POLITIQUE DU PATRIMOINE

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » (article 1 de la Constitution de 1958). La France métropolitaine est divisée en trois niveaux de collectivités territoriales : communes, départements et régions. L’État dispose ainsi de services “centraux” et de services “déconcentrés” en régions et en départements.

L’Etat est responsable de la politique nationale du patrimoine. Le ministère de la Culture et le ministère de la Transition écologique et solidaire assurent une gestion conjointe du patrimoine culturel et naturel sur le territoire, et assurent un dialogue constant avec la société civile, notamment les associations, sur l'ensemble des questions patrimoniales, dans un objectif de bonne gouvernance.

Si l’engagement de l’État demeure fondamental, l’articulation entre patrimoine et projet de territoire se joue également à l’échelle locale et les politiques patrimoniales dépendent aussi du dynamisme des collectivités territoriales.

 CADRE INSTITUTIONNEL

Voir le site et l'organigramme de la Direction générale des Patrimoines sur le site du ministère de la Culture.

Ministère de la Culture

Il est particulièrement chargé de la mise en œuvre de la politique de protection, de la conservation et de la restauration du patrimoine, principalement à travers les directions régionales des Affaires culturelles (DRAC) et les services territoriaux de l’Architecture et du Patrimoine (STAP), services récemment regroupés. Les architectes du patrimoine jouent un rôle important, aux-côtés des architectes des Bâtiments de France, pour garantir le respect des mesures de protection au niveau du territoire.

Direction générale des patrimoines

Au sein du ministère de la culture, elle joue un rôle de fédérateur et met en œuvre cette politique de gestion des divers types de patrimoines. Elle a la charge de concevoir, animer, orienter, valoriser et évaluer la politique de l’État en faveur des patrimoines.

Directions régionales des affaires culturelles (DRAC)

Le réseau des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), services déconcentrés de l’État, met en œuvre au niveau régional les politiques définies par le ministère au niveau central. Il agit en partenariat étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs culturels régionaux.

Collectivités territoriales

Elles prennent progressivement leur place dans la gestion de la politique patrimoniale, ainsi en 1983 puis en 2004, de nouvelles compétences sont transférées aux collectivités territoriales, notamment l’inventaire général du patrimoine culturel et la possibilité de transferts de propriété des immeubles protégés au titre des monuments historiques.

 CADRE JURIDIQUE

L’année 2013 a marqué le centième anniversaire de la loi du 31 décembre 1913 sur la protection des monuments historiques, véritable loi fondatrice en matière de politique du patrimoine.

Le code du patrimoine (2004) rassemble les textes sur la protection du patrimoine (ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique).

Une nouvelle loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LOI n° 2016-925) a été adoptée le 7 juillet 2016. Cette loi intègre notamment les modalités de gestion des biens classés au patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national. Les règles de conservation et de mise en valeur qu’impose ce classement devront désormais être prises en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme. En outre, la loi crée la notion de "sites patrimoniaux remarquables" pour les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Par ailleurs, la loi crée un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (biens de moins d’un siècle qui ne peuvent être reconnus "monuments historiques") pour faire en sorte que leur modification ou destruction ne se fasse sans concertation préalable avec les services chargés de la protection du patrimoine.

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

• Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) : ratifiée par la France le 17 juin 1957
• Convention pour la lutte contre le trafic illicite des biens culturels (1970) – ratifiée par la France le 7 janvier 1997
• Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972) : ratifiée par la France le 27 juin 1975
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 1985) : ratifiée le 13 mars1987
• Convention européenne pour le protection du patrimoine archéologique (La Valette, 1992) (révisée) ; ratifiée le 10 juillet 1995
• Convention européenne du paysage (Florence, 2000) : ratifiée le 17 mars 2006
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2001) : ratifiée le 7 février 2013
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Unesco (2003) : ratifiée par la France le 11 juillet 2006

Tous les accords et/ou traités internationaux ratifiés doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française. Cette publication a pour objet de rendre public le contenu de l’accord et d’introduire l’accord dans l’ordre juridique national. www.legifrance.gouv.fr/