Strasbourg, le 7 septembre 2023 - La Roumanie a développé un cadre institutionnel et juridique relatif à la promotion de l'intégrité et prévention de la corruption au sein des personnes occupants de hautes fonctions de l’exécutif et des services répressifs. Toutefois, selon un rapport publie aujourd’hui par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, des améliorations sont nécessaires dans plusieurs domaines.

Le Rapport d’Evaluation du Cinquième Cycle évalue l’efficacité du cadre mis en place en Roumanie pour prévenir et lutter contre la corruption parmi les personnes occupant de hautes fonctions dans l’exécutif, tels que  - le Président, le Premier ministre, les Vice-Premiers ministres, les ministres, les secrétaires et sous secrétaires d’État, les conseillers présidentiels, les conseillers d’État du Président, les conseillers d’État du Gouvernement et les conseillers ministériels) et le personnel des services répressifs (à savoir la police et la gendarmerie).

Le GRECO reconnaît que la Roumanie a développé un cadre institutionnel pour l'intégrité composé de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI), de la Direction nationale anti-corruption (DNA) et de la Direction générale anti-corruption (DGA) au sein du ministère de l'Intérieur. Une stratégie nationale anticorruption (SNA) est également en place.

Le cadre juridique relatif à l'intégrité compte plusieurs lois qui contiennent des dispositions réglementant les conflits d'intérêts, les incompatibilités, le dépôt de déclarations de patrimoine et d'intérêts, l'acceptation et la déclaration des cadeaux. Une nouvelle loi sur la protection des lanceurs d'alerte est entrée en vigueur en décembre 2022.

Le rapport identifie un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires et contient 26 recommandations pour y remédier. Le recours fréquent du Gouvernement aux ordonnances d'urgence afin de légiférer dans des cas exceptionnels est un sujet de profonde préoccupation et auquel il convient de s’atteler en priorité. De plus, un mécanisme indépendant devrait être mis en place pour contrôler le refus des autorités de divulguer des informations d'intérêt public qui ne sont pas régulièrement publiées ou mises à jour en ligne.

Le cadre juridique pour l'intégrité, qui se répartit sur plusieurs lois volumineuses, appelle davantage de clarté, de cohérence et de stabilité. En même temps, le phénomène de pantouflage pour les personnes exerçant des hautes fonctions de l’exécutif ’doit encore être réglementé.

En ce qui concerne la Police et la Gendarmerie, des mesures devraient être prises pour remédier à la nomination généralisée d’agents des services répressifs à des postes de direction, notamment en vertu du système ‘d’autorisation’, qui est principalement laissé à la discrétion du supérieur hiérarchique direct.

Le rapport recommande également que les contrôles d'intégrité réguliers soient renforcés et effectués tout au long de la carrière des agents des services répressifs. L'exercice d'activités secondaires n'est pas soumis à des dispositions de contrôle efficaces, et des règles doivent être mises en place pour réglementer la divulgation et la gestion des conflits d'intérêts au sein de la Gendarmerie.

La mise en œuvre des recommandations adressées à la Roumanie sera évaluée par le GRECO dans le cadre de sa procédure de conformité.

Les autorités doivent soumettre un rapport au GRECO sur la mise en œuvre de ses recommandations d'ici le 31 décembre 2024, afin qu'il puisse évaluer le niveau de conformité du pays.

Liens vers le rapport: ENG - FRA - RUM

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Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l'Europe qui vise à améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en s’assurant leur conformité aux normes en matière de lutte contre la corruption. Il aide les États à identifier les lacunes dans les politiques nationales de lutte contre la corruption, et incite ainsi les Etats à procéder aux réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. Le GRECO compte actuellement 48 membres : les 46 États membres du Conseil de l'Europe, le Kazakhstan et les États-Unis d'Amérique.