POLITIQUE DU PATRIMOINE

Un monument peut être protégé en vertu des lois sur les monuments nationaux de l'une ou plusieurs des façons suivantes :

1. En raison de sa qualité de monument national dont le ministre de la Culture, du Patrimoine et du Gaeltacht ou une autorité locale a la propriété ou la tutelle ou qui fait l'objet d'une ordonnance de conservation ou d'une ordonnance de conservation temporaire (c'est-à-dire d'un monument national) ;
2. En tant que monument ou zone inscrit au Registre des Monuments Historiques (c'est-à-dire un monument enregistré) ;
3. En tant que monument inscrit au registre des monuments et des lieux (c.-à-d. un monument enregistré).

Le ministre de la Culture, du Patrimoine et du Gaeltacht a plusieurs fonctions liées à la protection du patrimoine architectural, y compris la formulation de recommandations aux autorités locales concernant les structures à ajouter au registre des structures protégées, la publication d'orientations et la soumission de propositions sur certains développements par ou au nom des autorités publiques.

Le pays compte environ 550 zones de conservation architecturale et 44 000 structures protégées au total, dont la grande majorité sont de propriété privée. Il n'y a aucun degré de protection en vertu de la loi. Chaque collectivité locale est responsable des demandes d'aménagement dans sa zone et toutes celles qui concernent le patrimoine archéologique, architectural et naturel sont transmises au Ministre de la culture, du patrimoine et du Gaeltacht et à un certain nombre d'autres autorités compétentes, notamment le Heritage Council, An Taisce - le National Trust for Ireland, le Arts Council et Fáilte Ireland (l'autorité nationale du tourisme).

Le Département de la Culture, du Patrimoine et du Gaeltacht, par l'intermédiaire des autorités locales, accorde des aides aux propriétaires et aux occupants des structures protégées pour la conservation et la réparation. Le Ministère administre également le Fonds pour les structures à risque. Le Conseil du patrimoine accorde également des subventions aux bâtiments et structures historiques.

La loi de 1997 sur la consolidation fiscale prévoit un allégement fiscal en faveur des propriétaires et/ou des occupants de certains bâtiments et jardins agréés en ce qui concerne les dépenses engagées pour la réparation, l'entretien ou la restauration. Des incitations fiscales sont également disponibles dans le cadre de l'initiative des villes vivantes pour la rénovation ou la conversion de certains bâtiments dans des zones spéciales de régénération dans six villes : Dublin, Cork, Waterford, Limerick, Galway et Kilkenny. L'initiative "Ville vivante" est axée sur la revitalisation des quartiers commerciaux et commerciaux et sur l'encouragement de la population à vivre dans les centres-villes historiques.

CADRE INSTITUTIONNEL

Ministère de la Culture, le patrimoine et le Gaeltacht

Il supervise l'identification, la protection et la mise en valeur du patrimoine et des biens culturels de l'Irlande. L'objectif du Departement est de conserver et de gérer le patrimoine unique de l'Irlande pour le bénéfice des générations présentes et futures, en tant que soutien au renouveau économique et à l'emploi durable et conformément aux obligations légales. Le Département est responsable de la proposition d'inscription de sites sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO et de la coordination de la mise en œuvre de la politique gouvernementale sur l'architecture et de la stratégie nationale du paysage de l'Irlande.

National Monuments Service (NMS)

Au sein du département, il est responsable de la formulation et de la mise en œuvre de la législation et de la politique relatives à la protection des sites et monuments archéologiques irlandais, y compris les épaves historiques qui ont plus de 100 ans. Le NMS est responsable de la tenue du registre des sites et monuments de l'État et de la mise à jour du registre des monuments et des lieux. Il existe plus de 138 800 sites et monuments archéologiques répertoriés, dont la plupart sont de propriété privée.

Le NMS est responsable de la réglementation des fouilles archéologiques, de l'utilisation de dispositifs de détection à des fins archéologiques, de la plongée sur des épaves historiques et d'autres sites archéologiques sous-marins, et est l'autorité consentante en ce qui concerne les travaux sur les monuments nationaux. Le DDN fournit des conseils aux responsables de la planification et aux autres autorités compétentes en matière de consentement sur les projets de développement susceptibles d'avoir une incidence sur l'archéologie et applique une série de codes de pratiques avec un éventail de fournisseurs d'infrastructures..

