Accès des femmes à la justice dans les Balkans occidentaux
Des systèmes judiciaires efficaces fondés sur les normes des droits de l'homme, l'État de droit et les valeurs démocratiques sont essentiels pour permettre aux femmes de devenir des partenaires égaux dans la prise de décision et le développement et de participer en connaissance de cause à la vie de leur société. La présente action vise à renforcer l'égalité d'accès à la justice pour les femmes et à contribuer à la mise en place d'une chaîne judiciaire tenant compte de la dimension de genre.
Les bénéficiaires des Balkans occidentaux ont pris des engagements spécifiques pour améliorer l'accès des femmes à la justice et lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cela inclut l'application des normes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), avec l'obligation légale de garantir que tous les individus, y compris les femmes et les filles relevant de leur juridiction, ont un accès effectif, disponible et efficace à la justice, tandis qu'un système de recours efficace est en place pour les victimes.
L'action vise à :
- renforcer l'accès à la justice pour les femmes, en particulier les femmes victimes de violences, conformément aux normes de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe.
- contribuer au développement d'un système judiciaire sensible au genre dans les Balkans occidentaux Bénéficiaires.
- lutter contre les inégalités de genre dans les systèmes judiciaires de la société des Balkans occidentaux.
L'action passe par :
- Introduction et application de mesures et de nouvelles compétences pour les autorités nationales et les professionnels du secteur de la justice afin d'améliorer la mise en œuvre des normes d'accès à la justice de la Convention d'Istanbul.
- Augmentation des connaissances juridiques sur les droits humains et les moyens de demander réparation au sein du système judiciaire pour les femmes, et en particulier les victimes de violence et les femmes issues de communautés défavorisées.
Le projet est mis en œuvre par l'Unité du renforcement des capacités et projets de coopération de la Division de l'égalité de genre
Anca SANDESCU, Responsable de projet
Snezana ANDRIC, Assistante de projet
Le projet s'étend du 1er janvier 2023 au 30 juin 2026.
Le budget de l'action est de 1 million d'euros (85% financé par l'Union européenne, 15% par le Conseil de l'Europe).
Pour plus d'information: site internet et adresse e-mail de l'action Facilité horizontale
La "Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Türkiye" est une initiative conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe qui permet aux bénéficiaires des Balkans occidentaux et à la Türkiye de réaliser leurs programmes de réforme dans les domaines des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie et de se conformer aux normes européennes, ce qui est également une priorité pour le processus d'élargissement de l'UE.
École de la magistrature de la République d'Albanie
Centre de formation des juges et procureur·es de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
Centre de formation des juges et procureur·es de la Republika Srpska
Académie de justice du Kosovo*
Centre de formation judiciaire du Monténégro
Académie des juges et des procureur·es de la République de Macédoine
Publications développées dans le cadre de projets précédents
Étude sur l’impact de la Covid-19 sur l’accès des femmes à la justice ENG
Liste de contrôle pour les facultés de droit sur l'intégration d’une perspective de genre ENG
Guide pour l'élaboration d'un programme de mentorat pour les professionnel·les du droit sur l'accès des femmes à la justice ENG / ALB / BIH / MKD / MNE / SRB
Note d'orientation - Cadre pour mesurer l'accès à la justice, y compris les défis spécifiques auxquels les femmes sont confrontées (2016) ENG / ALB / BIH / MKD / MNE / SRB
L'accès des femmes à la justice: Guide à l'intention des praticien·nes du droit ENG / FR
Manuel de formation à l'intention des juges et des procureur·es pour garantir de l'accès des femmes à la justice avec une partie générale et quatre chapitres nationaux ENG
Étude de faisabilité sur l'égalité d'accès des femmes à la justice ENG
Manuel pour les avocat·es de l'aide juridique sur l'accès des femmes à la justice en Türkiye ENG
Manuel sur le contentieux stratégique dans le domaine des droits des femmes pour les praticien·nes du droit en Türkiye ENG
Traductions
Rapport de retour d'information sur l'intégration de la dimension de genre dans les tribunaux suédois ENG
Video - Formation HELP sur l'accès des femmes à la justice
*Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.
