La liste suivante de textes de référence comprend :

• Les normes du Conseil de l'Europe, qui constituent la base du Sixième cycle d'évaluation;
• D'autres ressources et documents de référence pour les évaluateurs du GRECO et d'autres personnes impliquées dans la procédure d'évaluation, qui, le cas échéant, et si pertinent, peuvent être mentionnés dans les rapports d'évaluation.

1. Normes du Conseil de l’Europe 

A. Documents généraux

• Résolution (97) 24 du Comité des Ministres portant sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption.
• Recommandation R (2000) 10 du Comité des Ministres sur les codes de conduites pour les agents publics.
• Recommandation 1908 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur le lobbying dans une société démocratique (code européen de bonne conduite en matière de lobbying).
• Recommandation CM/Rec(2017)2 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique et son Exposé des motifs.
• Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des lanceurs d’alerte et Exposé des motifs.
• Recommandation CM/Rec(2019)3 du Comité des Ministres aux États membres sur le contrôle des actes des collectivités locales.
• Recommandation CM/Rec(2022)2 du Comité des Ministres aux États membres sur la redevabilité démocratique des représentants élus et des organes électifs aux niveaux local et régional.
• Recommandation CM/Rec(2023)5 du Comité des Ministres aux États membres sur les principes de bonne gouvernance démocratique et son Expose des motifs.

B. Documents spécifiques adoptés par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

• Résolution 79 (1999) et Recommandation 60 (1999) sur l’intégrité politique des élus locaux et régionaux, y compris le Code de conduite européen relatif à l’intégrité politique des élus locaux et régionaux qui y est annexé.
• Résolution 316 (2010) sur les droits et devoirs des élus locaux et régionaux : les risques de corruption.
• Résolution 393 (2015) et Recommandation 383 (2015) sur le statut des élus.
• Résolution 401 (2016) Prévenir la corruption et promouvoir l’éthique publique aux niveaux local et régional, y compris la Feuille de route des activités de prévention de la corruption et de promotion de l’éthique publique aux niveaux local et régional qui y est annexée.
• Résolution 402 (2016) sur l’utilisation abusive de ressources administratives pendant les processus électoraux : le rôle des élus et des agents publics locaux et régionaux.
• Résolution 421 (2017) Rendre les marchés publics transparents aux niveaux local et régional.
• Résolution 434 (2018) et Recommandation 423 (2018) sur les conflits d’intérêts au niveau local et régional.
• Résolution 435 (2018) and Recommandation 424 (2018) sur la transparence et un gouvernement ouvert.
• Résolution 441 (2019) and Recommandation 428 (2019) Combattre le népotisme au sein des pouvoirs locaux et régionaux.
• Résolution 444 (2019) and Recommandation 435 (2019) sur la protection des lanceurs d’alerte - perspectives et enjeux aux niveaux local et régional.
• Résolution 433 (2018) adoptant le Code de conduite européen pour toutes les personnes participant à la gouvernance locale et régionale.
• Résolution 443 (2019) and Recommandation 434 (2019) sur l’indemnisation financière des élus locaux et régionaux dans l’exercice de leurs fonctions.

2. Autres normes internationales

• Convention des Nations Unies Contre la Corruption (UNCAC 003) (Chapitre I - Disposition générales; Chapitre II - Mesures préventives; Chapitres VI - Assistance technique et échange d’information).
• Code international de conduite des agents de la fonction publique adopte par l’Assemblée générale des Nations Unies (1996), p. 32-34.
• OCDE Recommandation sur les lignes directrices pour la gestion des conflits d'intérêts dans le service public (2005).
• OCDE Recommandation sur les marchés publics (2015).
• OCDE Recommandation du Conseil sur l'intégrité publique (2017).
• OCDE Recommandation relative aux Lignes directrices sur l’intégrité et la lutte contre la corruption dans les entreprises publiques (2019).
• OCDE Recommandation révisée sur la transparence et l'intégrité des activités de lobbying et d'influence (2024).
• Directive 2019/1937 de l’UE sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
• Les directives de l'UE sur les marchés publics

3. Autres documents d’informations

• Transparency International’s Local Governance Integrity: Principles and Standards (disponible uniquement en anglais).