Lituanie

 

Rapport plus détaillé : Rapport de politique nationale [en]

Coordinateur national : Justina BERTULYTE

 POLITIQUE DU PATRIMOINE

Conformément à l'article 42 de la Constitution de la République de Lituanie, l'État soutient la culture et la science et veille à la protection des monuments historiques, artistiques et culturels lituaniens, ainsi que d'autres biens de valeur culturelle.

La mission de l'État dans le domaine du patrimoine culturel immobilier est de préserver le patrimoine culturel de la Lituanie et de le transmettre aux générations futures en tant que garantie de la survie de l'identité nationale, partie intégrante du paysage et moyen de formation de l'image de la Lituanie en créant les conditions nécessaires à la société pour qu'elle puisse le connaître et l'utiliser.

La politique nationale de protection du patrimoine culturel immobilier est élaborée par le Seimas de la République de Lituanie (le Parlement de Lituanie), le gouvernement et le ministère de la Culture de la République de Lituanie en tenant compte des évaluations, des analyses et des propositions d'expériences et de tendances en matière de protection du patrimoine soumises par la Commission d'État pour le patrimoine culturel.

Il y a cinq biens culturels immobiliers qui sont inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l’Unesco :

  • le centre historique de Vilnius (1994)
  • l’isthme de Courlande (2000)
  • le site archéologique de Kernavė (réserve culturelle de Kernavė) (2004)
  • l’arc géodésique de Struvė (2005)
  • Kaunas moderniste : architecture de l'optimisme, 1919-1939 (2023)

 

 CADRE INSTITUTIONNEL

Le ministre de la Culture de la République de Lituanie organise l'administration de l'État pour la protection du patrimoine culturel immobilier et des biens culturels mobiliers et en est responsable. Le ministre de la Culture approuve les programmes de protection du patrimoine culturel immobilier (comptabilité, gestion du patrimoine, contrôle, protection et gestion des aires protégées, etc.) financés par le budget de l'État, organise la mise en œuvre des programmes de gestion du patrimoine, déclare les biens culturels immobiliers protégés par l'État, approuve le règlement de la Commission de certification des professionnels de la protection du patrimoine culturel immobilier (chercheurs,  Les concepteurs, les experts en protection du patrimoine et sa composition, les règlements de la Commission d'experts pour la protection du patrimoine culturel immobilier et sa composition, soumettent des objets et des sites du patrimoine culturel à l'inscription sur des listes d'objets ou de sites du patrimoine culturel d'importance internationale, sauf disposition contraire des traités internationaux, remplissent d'autres fonctions établies par des lois et d'autres actes juridiques.

Les municipalités exercent certaines fonctions qui leur sont assignées par la loi sur l'autonomie locale et les lois nationales.

Le Département du patrimoine culturel relevant du ministère de la Culture de la République de Lituanie (ci-après le Département) exerce et est chargé de la mise en œuvre de fonctions spécifiques de l'administration publique du patrimoine culturel immobilier et des biens culturels mobiliers. Le Ministère doit :

- fournir des orientations méthodologiques pour la protection du patrimoine culturel immobilier ;

- rédiger les actes juridiques régissant la protection du patrimoine culturel immobilier ;

- utiliser les fonds du budget de l'État destinés aux activités liées à la protection du patrimoine culturel immobilier (à l'exclusion des programmes de gestion du patrimoine) ;

- élaborer des programmes de protection du patrimoine culturel immobilier et organiser leur mise en œuvre (à l'exclusion des programmes de gestion du patrimoine). Le Département peut déléguer la mise en œuvre de ces programmes ou de parties de ceux-ci à d'autres organismes budgétaires, lorsqu'il exerce les droits et les devoirs de leur propriétaire ;

- d'organiser et de coordonner l'établissement des inventaires, la diffusion et le suivi du patrimoine culturel immobilier ;

- initier et organiser la déclaration des biens du patrimoine culturel protégés par l'État et soumettre des propositions sur l'initiation de la déclaration des biens du patrimoine culturel protégé par la municipalité aux divisions de protection du patrimoine d'une municipalité ; 

- conclure avec les gestionnaires des accords sur la protection des objets du patrimoine culturel ;

- élaborer et publier des règlements de protection pour les objets du patrimoine culturel d'importance nationale et régionale ;

- fournir les exigences de protection fondées sur la présente loi aux personnes physiques et morales ;

- examiner les plaintes et les demandes des gestionnaires ;

- traiter les données du Registre des biens culturels dans lequel les biens culturels immobiliers et les données s'y rapportant doivent être enregistrés ; collecter, manipuler et conserver les documents relatifs au présent registre conformément aux exigences légales ;

- soumettre au responsable du traitement des données du Registre des biens immobiliers pour l'enregistrement les biens immobiliers qui sont des objets du patrimoine culturel, des parties constitutives ou des territoires de ceux-ci, les faits juridiques liés à la protection du patrimoine culturel immobilier ;

- soumettre au responsable du traitement des données du cadastre des biens immobiliers pour la saisie ou la modification des données relatives à l'enregistrement des objets du patrimoine culturel en tant qu'objets réels et aux restrictions à l'utilisation des biens immobiliers ;

- présenter, dans un délai d'un mois à compter de la soumission, des conclusions sur la question de savoir si les propositions de conception préparées par les gestionnaires qui cherchent à gérer des objets du patrimoine culturel répondent aux exigences de protection du patrimoine ;

