Réformes territoriales, participation démocratique des citoyennes et citoyens à la vie publique, modernisation de l’administration publique, dialogue et relations entre les différents niveaux de gouvernement, finances publiques et coopération transfrontalière sont par maints aspects liés au genre et à ce titre des éléments essentiels pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les réformes constitutionnelles sont de puissants instruments pour le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes dans un pays en permettant l’inclusion de clauses de non-discrimination fondée sur le sexe, des clauses d’égalité ou de clauses sur les questions électorales ou sur la parité. De la même façon, la modernisation de l’administration publique devrait tenir compte des besoins et des situations des femmes et des hommes, notamment en lien avec les questions d’égalité d’accès à la justice et aux services publics. Enfin, l’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet fondamental dans la promotion et la recherche d’une bonne gouvernance.

Approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes de la gouvernance et des questions constitutionnelles au Conseil de l’Europe

Assurer la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique est l’un des six objectifs de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2023). En 2003, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation CM/Rec (2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, dans laquelle il indique que la représentation de chacun des deux sexes ne doit pas être inférieure à 40 %. Le Rapport analytique 2017 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision contient des données complètes sur la prise de décision dans six domaines en 2016. Dans une résolution sur l’évaluation de l’impact des mesures destinées à améliorer la représentation politique des femmes, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelle les États membres à « envisager l’introduction du principe de parité dans leur Constitution ou dans leur législation électorale ». Toujours en 2016, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a adopté une recommandation sur la participation et la représentation politique des femmes aux niveaux local et régional.

Depuis 1992, la Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le droit) a adopté un certain nombre de rapports et d’avis sur l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment un Rapport sur l’impact des systèmes électoraux sur la représentation des femmes en politique (2009) qui se prononce en faveur de quotas législatifs, une position réaffirmée en 2015 dans le Rapport sur le mode de désignation des candidat-e-s au sein des partis politiques. La Commission de Venise a organisé une Conférence régionale sur l’égalité entre les femmes et l’es hommes dans les processus électoraux en 2015 et publié en 2016 une compilation des avis et rapports adoptés concernant l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle se penche également sur la manière dont les constitutions de ses 61 États membres couvrent les questions de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la non-discrimination. Les résultats préliminaires de l’étude montrent que 35 constitutions sur 61 contiennent des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la non-discrimination. La Commission de Venise a mis en place une sous-commission sur l’égalité de genre et consacre une section de son site internet à l’égalité de genre.

Le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) a quant à lui commencé à examiner les questions liées à l’intégration d’une perspective de genre dans ses travaux, notamment en relation avec l’administration publique. En 2008, le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale a élaboré un Programme de formation au leadership (PFL) afin de renforcer les capacités des responsables locales /locaux, qui comprend un module sur l’intégration d’une perspective de genre. La question du genre a été ajoutée à l’Outil d’évaluation et de renforcement de l’éthique publique (révisé).

Voir aussi la section sur l’assistance électorale et le recensement.