POLITIQUE DU PATRIMOINE

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 CADRE INSTITUTIONNEL

Le Service des sites et monuments nationaux du Grand-Duché de Luxembourg (SSMN) s’occupe de de la conservation, de la restauration et de la mise en valeur du patrimoine bâti rural et urbain, religieux, féodal, fortifié et industriel, à l’exception du patrimoine archéologique. SSMN agit en tant que maître d’ouvrage pour des édifices appartenant à l’Etat. Quant au patrimoine des particuliers et des communes, le SSMN peut accompagner des projets de restauration et de mise en valeur et veiller à ce que des subventions sont versées par l’Etat à ces fins. La condition en est que ce patrimoine non-étatique bénéficie d’une protection juridique nationale ou communale.

Les communes, via leurs plans d’aménagement généraux, doivent repérer et protéger les immeubles ayant un intérêt local. Afin qu’une protection cohérente et conséquente puisse se mettre en place, au profit de tout le patrimoine bâti, dont celui qui a une importance surtout au niveau communal et local, l’inventaire du patrimoine bâti digne de protection a été réalisé pour tout le Grand-Duché. L'opération de repérage et de documentation du patrimoine bâti s'est fait ensemble avec les communes, leurs bureaux d'études et le SSMN.

Quant aux protections nationales (classement comme monument national et sur l’inventaire supplémentaire), le SSMN est un des principaux initiateurs. Il gère toutes les procédures de protection et assume ainsi un rôle de secrétariat du Ministre de la Culture.

Le SSMN vient d’achever plusieurs inventaires spécifiques par catégories de patrimoine.

La sensibilisation du public a été optimisée grâce à la réalisation du site web www.ssmn.public.lu, l’organisation annuelle des Journées du Patrimoine sur plusieurs semaines, la participation à des salons et foires et des publications, notamment dans le domaine de l’efficience énergétique et des énergies nouvelles.

C’est le Ministre de la Culture qui a dans ses compétences la protection nationale du patrimoine qui est opérée soit par le classement d’objets comme monument national, soit par leur sur la liste de l’inventaire supplémentaire. Bénéficiant d’une telle protection nationale, ce patrimoine ne peut être modifié qu’avec l’autorisation du Ministre de la Culture. Toutes les demandes de modification sont analysées par le SSMN qui gère les procédures d’autorisations.

Le Service des sites et monuments nationaux (SSMN) est un Institut culturel de l’Etat sous la tutelle du Ministère de la Culture. C’est une administration centralisée qui a en charge tout le territoire national. Vu l’exiguïté de celui-ci, il n’existe pas d’antennes régionales.

Le SSMN est organisé par catégories de patrimoine : féodal et fortifié, rural et urbain, industriel, religieux et paysager.

Le Service abrite également le secrétariat de la Commission des sites et monuments nationaux, organe consultatif du Ministre de la Culture.

Ainsi, le SSMN épaule le Ministre de la Culture dans le suivi administratif et scientifique de ses compétences politiques.

 CADRE JURIDIQUE

Principaux documents législatifs de référence :

• Mémorial A n° 62 de 1983 - Loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments
• Mémorial A n° 120 de 2004 - Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat.
• Mémorial A n° 112 de 1983 - Règlement grand-ducal du 14 décembre 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des Sites et Monuments nationaux.
• Mémorial A n° 28 de 1998 - Règlement grand-ducal du 17 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux.
• Mémorial B n° 35 de 2009 - A) Liste des immeubles et objets classés monuments nationaux et B) Liste des immeubles et objets inscrits à l'inventaire supplémentaire
• Mémorial B n° 33 du 26 avril 2010 - Arrêté ministériel du 10 mars 2010 portant nomination des membres de la Commission des sites et monuments nationaux
• Règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels
• Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

• Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) : ratifiée le 29/09/1961 ;
• Convention pour la lutte contre le trafic illicite des biens culturels (1970) : ratifiée le 03/02/2015 ;
• Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972) : ratifiée le 28/09/1983 ;
• Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1999) : ratifié le 30/06/2005 ;
• Convention européenne du paysage (Florence, 2000) : ratifiée le 20/9/2006.