POLITIQUE DU PATRIMOINE

La Belgique étant un Etat fédéral, le gouvernement flamand est l’acteur central de la mise en œuvre de la politique régionale relative au patrimoine immobilier.

M. Matthias Diependaele, ministre chargé du Patrimoine immobilier de Flandre, a défini les principaux enjeux politiques suivants pour le mandat 2019-2024 :

• Contribuer à la politique du patrimoine immobilier et la mettre en œuvre est de plus en plus une initiative partagée. Les citoyens et les autorités locales attendent du gouvernement flamand qu'il soit moins contrôlant mais qu'il fournisse au contraire un cadre et une orientation. Les autorités locales adoptent une plus grande visibilité. Elles sont en bonne position pour contribuer à la conduite d'une politique bien réfléchie et soutenue. Le gouvernement flamand stimule le développement d'une politique locale du patrimoine immobilier en offrant aux villes et aux municipalités la possibilité de devenir "une municipalité reconnue du patrimoine immobilier". En outre, plus de la moitié des communes flamandes sont déjà membres d'un "service intercommunal reconnu du patrimoine immobilier" (OEDI). La protection du patrimoine est une histoire de coopération. Nous allons rendre la politique du patrimoine immobilier interactive. Nous impliquerons les parties prenantes dans le processus d'élaboration de la vision. Nous encouragerons les autorités locales à mener une politique du patrimoine immobilier soutenue. Le gouvernement flamand mettra ses connaissances et son expertise à disposition à cette fin. Au niveau officiel, nous continuerons à œuvrer pour une administration proactive et orientée vers le client. Nous nous engageons pleinement en faveur de la numérisation, de l'application proactive des lois et de la médiation. En ce qui concerne la réglementation, nous nous efforcerons de simplifier et de garantir la sécurité juridique. Tout cela s'applique en particulier à la politique du patrimoine archéologique;
• L'agenda politique est basé sur une approche intersectorielle. En tant que partie intégrante de notre cadre de vie, le patrimoine immobilier est un facteur de développement intégré et durable de la zone, dans lequel d'autres besoins spatiaux, tels que la mobilité, le logement, les loisirs, le tourisme, la gestion de la nature, etc. jouent également un rôle. Le patrimoine immobilier tire son appréciation du contexte historique et interagit avec les options politiques d'autres secteurs. Des défis tels que l'augmentation de l'efficacité énergétique du patrimoine existant et le passage des combustibles fossiles aux énergies renouvelables, ainsi que des attentes sociétales plus élevées en termes de confort, de sûreté et de sécurité et d'accessibilité obligent le secteur du patrimoine immobilier à rechercher des solutions durables et innovantes sur mesure qui concilient les valeurs du patrimoine avec ces besoins sociétaux. En prenant la Convention européenne du paysage comme point de départ, nous continuerons à développer une politique du paysage à part entière, spécifique à un domaine, participative et intersectorielle au cours de ce mandat. Nous encourageons l'initiative et présentons nos résultats. Le patrimoine immobilier sera encore plus utilisé comme un atout. La conservation du patrimoine en lui donnant une utilisation contemporaine de qualité est plus que jamais un thème politique. Nous voulons ajouter de nouvelles couches temporelles innovantes et qualitatives à notre patrimoine. Nous mettrons en évidence notre patrimoine en tant que "marque" flamande forte et nous présenterons les résultats de notre politique ;
• La protection est une pierre angulaire de la politique du patrimoine immobilier. Depuis la première loi sur les monuments de 1931, un système complémentaire de différents statuts de protection a été développé avec un objectif commun : préserver pour l'avenir les témoins patrimoniaux les plus pertinents de la vie en Flandre. La question fondamentale est toutefois de savoir si ce qui est protégé en 2019 constitue un bon échantillon représentatif des témoins du passé qui sont les plus dignes de protection. La protection reste l'instrument exclusif du Gouvernement flamand. La crédibilité de cet instrument dépend entièrement de son application cohérente. Le nouveau patrimoine protégé doit s'inscrire dans un ensemble thématique plus large et s'inscrire dans le cadre de référence de l'ensemble du territoire flamand. En même temps, nous évaluerons systématiquement le stock déjà protégé. Comme une politique de protection efficace dépend de la qualité des ordonnances de protection, nous développerons pour le futur patrimoine protégé un format qui offre suffisamment d'indications en matière juridique et de contenu. Nous optimiserons également l'efficacité des inventaires en réexaminant l'instrument d'identification et les différentes conséquences juridiques ;
• Le soutien financier doit devenir plus efficace et plus efficient. L'enquête sur le soutien du public montre que le grand public en Flandre attend du gouvernement qu'il investisse dans la politique du patrimoine. Environ 85 % du budget consacré à la politique du patrimoine immobilier est réservé chaque année aux différents types de subventions d'entretien et de restauration. La demande dépasse toutefois l'offre. Dans l'intervalle, le système de subventions a provoqué un important arriéré. Ce retard a un effet inhibiteur sur la portée de l'élaboration des politiques. Afin de répondre de manière optimale aux besoins financiers et de garantir que l'aide soit également réalisable et abordable pour le gouvernement, nous travaillerons à une activation et à un ajustement dûment réfléchis du système de financement. Nous réduirons la liste d'attente. Nous réserverons des fonds d'investissement supplémentaires pour récupérer le terrain perdu. Nous examinerons également si d'autres mesures peuvent être prises pour contribuer à réduire la liste d'attente.

