POLITIQUE DU PATRIMOINE

En République tchèque, la préservation des monuments assure la protection d’une partie du patrimoine culturel, qui se compose d’une riche collection de monuments artistiques, historiques et topologiques en parfait état de conservation, et qui constitue un important et irremplaçable véhicule de l’identité du pays. Il s’agit du patrimoine culturel matériel. En vertu de la législation applicable, à savoir la loi n°20/1987 Coll., sur la préservation des monuments nationaux, une partie spécifique de cet ensemble de monuments bénéficie d’un niveau supérieur de protection. Les monuments culturels les plus importants sont répertoriés en tant que monuments culturels nationaux par décrets du gouvernement. L’objectif de la préservation des monuments est d’explorer, de protéger et de préserver la collection de monuments ainsi que de servir d’intermédiaire pour la transmettre aux générations futures. Cette mission concerne non seulement les organes de l’administration publique, mais aussi un cercle très étendu d’instances, de propriétaires de monuments culturels et de propriétaires de biens immobiliers situés dans des secteurs sous protection des monuments.

Les priorités nationales liées à la préservation des monuments couvrent les actions suivantes :

• élaboration d’une nouvelle législation sur l’état des lieux de la préservation des monuments et de la protection du patrimoine archéologique (substance de la loi déjà adoptée) ;
• numérisation de la liste centrale des monuments culturels ;
• mise en place d’une coopération avec le ministère de l’Intérieur dans le cadre d’inspections préventives périodiques des systèmes de sécurité sur les sites des monuments ;
• participation active à la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage ;
• mesures propres à encourager et à mettre en application un enseignement des sciences du patrimoine culturel dans le système scolaire élémentaire et secondaire ;
• amélioration de l’efficacité du système d’avantages fiscaux en faveur des propriétaires de monuments culturels.

 CADRE INSTITUTIONNEL

Le système de préservation des monuments nationaux repose sur une décentralisation et une délégation des pouvoirs exécutifs en faveur de quelque 205 municipalités aux compétences étendues. L’administration publique d’un groupe spécifique de « monuments culturels nationaux » (304 objets au total) est assurée par les autorités régionales. De son côté, le ministère de la Culture élabore des concepts pour le développement de la préservation des monuments. Outre la déclaration des biens en tant que monuments culturels, il gère des programmes d’aide financière aux propriétaires de monument. D’autre part, un service conseil d’experts est obligatoirement fourni aux municipalités et aux régions dotées de fonctions déléguées d’administration publique ; ce service, gratuit pour les propriétaires de monuments, est centralisé afin d’offrir une expertise et des principes méthodologiques unifiés. Il est assuré par l’Institut du patrimoine national (National Heritage Institute, NHI), fondé par le ministère de la Culture.

La structure organisationnelle actuelle du NHI est calquée sur la division administrative de la République tchèque (14 régions). Le NHI organise et effectue des recherches scientifiques, et il gère la liste centrale des monuments culturels. Il préserve et enrichit les collections photographiques, planifie la documentation des monuments et collecte les rapports de restauration et les résultats des recherches archéologiques. Il assure directement l’administration, la préservation et la présentation de 109 monuments majeurs (châteaux, anciens monastères, sites industriels et un ensemble de bâtiments vernaculaires) accessibles au public (environ 4 800 000 visiteurs par an). Il préserve quelque 750 000 objets de collection dans les sites ouverts au public. Son administration couvre également les jardins et parcs historiques. Le NHI participe au portail web Europeana et fournit des données numériques dans le cadre du projet CARARE.

CADRE JURIDIQUE

La législation fondamentale est la loi sur la préservation des monuments publics (Zákon o státní památkové péči) n° 20/1987 Coll., telle qu’amendée, y compris le décret du ministère de la Culture de la République socialiste tchèque (vyhláška ministerstva kultury) n° 66/1988 Coll., qui met en vigueur la loi du Conseil national tchèque n° 20/1987 Coll., sur la préservation des monuments nationaux. La loi sur la préservation des monuments a fait l’objet de nombreux amendements. Une nouvelle loi est actuellement en cours d’élaboration.

Les obligations et le contenu du plan pour la protection des réserves et des zones du patrimoine sont réglementés par décret du ministère de la Culture de la République tchèque (vyhláška ministerstva kultury) n° 420/2008 Coll.

A noter également la loi sur le retour des biens culturels illégalement enlevés du territoire (Zákon o navrácení nezákonně vyvezených kulturních statků), telle qu’amendée par les arrêtés n° 180/2003 Coll. et n° 101/2001 Coll., ainsi que la loi sur l’exportation de certains biens culturels hors du territoire douanier de la Communauté européenne (Zákon o vývozu některých kulturních statků z celního území Evropských společenství), n° 2 14/2002 Coll.

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

• Convention culturelle européenne (Conseil de l’Europe), ratifiée en 1993
• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l´importation, l´exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 1970 (Unesco) ratifiée en 1993
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Conseil de l’Europe), ratifiée en 2000
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (Conseil de l’Europe), ratifiée en 2000
• Convention européenne du paysage (Conseil de l’Europe), ratifiée en 2004
• Convention sur les immunités jurisdictionnelles des Etats et de leurs biens (Nations Unies), ratifiée en 2004
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Unesco), ratifiée en 1993
• Deuxième protocole à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (Unesco, 1999), ratifiée en 2007
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Unesco), ratifiée en 2009
• Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Unesco), ratifiée en 2010