Sous l’autorité du CDMSI, et sur la base des normes existantes du Conseil de l’Europe et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, le MSI-REF préparera une proposition d’action normative sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales.

Le comité MSI-REF élaborera également t des principes directeurs pour la gouvernance des médias et de la communication afin de faire face au passage des canaux traditionnels auxréseaux sociaux et auxrisques connexes (manipulation de l'opinion publique, manque de confiance du public, troubles d'information).

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Retour 4th meeting of the Committee of Experts on Media Environment and Reform (MSI-REF)

4th meeting of the Committee of Experts on Media Environment and Reform (MSI-REF)

On 23-24 September 2021, the Committee of Experts on Media Environment and Reform (MSI-REF) held its meeting online. Jan Kleijssen, Director of Information Society - Action against Crime Directorate, Directorate General Human Rights and Rule of Law opened the meeting.

The experts and participants held a thorough discussion and finalised the three texts the Expert Committee had been tasked to prepare:

  • Draft Recommendation of the Committee of Ministers to member States on principles for media and communication governance (MSI-REF(2020)05)
  • Draft Recommendation of the Committee of Ministers to member States on electoral communication and media coverage of election campaigns MSI-REF(2020)06
  • Draft Guidance note on the prioritisation of public interest content online MSI-REF(2020)08

The texts of the two draft recommendations were the subject of public consultations held in July and August. The final documents will be made available on this site shortly, after approval by the Expert Committee members.

Strasbourg 24 September 2021
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  La consultation publique sur le projet de texte de la recommandation du Comité des Ministres les principes de gouvernance des médias et de la communication était ouverte du 8 juillet au 10 août 2021.

Le projet de texte a été préparé par l'un des organes subordonnés du CDMSI - le Comité d'experts Comité d’experts sur l’environnement des médias et la réforme (MSI-REF). Les experts se réuniront à nouveau pour examiner tous les commentaires reçus et finaliser le projet, avant son examen par le CDMSI et sa soumission au Comité des Ministres pour une éventuelle adoption.

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur les principes de gouvernance des médias et de la communication

Les commentaires doivent être transmis avant le 10 août 2021 par e-mail en cliquant ici.

  La consultation publique sur le projet de texte de la recommandation du Comité des Ministres sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales est ouverte du 19 juillet au 23 août 2021.

Le projet de texte a été préparé par l'un des organes subordonnés du CDMSI - le Comité d'experts Comité d’experts sur l’environnement des médias et la réforme (MSI-REF). Les experts se réuniront à nouveau pour examiner tous les commentaires reçus et finaliser le projet, avant son examen par le CDMSI et sa soumission au Comité des Ministres pour une éventuelle adoption.

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales

Les commentaires doivent être transmis avant le 23 août 2021 par e-mail en cliquant ici.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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