Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a publié deux rapports de suivi qui évaluent le respect par l'Espagne de ses recommandations pour prévenir la corruption dans les hautes fonctions de l'exécutif du gouvernement central, dans les services répressifs, chez les parlementaires, les juges et les procureurs.
Dans un rapport de conformité adopté en décembre 2023, le GRECO a conclu que l'Espagne n'avait encore mis en œuvre aucune des recommandations qu'il lui avait adressées en 2019 pour prévenir la corruption et promouvoir l'intégrité dans les hautes fonctions de l'exécutif du gouvernement central et dans les services répressifs (Policía Nacional et Guardia Civil). Parmi les recommandations en suspens, elle avait partiellement mis en œuvre 13 recommandations, tandis que six autres n'avaient pas encore été mises en œuvre.
En raison de la médiocre mise en œuvre de ses recommandations, le GRECO a appliqué à l'Espagne la procédure de non-conformité pour son 5e cycle d'évaluation et a demandé aux autorités de lui faire rapport sur les progrès accomplis pour s'y conformer d'ici le 31 décembre 2024. Le rapport de suivi correspondant sera examiné par le GRECO lors de sa 100e session plénière (Strasbourg, 2-5 juin 2025).
Le rapport a salué l'adoption d'un cadre d'intégrité global (SIAGE) pour l'administration centrale, fondé sur l'évaluation des risques, un code d'éthique, des dispositions relatives à l'intégrité et aux conflits d'intérêts, la formation, des dispositifs de signalement interne, la gestion de la qualité et un processus d'évaluation.
Toutefois, le GRECO a appelé les autorités à accorder une plus grande attention à la situation particulière des hautes fonctions de l'exécutif au sein du gouvernement central (y compris les conseillers politiques) et aux risques spécifiques de conflits d'intérêts et de corruption auxquels ils sont confrontés dans leur travail. Il a constaté que certains éléments de la réforme plus large de l'intégrité pouvaient prendre en compte ces risques, mais le GRECO s'attendait à une approche plus ciblée.
Le GRECO a également appelé à des améliorations en matière de déclaration financière, de réglementation du lobbying, de pantouflage lorsque de hauts responsables gouvernementaux quittent leurs fonctions pour travailler dans le secteur privé, et de système de responsabilité pénale des membres du gouvernement (dénommé « aforamiento »).
Le rapport se félicitait des mesures prises par les autorités pour faire progresser la mise en œuvre des exigences en matière d'accès à l'information, notamment par la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics. Il encourageait les autorités à poursuivre leurs efforts dans ce domaine par des mesures réglementaires. En outre, le rapport appelait au renforcement de l'indépendance et des pouvoirs du Bureau des conflits d'intérêts (Oficina de Conflicto de Intereses) et du Conseil pour la transparence et la bonne gouvernance (Consejo de Transparencia y Buen Gobierno).
Le GRECO a reconnu certains progrès, bien que limités, dans la mise en œuvre de ses recommandations sur les services répressifs. Il a salué les initiatives globales visant à promouvoir l'égalité des sexes. Toutefois, il a souligné la nécessité d'améliorer les mécanismes internes de prévention de la corruption, notamment par une meilleure évaluation et gestion des risques, des processus de vérification/revérification, l'élaboration d'une stratégie spécifique de lutte contre la corruption, le renforcement des normes éthiques et la garantie de la transparence, de l'objectivité et de l'équité dans les processus décisionnels.
Dans un rapport de suivi qui évalue la mise en œuvre des recommandations adressées à l'Espagne en 2013 pour prévenir la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, le GRECO n'a constaté aucun progrès du niveau de conformité depuis 2022, date d'adoption du dernier rapport de suivi. En juin 2024, date d'adoption du rapport publié aujourd'hui, l'Espagne avait pleinement mis en œuvre sept recommandations et partiellement mis en œuvre trois recommandations. Une recommandation sur le système de sélection du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) n'avait toujours pas été mise en œuvre.
Les recommandations partiellement mises en œuvre concernent la nécessité de réglementer les relations des parlementaires avec les lobbyistes et autres tiers qui cherchent à influencer le processus législatif, et de fixer dans la loi des critères objectifs et des exigences d'évaluation pour la nomination des magistrats de haut rang. Une autre recommandation partiellement mise en œuvre porte sur la nécessité de garantir davantage l'indépendance, la transparence et l'autonomie du ministère public.
Ce rapport de suivi met fin à la procédure de conformité du 4ème cycle sur l'Espagne (parlementaires, juges et procureurs).
Les rapports ont été publiés à la demande des autorités espagnoles, conformément au Règlement Intérieur du GRECO.
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