Dans un rapport d’évaluation publié aujourd’hui, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe invite l’Espagne à élaborer une stratégie globale de lutte contre la corruption et à améliorer son cadre juridique pour prévenir la corruption dans la haute fonction publique et les services de répression. Ce rapport a été publié en même temps qu’un rapport de conformité, qui confirme les progrès accomplis par l’Espagne dans la mise en œuvre de ses recommandations sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, tout en invitant le pays à continuer de progresser.

Le rapport sur la prévention de la corruption dans la haute fonction publique et les services de répression confirme que les autorités espagnoles ont pris des mesures positives ces dernières années pour adopter de nouvelles lois et réglementations anticorruption et modifier celles qui existaient ; toutefois, le contrôle et l’obligation de rendre des comptes sont les deux aspects les plus faibles de ces mesures. À l’heure actuelle, il existe un écart important entre la législation et sa mise en pratique.

Le GRECO recommande d’améliorer résolument la transparence et la prévention des conflits d’intérêts parmi les hauts fonctionnaires, y compris les conseillers politiques, cette catégorie se trouvant actuellement dans une zone grise. Il indique en outre que l’indépendance, les pouvoirs et les ressources du Bureau des conflits d’intérêts (Oficina de Conflicto de Intereses) et du Conseil pour la transparence et la bonne gouvernance (Consejo de Transparencia y Buen Gobierno) doivent être sensiblement renforcés.

Par ailleurs, le GRECO en appelle aux autorités pour durcir les règles et les procédures afin de contrecarrer les risques de pantouflage lorsque les représentants de l’État quittent leurs fonctions pour travailler dans le secteur privé, ainsi que le lobbying. De même, le système de responsabilité pénale des hauts fonctionnaires (aforamiento) devrait être réexaminé.

En ce qui concerne les services de répression, le GRECO invite la police nationale et la Garde civile à améliorer leurs mécanismes internes de prévention de la corruption, notamment par une meilleure évaluation et gestion des risques, le renforcement des normes éthiques et leur manière de communiquer au quotidien. Il est recommandé d’accroître la transparence, l’objectivité et l’équité dans les processus liés à la carrière et dans l’attribution des primes, médailles et autres avantages.

Enfin, le GRECO recommande quelques améliorations en matière de protection des lanceurs d’alerte au niveau des services de répression, tout en regrettant que l’Espagne n’ait toujours pas mis en place de cadre global et efficace pour protéger ces personnes.

Le GRECO est confiant que les 19 recommandations figurant dans son rapport aideront le Gouvernement espagnol dans son programme de lutte contre la corruption. La mise en œuvre de ces recommandations sera évaluée par le GRECO en 2021.

Dans son rapport de suivi visant à évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 11 recommandations concernant les parlementaires, les juges et les procureurs qui figurent dans le rapport d’évaluation de 2013, le GRECO conclut que grâce aux progrès accomplis, le niveau de conformité de l’Espagne n’est plus « globalement insatisfaisant » et que, par conséquent, le pays n’est plus soumis à la procédure de non-conformité.

Ces avancées positives sont le résultat des mesures prises par le parlement en vue de renforcer le cadre d’intégrité grâce à l’adoption de normes éthiques, couplées avec la création d’un organisme créé spécifiquement pour leur mise en œuvre. En outre, des obligations supplémentaires de divulgation s’appliquant aux députés ont été mises en place. Toutefois, le GRECO estime que les autorités devraient faire preuve de plus de détermination s’agissant de la réglementation sur le lobbying.

Le GRECO prend aussi acte de plusieurs changements destinés à instiller une plus grande transparence et un plus grand sens des responsabilités dans le système judiciaire. Il en appelle néanmoins à une amélioration supplémentaire du système de nomination du Conseil général du pouvoir judiciaire et des hauts magistrats.

Le GRECO conclut que le pays a pleinement mis en œuvre deux recommandations sur onze. Huit recommandations ont été partiellement mises en œuvre et une seule demeure non mise en œuvre.

Contact: Jaime Rodriguez, porte-parole, attaché de presse, tél. +33 3 90 21 47 04

• Lien vers le Rapport d'évaluation du 5e Cycle sur l'Espagne en anglais - français - espagnol (traduction non officielle, telle que fournie par les autorités)
• Lien vers le Deuxième rapport de conformité intérimaire du 4e Cycle d'évaluation sur l'Espagne anglais - français - espagnol (traduction non officielle, telle que fournie par les autorités)