L’Allemagne devrait poser des règles plus strictes pour mieux prévenir les conflits d’intérêt et améliorer la transparence au niveau du gouvernement, selon un nouveau rapport du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe dans le cadre du Cinquième Cycle d’Evaluation concernant l’Allemagne. Ce pays est l’un des membres fondateurs du GRECO, depuis l’établissement de ce dernier en 1999.
Avec la Directive anticorruption (et ses dispositions réglementaires complémentaires comme le Code de conduite anticorruption), l’Allemagne s’est dotée d’un cadre anticorruption solide. Toutefois, étant donné que celui-ci se concentre sur l’administration fédérale dans sa globalité, les dispositions réglementaires et politiques en vigueur devraient être complétées pour mieux cibler des problématiques spécifiques d’intégrité auxquelles sont confrontés les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif.
Le rapport – qui se concentre sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité dans les gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et dans les services répressifs – évoque le fait que les médias se focalisent de plus en plus ces dernières années sur l’étroite relation entre des hautes fonctions de l’exécutif et des entreprises, et relève le défaut de transparence concernant l’impact de l’influence extérieure sur l’agenda du gouvernement fédéral, notamment par le biais du lobbying exercé par des personnes ayant antérieurement occupé de hautes fonctions de l’exécutif au sein du gouvernement.
Pour répondre à ces préoccupations, le GRECO invite l’Allemagne à adopter des règles pour faire en sorte que des informations suffisantes soient rendues publiques sur les interactions de personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif avec des lobbyistes et autres tiers cherchant à influencer les activités législatives et autres du gouvernement. A cet égard, selon le GRECO, « il semble toutefois que l'opinion publique soit largement favorable à une réglementation plus stricte et à une plus grande transparence du lobbying reconnaît le large soutien du public ».
Le rapport, tout en reconnaissant les importants efforts déployés pour améliorer la transparence grâce à l’Accord de 2018 pour accroître la transparence du processus législatif, préconise que ces efforts soient renforcés en rendant publiques les contributions extérieures signifcatives reçues avant l’ouverture formelle du processus de consultation.
Le rapport souligne aussi qu’il est nécessaire d’introduire des dispositions et orientations claires pour les ministres fédéraux et secrétaires d’Etat parlementaires sur la prévention des conflits d’intérêt. Les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif doivent déclarer publiquement les conflits entre leurs intérêts privés et leurs fonctions officielles au cas par cas, et doivent déclarer leurs intérêts financiers : pour l’heure, il n’y a aucune obligation de le faire.
De plus, il serait souhaitable d’envisager d’étendre la période actuelle de latence que doivent respecter les ministres fédéraux et secrétaires d’Etat parlementaires avant d’accepter un emploi dans le secteur privé. Il faudrait également davantage de transparence et de cohérence dans les décisions prises à cet égard concernant les secrétaires d’Etat et Directeurs généraux.
Le GRECO indique que l’Allemagne devrait établir un code de conduite spécifiquement pour les titulaires de hautes fonctions de l’exécutif afin de compléter un manuel existant pour les ministres fédéraux et secrétaires d’Etat parlementaires. Le code devrait viser les risques de corruption et problèmes d’intégrité les plus pertinents pour ces fonctions, tels que les conflits d’intérêt, activités extérieures, restrictions applicables après l’emploi, cadeaux, contacts avec des lobbyistes, etc.).
Le rapport critique le cadre actuel permettant l’accès à l’information. Les autorités sont donc instamment invitées à faire procéder à une analyse indépendante et approfondie de la Loi sur la liberté d’information, et à la faire porter spécifiquement sur la portée des exceptions, le barème des frais encourus et l’application de la loi, ainsi qu’à prendre des mesures le cas échéant à la lumière des conclusions de cette analyse.
Pour ce qui est des services répressifs, en Allemagne, la police jouit d’une grande confiance dans le public, un répondant sur huit seulement ayant l’impression que la corruption est commune au sein des policiers et douaniers, contre une moyenne de 26% dans l’UE.
Le GRECO note de fait que, pour prévenir la corruption dans leurs propres rangs, le Service fédéral de Police criminelle et la Police fédérale se sont dotés d’une bonne pratique, qui passe notamment par des évaluations du risque de corruption menées à certains intervalles, par la désignation de personnes contact pour prévenir la corruption, et qu’il convient de mentionner à cet égard des procédures et orientations claires concernant les cadeaux et les activités accessoires.
Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires. Le Code de conduite actuel contre la corruption en serait amélioré s’il était davantage adapté au travail du Service fédéral de Police criminelle et de la Police fédérale, et, sur la base d’un code de conduite révisé, si la Police fédérale déployait plus d’efforts pour structurer et adapter sa formation à l’intégrité aux besoins et risques de différentes catégories de personnel.
En outre, dans la Police fédérale, les processus de contrôle des antécédents des nouvelles recrues devraient être renforcés, et des mesures devraient être prises pour une supervision interne plus proactive.
Le rapport se félicite des canaux internes et externes que les personnels du Service fédéral de Police criminelle et de la Police fédérale peuvent utiliser pour signaler en toute confidentialité des comportements inappropriés, mais estime toutefois que la protection des lanceurs d’alerte devrait aller plus loin que la protection de leur identité.
(*) traduction non officielle vers l'allemand, telle que fournie par les autorités de l'Allemagne