Les États membres du Conseil de l'Europe ont l'obligation légale de veiller à ce que toutes les personnes relevant de leur juridiction aient un accès effectif, disponible et efficace à la justice, qu'il existe un système de recours pour les victimes et que le système judiciaire soit tenu responsable de toute violation. Des systèmes de justice efficaces fondés sur les normes relatives aux droits de l'homme, l'état de droit et les valeurs démocratiques sont essentiels pour permettre aux femmes de devenir des partenaires égales dans la prise de décisions et le développement et d'être des participantes actives et informées dans leurs sociétés.

Ce projet, mis en œuvre dans le cadre du Partenariat pour la bonne gouvernance (PGG), un programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, a visé à renforcer l'accès à la justice des femmes, en particulier des femmes victimes de violence, conformément aux normes du Conseil de l'Europe en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et à contribuer à la ratification par les pays Partenaires orientaux de la Convention du Conseil de l'Europe pour prévenir et combattre la violence envers les femmes et la violence domestique.

Les objectifs du projet :

• Les autorités, les professionnels du secteur de la justice et la société civile appliquent de nouvelles compétences sur les normes d'accès à la justice de la Convention d'Istanbul, afin d'éliminer les obstacles à l'accès à la justice.
• Les autorités, les professionnels du secteur de la justice et la société civile prennent des mesures, notamment en matière de formation, pour faire en sorte que la chaîne judiciaire tienne compte du cas spécifique des femmes, en particulier des femmes victimes de violence, conformément à la Convention d'Istanbul et aux autres normes européennes.

Ce projet a complété d'autres programmes du Conseil de l'Europe dans la région en contribuant au développement d'un système de justice sensible au genre.

 Rapport sur la Conférence internationale "Conférence internationale du projet PGGII "L'accès des femmes à la justice : vers une ratification complète et la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul" ANG

 Rapport de la table ronde sur "Le cadre pour mesurer l'accès à la justice, y compris les défis spécifiques auxquels sont confrontées les femmes" ANG / ARM / AZE / GEO / ROM / RUS / UKR

 Liste de contrôle pour les facultés de droit sur l'intégration d’une perspective de genre ANG / ARM / AZE / GEO / ROM / RUS / UKR

 Guide pour l'élaboration d'un programme de mentorat pour les professionnels du droit sur l'accès des femmes à la justice ANG / ARM / AZE / GEO / ROM  / RUS / UKR

 Note d'orientation - Cadre pour mesurer l'accès à la justice, y compris les défis spécifiques auxquels les femmes sont confrontées ANG / ARM / AZE / GEO / ROM / RUS / UKR

 L'accès des femmes à la justice: Guide à l'intention des praticien-ne-s du droit ANG / FR / ARM / AZE / GEO / ROM / RUS / UKR

 Manuel de formation à l'intention des juges et des procureurs sur la garantie de l'accès des femmes à la justice avec une partie générale et quatre chapitres nationaux disponibles en anglais et dans la langue respective de chaque pays ANG / ARM / GEO / ROM / RUS / UKR

• Chapitre par pays pour l'Arménie ARM / ANG
• Chapitre par pays pour la Géorgie GEO / ANG
• Chapitre par pays pour la République de Moldova ROM / ANG
• Chapitre par pays pour l'Ukraine UKR / ANG

 Études par pays sur les obstacles, les solutions et les bonnes pratiques pour l’accès des femmes à la justice (en anglais) en Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie, en Moldova et Ukraine ARM / AZE / GEO / ROM / UKR

Étude de faisabilité sur l'égalité d'accès des femmes à la justice ANG

Traductions faites dans le cadre du projet PGG (2015-2018)

 Fiche thématique de la Cour européenne des droits de l'homme sur la violence domestique ANG / ARM / AZE / GEO / RUS / UKR

Fiche thématique de la Cour européenne des droits de l'homme sur la violence à l'égard des femmes ENG / ARM / AZE / GEO / RUS / UKR

Convention du Conseil de l'Europe pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) dans d'autres langues ARM / GEO / ROM / RUS / UKR et son rapport explicatif AZE / RUS

Rapport de retour d'information sur l'intégration de la dimension de genre dans les tribunaux suédois ANG

 Formation HELP sur l’accès des femmes à la justice

  Académie de justice d'Arménie

Académie de la justice d'Azerbaïdjan

Institut national biélorusse pour la qualification des juges, des procureurs et des professionnels du droit

Grande École de Justice de Géorgie et Bureau du Procureur de Géorgie

Institut national de justice de la République de Moldova

 École nationale des juges d'Ukraine et Centre de formation des procureurs d'Ukraine

Le projet a coopéré en outre avec différentes institutions publiques, organisations non gouvernementales et organisations internationales travaillant dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique

1 janvier 2019 - 28 février 2022

Le projet a été mis en œuvre par

l'Unité du renforcement des capacités et projets de coopération de la Division de l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe

Anca SANDESCU, Responsable de projet
Alla KRYTYNSKAIA, Assistante de projet