Dans le cadre d’un dialogue avec les autorités polonaises, le Conseil de l’Europe a confié à deux experts, Mme Eve Salomon et M. Jean-François Furnémont, la tâche de préparer une opinion sur le projet de « grand paquet législatif » sur les médias qui porte sur les médias de service public et actuellement en discussion au Sejm (chambre basse du Parlement polonais).
Cette opinion évalue la compatibilité du «paquet» avec les normes du Conseil de l’Europe en matière de liberté d’expression et de médias de service public.
Le Conseil de l’Europe est heureux que les autorités polonaises soient disposées à un dialogue constructif. Le «paquet» contient des propositions novatrices et complètes qui doivent maintenant être discutées et évaluées de façon approfondie. Le nouveau système de média public a encore besoin d’améliorations pour pouvoir fonctionner de manière effective, sans ingérence politique inappropriée et en conformité avec les normes européennes.
Selon les experts du Conseil de l’Europe, des améliorations sont nécessaires dans les domaines suivants :
Gouvernance : la procédure de sélection et de nomination des membres du Conseil national des Médias devrait être transparente, inscrite dans la loi et devrait garantir que les personnes nommées aient les qualifications requises pour le travail à accomplir, soient indépendantes de toute influence politique et représentatives de la société polonaise ;
Contenu et mission publique : plusieurs dispositions de la nouvelle législation affectent les contenus des médias et risquent d’amoindrir le pluralisme et l’indépendance éditoriale. Le contrôle éditorial devrait rester la responsabilité des directeurs et des rédacteurs en chef. Les contenus des médias publics doivent refléter la diversité de la société polonaise et doivent rester impartiaux et équilibrés ;
Protection des journalistes : la proposition actuelle de renvoi collectif des cadres devrait être abandonnée ;
Système de frais de licence : un financement plus sûr est nécessaire mais la réforme du système devrait être plus proportionnelle, avec davantage de clarté pour son application et une évaluation de l’adéquation entre financement et missions. Une évaluation d’impact complète est recommandée.
Une réunion constructive a eu lieu le 17 mai entre les experts du Conseil de l’Europe et le vice-ministre de la culture et du patrimoine, M. Czabański, chargé de la réforme des médias publics. Ils ont discuté en détail les problèmes relevés par l’opinion d’experts ainsi que les possibilités pour des modifications du projet de loi.
Expert opinion on the draft Big Media Law Package
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