Pays-Bas

 

Rapport plus détaillé : Rapport de politique nationale [en]

Thésaurus : Thésaurus - termes néerlandais

Glossaire : Termes en néerlandais

Coordinateur national : Ben de VRIES

 POLITIQUE DU PATRIMOINE

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 CADRE INSTITUTIONNEL

Organigramme

La mission de l’Agence du patrimoine culturel des Pays-Bas (Rijksdienst voor het Cultureel Erfgoed) va au-delà de la préservation et de la protection des bâtiments, sites et œuvres d’art. Aujourd’hui, la société attache de plus en plus d’importance à la prise en compte des valeurs historiques et culturelles dans les programmes et projets d’aménagement du territoire.

Le royaume des Pays-Bas (17,2 millions d’habitants) compte environ 63 000 sites (archéologiques) et bâtiments inscrits au patrimoine national, 470 zones protégées situées dans des villes ou des villages, 10 sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO, 3 sites ayant obtenu le Label du patrimoine européen et 140 000 objets appartenant à la collection d’art de l’État, qui est gérée par l’Agence.

L’Agence, qui est aussi le centre d’expertise des Pays-Bas pour le patrimoine, réunit trois compétences clés : les politiques publiques, les connaissances scientifiques et le savoir-faire pratique. Le gouvernement s’appuie sur les connaissances spécialisées de l’Agence pour élaborer les textes législatifs et la réglementation visant à protéger et valoriser le patrimoine.

L’Agence du patrimoine culturel relève du ministère de l’Enseignement, de la Culture et des Sciences. Elle emploie 315 personnes, réparties sur quatre sites :

  • le siège, situé à Amersfoort – y sont regroupés l’équipe de direction, le service de conseil, le service juridique, le service de recherche sur le patrimoine immobilier et le service des connaissances, de l’échange de connaissances et des opérations ;
  • à Amsterdam, le centre d’expertise et de recherche sur le patrimoine mobilier ;
  • à Rijswijk, le service des collections d’art, prochainement transféré à Amersfoort.

L’Agence gère :

Depuis la fin du XXe siècle, les autorités provinciales, les services des eaux et les collectivités locales en général jouent un grand rôle dans la gestion du patrimoine néerlandais. L’Agence du patrimoine culturel aide les collectivités à mettre en œuvre leur politique du patrimoine ; elle a ainsi élaboré un guide numérique destiné aux collectivités locales, qui doit les aider à gérer l’aménagement du territoire. En effet, la modernisation de la gestion du patrimoine passe également par la prise en compte des sites du patrimoine culturel dans les projets des collectivités. De plus, l’Agence conseille les collectivités au sujet des permis de construire portant sur de grands chantiers ayant des conséquences pour des bâtiments ou des sites classés (démolition, reconstruction ou changement d’affectation, par exemple) ; elle dispense aussi des conseils dans le cadre de projets de restauration importants et onéreux.

 

 CADRE JURIDIQUE

Lois sur le patrimoine culturel (disponibles généralement en néerlandais et en anglais) :

- Loi sur le patrimoine (Erfgoedwet) : la nouvelle loi générale sur le patrimoine est entrée en vigueur en 2016. Ses dispositions régissent la préservation et la gestion des biens culturels et des collections par les pouvoirs publics. Elle impose au ministère de l’Enseignement, de la Culture et des Sciences d’intégrer dans la collection nationale les biens culturels (ou les éléments de collections) de haute qualité dont le propriétaire, n’étant plus en mesure d’en assurer la conservation, souhaite faire don à l’État. Pour les archéologues, la loi a pour conséquence le remplacement du système de permis par une certification légale et une plus grande autorégulation. Les épaves sont aussi mieux protégées. Les dispositions régissant la protection du patrimoine néerlandais, réparties jusqu’à présent dans une série de lois et de règlements, sont désormais réunies dans une loi unique.

- Loi sur la gestion du patrimoine archéologique (Archeologiewet).

- Loi sur l’aménagement du territoire (Wet op de Ruimtelijke Ordening, 2007) : celle-ci inclut la loi sur l’environnement et l’aménagement (renommée Omgevingswet, qui entrera en vigueur en 2021). Le Gouvernement entend assembler et simplifier les dispositions applicables aux projets d’aménagement du territoire. Le but est de faciliter le lancement de projets comme la construction de logements sur des friches industrielles ou la création de parcs d’éoliennes. Actuellement, le droit de l’environnement comprend des dizaines de lois et des centaines de règlements concernant l’occupation des sols, les zones d’habitation, les infrastructures, l’environnement, la nature et l’eau. Chacune de ces dispositions se caractérise par des principes, des procédures et des exigences propres. Cela rend le système juridique excessivement complexe pour les personnes qui doivent l’appliquer. En conséquence, les projets mettent beaucoup de temps à voir le jour. L’établissement d’un plan unique sur l’environnement et l’aménagement d’une zone permet de réduire le nombre de dispositions à appliquer et de les rendre plus cohérentes. En outre, la nouvelle loi est plus conforme aux textes européens et donne davantage de place à l’initiative privée. La protection du patrimoine sera régie par deux lois : la loi sur le patrimoine et la loi sur l’environnement et l’aménagement.

- Loi sur la protection de la nature (Natuurbeschermingswet, 1998).

 

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

  • Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (Convention de La Haye, 1954) : signée et ratifiée en 1954 ;
  • Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972) : adhésion en 1992 ;
  • Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970) : adhésion en 2009 ;
  • Convention culturelle européenne (1954) : signée en 1956 ;
  • Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 1985) : ratifiée en 1994 ;
  • Convention européenne du paysage (Florence, 2000) : ratifiée en 2005 ;
  • Convention de Malte (La Valette, 1992) : ratifiée en 2007 ;
  • Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique : ratifiée en 2006 ;
  • Convention de Faro : en cours d’examen.

Voir aussi (en néerlandais) : http://www.cultureelerfgoed.nl/dossiers/internationaal-beleid/internationale-verdragen#2

 

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