 CADRE INSTITUTIONNEL

Les principaux acteurs/instances flamands en charge du patrimoine immobilier sont les suivants :

a. Le ministre chargé du Patrimoine immobilier

b. Conseils consultatifs gouvernementaux:

• Conseil consultatif stratégique pour l'aménagement du territoire et le patrimoine immobilier : pour les questions politiques ;
• Commission flamande du patrimoine immobilier : pour les questions relatives à la mise en œuvre de la législation sur le patrimoine par l'Agence flamande du patrimoine. S'occupe également des recours.

c. Agence du patrimoine de Flandre (ministère) : prépare et exécute la politique et la législation relatives au patrimoine flamand ; l’agence est scindée en quatre services :

• Direction générale et personnel. Cette unité comprend une équipe politique, responsable de la recherche thématique (niveau politique), de la préparation de la législation, du suivi des affaires internationales ...
• Recherches et inscription : en charge des inventaires, des procédures d’inscription, des recherches thématiques (patrimoine et conservation) …
• Gestion du patrimoine : la « vitrine » de l’agence ; gère les permis, les subventions, l’identification des experts du patrimoine…
• Information et communication.

Le suivi du respect et de l’application de la loi est entrepris par un organisme de contrôle distinct.

d. Organisations patrimoniales : remplissent des fonctions de coordination et liées au réseau, fournissent des services, bénéficient parfois d’un soutien financier du gouvernement. Parmi les plus importantes, citons :

• Herita : « national trust » flamand, instance faîtière pour les organisations du patrimoine immobilier, organise les Journées du patrimoine européen en Flandre ;
• Monumentenwacht Vlaanderen ;
• Le Centre d’Art et Culture Religieux.

e. Pouvoirs locaux :

• Sont partenaires de la mise en œuvre de la politique patrimoniale flamande ;
• Sont habilités à compléter la politique patrimoniale flamande ;
• Ont la possibilité d’établir des services communaux et intercommunaux du patrimoine, endossant certaines responsabilités flamandes.

f. Spécialistes et services du patrimoine officiellement reconnus :

• Dépôts de patrimoine immobilier ;
• Archéologues ;
• Détectoristes de métaux ;
• Entrepreneurs de patrimoine immobilier.

g. Conjointement avec le § 1 ci-dessus, un organigramme reflétant la répartition des compétences et responsabilités en matière de gestion du patrimoine (volume : une demi-page) sera inclus.

 CADRE JURIDIQUE

Un nouveau décret général relatif au patrimoine immobilier est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il regroupe et actualise toute la législation sur le patrimoine bâti, les paysages culturels et l’archéologie. La nouvelle loi réaffirme certains principes déjà énoncés dans l’instrument précédent (par ex. l’élaboration d’inventaires du patrimoine, l’inscription du patrimoine, le système de soutien financier …), les met à jour et renforce leur efficacité (en apportant par exemple certaines adaptations à la procédure d’inscription…), concrétise certains concepts (par ex. le principe de subsidiarité, les communes endossant davantage de responsabilités …) et en introduit de nouveaux (comme les plans directeurs de patrimoine immobilier pour une vision politique plus large…). Plus important encore, le nouveau décret vise à mettre pleinement en œuvre la Convention de La Valette.

• Décret relatif au patrimoine immobilier flamand
• Arrêté portant exécution du décret

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

Unesco

• Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) : ratifiée par la Belgique le 16 septembre 1970
• Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1999) ratifié par la Belgique le 13 octobre 2010
• Convention pour la lutte contre le trafic illicite des biens culturels (1970) – ratifiée par la Belgique le 31 mars 2009
• Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972) : ratifiée par la Belgique le 24 juillet 1996
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2001) : ratifiée le 5 août 2013
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Unesco (2003) : ratifiée par la Belgique le 24 mars 2006

Conseil de l'Europe

• Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 1985) : ratifiée par la Belgique le 17 septembre 1992
• Convention européenne pour le protection du patrimoine archéologique (La Valette, 1992) (révisée) ; ratifiée par la Belgique le 8 octobre 2010
• Convention européenne du paysage (Florence, 2000) : ratifiée par la Belgique le 28 octobre 2004
• Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Faro, 2005) : signée par la Belgique le 25 juin 2012, ratification en cours