Séminaire de la Commission du Conseil de l'Europe
pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Bureau du Conseil de l'Europe, 55, avenue Kléber,
75784 Paris, France,
26 - 27 juin 2014

L’accès à la justice est un droit fondamental et fait partie intégrante de la promotion de l’Etat de droit. Le respect et la protection des droits de l’homme ne peuvent être garantis que si des recours effectifs, des réparations et/ou indemnisations adéquates sont prévus. En outre, la recherche et la collecte de données fiables et comparables sont essentielles pour permettre l'élaboration de politiques et de législations fondées sur la réalité. L'égalité d'accès à la justice est essentielle pour garantir l'égalité devant la loi, non seulement en droit, mais aussi dans les faits.

L’un des cinq objectifs de la Stratégie 2014-2017 pour l’égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l’Europe est de collaborer avec les Etats membres dans l’objectif de garantir l'égalité d'accès des femmes à la justice. Elle énonce que l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine visera :

  • sensibiliser aux obstacles que rencontrent les femmes victimes de violences pour accéder à la justice et examiner les problèmes engendrés par ces obstacles à la réalisation d’un accès égal à la justice ;
  • à définir, rassembler et diffuser les procédures et les bonnes pratiques permettant de faciliter l'accès des femmes à la justice ;
  • à formuler des recommandations pour améliorer la situation.

Le séminaire s’inscrit dans le cadre des normes internationales et européennes relatives à la recherche et à la collecte de données sur l’égalité d’accès des femmes à la justice, notamment des femmes victimes de violences.

Les objectifs du séminaire étaient :

  • avoir un aperçu général de l’accès des femmes au système de justice dans les domaines du droit civil, pénal et administratif ;
  • répertorier les normes et initiatives régionales et internationales existantes en ce qui concerne la recherche et la collecte de données sur l’égalité d’accès des femmes à la justice, notamment, mais pas seulement, les femmes victimes de violences ;
  • identifier des bonnes pratiques et politiques dans ce domaine au niveau national ;
  • recenser et examiner les lacunes actuelles des normes et des méthodes concernant les recherches et les données ventilées par sexe, y compris le besoin d’harmonisation de données ;
  • émettre des propositions pour répondre aux besoins en matière de recherche et de collecte de données et pour combler les lacunes identifiées.