- d'organiser l'élaboration des documents d'aménagement du territoire mettant en œuvre les dispositions de la présente loi ;

- vérifier l'application de la présente loi et d'autres actes juridiques régissant la protection du patrimoine culturel immobilier, contrôler le respect de ces actes juridiques ; 

- contrôler l'entretien et l'entretien du patrimoine culturel, mettre fin aux actions des personnes physiques et morales sur les biens culturels immobiliers, à l'intérieur des territoires et des zones de protection de ceux-ci, si des violations des exigences de protection du patrimoine sont détectées ;

- déterminer les modalités de reconstitution des biens culturels immobiliers endommagés et le montant des pertes subies ;

- exercer, dans le cadre de ses attributions, les fonctions d'une entité chargée de l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités économiques en vertu de la loi sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement de l'activité économique proposée ;

- ont le droit d'obtenir des institutions de l'État et des municipalités, des gestionnaires et d'autres personnes physiques et morales des informations sur les objets du patrimoine culturel, d'enquêter, d'enregistrer et de rechercher des biens culturels immobiliers et des biens immobiliers susceptibles de posséder des biens de valeur ;

- d'établir des procès-verbaux d'infractions administratives dans les affaires et selon la procédure prévues par la loi et d'examiner les cas d'infractions administratives relevant de sa compétence ;

- saisir le tribunal qui cherche à défendre l'intérêt public dans le domaine de la protection du patrimoine culturel immobilier, introduire des actions, des requêtes, des recours devant le tribunal conformément à la procédure prévue par la loi, soumettre à l'institution exerçant le contrôle de l'État en matière d'aménagement du territoire des données sur les personnes physiques titulaires d'un certificat de compétence d'un gestionnaire de l'aménagement territorial spécial de la protection du patrimoine culturel immobilier et soupçonnées d'enfreindre la présente loi et les actes juridiques de mise en œuvre lors de l'élaboration des documents d'aménagement du territoire ou de la gestion de leur préparation ;

- coopérer avec les institutions compétentes des États étrangers et les institutions internationales ;

- exercer d'autres fonctions prévues par la présente loi et d'autres actes juridiques et exécuter les ordres du ministre de la Culture.

Le Département est responsable devant le Ministère de la culture de la République de Lituanie.

Le Centre d'infrastructure culturelle a été créé le 1er avril 2020 conformément à la résolution n° 1152 du 20 novembre 2019 « Sur la réorganisation de l'entreprise d'État Lietuvos Paminklai » du gouvernement de la République de Lituanie. Le Centre d'infrastructure culturelle est responsable devant le ministère de la Culture de la République de Lituanie. Les principaux objectifs de l'établissement sont de mettre en œuvre des programmes de gestion du patrimoine et des programmes de modernisation des infrastructures des établissements sous la gestion du ministre de la Culture.

La Commission nationale du patrimoine culturel est un expert du Seimas de la République de Lituanie, du Président de la République de Lituanie et du Gouvernement de la République de Lituanie et donne des conseils sur les questions relatives à la politique de protection du patrimoine culturel de l'État, à sa mise en œuvre, à son évaluation et à son amélioration. La Commission est responsable devant le Seimas.

 

 CADRE JURIDIQUE

 

https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/30b3a4e0e38011ea869e86e74cfea363?jfwid=32wf8muu

  • Loi sur la protection des biens culturels mobiliers

https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/df4bc290e4f711e99f05bdf72918ad4e?jfwid=nz8qn7bo5

  • Loi sur les aires protégées

https://www.e-tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.FF1083B528B7/asr

  • Loi sur l'aménagement du territoire

https://www.e-tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.26B563184529/asr

  • Résolution n° 1424 « Sur l'approbation du règlement relatif à l'exportation de biens culturels mobiliers et d'antiquités de la République de Lituanie et de la Liste des biens culturels mobiliers et des antiquités dont l'exportation à partir de la République de Lituanie nécessite une autorisation délivrée par le Département de la protection du patrimoine culturel relevant du Ministère de la culture »

https://www.e-tar.lt/portal/en/legalAct/TAR.8A06AF0E42F1/asr

  • Résolution n° 433 du Gouvernement de la République de Lituanie du 8 avril 2003 « Sur l'approbation de l'obligation du Gouvernement de la République de Lituanie pour la procédure d'importation temporaire de biens culturels mobiliers sur le territoire de la République de Lituanie en provenance de pays étrangers »

https://www.e-tar.lt/portal/en/legalAct/TAR.A1A0F56EEF61/asr

  • Resolution No. 1572 of 9 December 2003 of the Government of the Republic of Lithuania “On the approval of the procedure to issue the licenses for the antiques trade”

https://www.e-tar.lt/portal/en/legalAct/1bd0389020ad11e5b336e9064144f02a/asr

  • Résolution no 1480 du Gouvernement de la République de Lituanie du 27 novembre 2003 relative à l'approbation de la réglementation du commerce des antiquités

https://www.e-tar.lt/portal/en/legalAct/TAR.E46086F54314/asr

 

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

 

Council of Europe

  • Convention culturelle européenne, 1954
  • Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, 1992
  • Convention pour la protection du patrimoine architectural de l'Europe, 1985
  • Convention européenne du paysage, 2000

UNESCO

 

Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, 1995