Built Heritage and Architectural Policy section

Elle est responsable de l'élaboration, de la promotion et de la mise en œuvre des politiques et des lois visant à protéger le patrimoine architectural et à promouvoir les pratiques exemplaires en architecture moderne et en design urbain. Ses objectifs comprennent la promotion d'une sensibilisation accrue du public à l'architecture et au patrimoine bâti. La section comprend:

National Inventory of Architectural Heritage (NIAH)

L'INAH est en train d'enregistrer et de publier un échantillon représentatif de structures, comté par comté, et publie également une étude sur les jardins historiques et les paysages conçus.

Architectural Heritage Advisory Unit (AHAU)

L'AHAU fournit des conseils techniques aux autorités locales, aux autres ministères et organismes gouvernementaux, aux propriétaires privés, aux promoteurs et au grand public. Il apporte également son soutien au réseau d'agents de conservation de l'architecture employés au niveau des autorités locales.

Heritage Council

Il a été créé en tant qu'organe statutaire en vertu de la loi de 1995 sur le patrimoine. Il conseille le gouvernement sur les politiques relatives au patrimoine archéologique, architectural et naturel et soutient un réseau d'agents du patrimoine basés dans les autorités locales à travers le pays.

Office of Public Works

Il est responsable de la conservation, de l'entretien et de la gestion quotidienne de quelque 780 monuments nationaux et biens historiques appartenant à l'État et de la prestation de services aux visiteurs dans 70 de ces sites.

Autorités locales

La responsabilité première de la protection du patrimoine architectural incombe aux 31 autorités locales (conseils municipaux et de comté), qui sont chacune tenues d'identifier et de protéger toutes les structures présentant un intérêt particulier dans leur zone en les incluant dans un registre des structures protégées, et de protéger le caractère des zones présentant un intérêt particulier en désignant des zones de conservation architecturale. Les agents de conservation architecturale sont employés par les autorités locales pour exercer les fonctions relatives à la protection du patrimoine architectural. Le ministre de la Culture, du Patrimoine et du Gaeltacht fournit aux autorités locales des orientations statutaires sur la protection du patrimoine architectural.

National Museum of Ireland

Il a été créé en vertu de la loi de 1997 sur les institutions culturelles nationales. Il est le gardien d'une grande partie du patrimoine culturel mobilier de l'Irlande. Les lois sur les monuments nationaux établissent le rôle du directeur du National Museum of Ireland dans l'affirmation de la propriété de l'État sur les objets archéologiques qui sont trouvés et qui n'ont pas de propriétaire connu. Ils définissent également le rôle du musée en tant qu'organisme de réglementation de l'archéologie irlandaise. Le directeur a un rôle consultatif auprès du ministère de la Culture, du Patrimoine et du Gaeltacht en ce qui concerne l'octroi de permis de fouilles archéologiques et les autorisations ministérielles pour les travaux sur les monuments nationaux et l'émission de directives concernant les activités archéologiques relatives aux aménagements routiers approuvés. Le Musée est également responsable du traitement des autorisations d'exportation et de modification des objets archéologiques et participe également à la rédaction et à la révision de la législation sur le patrimoine.

 CADRE LEGAL

Le patrimoine archéologique est protégé en vertu des National Monuments Acts 1930-2004. La responsabilité de cette légalisation incombe au Département de la Culture, du Patrimoine et du Gaeltacht.

Le patrimoine architectural est principalement protégé en vertu de la loi de 2000 sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire (telle que modifiée), en particulier la partie IV. La responsabilité de cette législation incombe au Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'administration locale.

Liste des lois et règlements

• Lois sur les monuments nationaux 1930-2004
• Règlement de l'Union européenne (Évaluation de l'impact sur l'environnement des projets de démolition de monuments nationaux) 2012
• Loi de 2000 sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire (telle que modifiée), en particulier la partie IV - Patrimoine architectural
• Règlement de 2001 sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire (tel que modifié)
• Loi de 1999 sur le patrimoine architectural (inventaire national) et les monuments historiques (dispositions diverses)
• Taxes Consolidation Act 1997 (en particulier Section 482 - Allégement des dépenses relatives aux bâtiments et jardins importants)
• Loi de 1995 sur le patrimoine
• Loi de 1997 sur les institutions culturelles nationales

Toutes les décisions de l'Oireachtas (Parlement)

CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

L'Irlande a ratifié les conventions suivantes sur le patrimoine culturel :

Conseil de l'Europe

• Convention culturelle européenne, 1954.  Ratifié en 1955.
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, Grenade, 1985. Ratifiée en 1997.
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), La Valette, 1992. Ratifiée en 1997.
• Convention européenne du paysage, Florence, 2000. Ratifiée en 2002.

UNESCO

• Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, 2003. Ratifié en 2015.
• Convention de l'UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, 1972. Ratifié en 1991.