POLITIQUE DU PATRIMOINE

politique polonaise de gestion du patrimoine est élaborée, modifiée et mise en œuvre dans le cadre du « Programme national de protection et d’entretien des monuments », établi par le Conseil des ministres. Ce programme régit de nombreux domaines : organisation et missions des institutions, conservation des monuments, accès au patrimoine, évaluation du potentiel de valorisation des ressources et de développement social, analyse SWOT, documents stratégiques, orientations de développement et objectifs horizontaux, etc. Le programme définit des orientations déclinées en objectifs particuliers, assortis d’actions, de calendriers et de plans de financement détaillés. Il désigne également les organismes responsables pour chaque action, objectif et orientation. Le programme est mis en œuvre sous l’autorité de l’Inspecteur général des monuments (secrétaire ou sous-secrétaire d’Etat auprès du ministère de la Culture et du Patrimoine national), en collaboration étroite avec les institutions responsables de son exécution.

La feuille de route de la politique nationale du patrimoine définit les objectifs suivants :

• Soutenir des solutions systémiques pour la protection du patrimoine (classification, ratification des conventions de l’UNESCO, normes de conservation et outils de protection du paysage culturel, fouilles archéologiques dans les zones menacées) ;
• Renforcer les synergies (infrastructure d’information géographique, communication, soutien aux autorités locales) ;
• Encourager la participation active à la culture, à l’éducation et à la promotion du patrimoine culturel (ratification de la convention de Faro de 2005, sensibilisation de la société, promotion sur internet, accès au patrimoine culturel).

Le programme a été établi pour les années 2014-2017. Le nouveau programme, pour la période 2018-2021, est en cours d'élaboration.

Les autorités administratives centrales sont responsables de la protection des monuments, tandis que les propriétaires/gestionnaires de monuments sont chargés de leur entretien.

Les propriétaires/gestionnaires d’un bien culturel ont des missions de recherche scientifique, de documentation, de conservation et de restauration du monument, de préservation et d’entretien de ses environs. Ils doivent en disposer d’une manière permettant sa conservation à long terme, mais également promouvoir et diffuser les connaissances le concernant.

Il existe plusieurs moyens juridiques pour protéger les monuments : inscription au registre des monuments ; classement comme monument historique (par décret présidentiel) ; établissement d’un parc culturel (protection des paysages culturels) ; dispositions sur la protection des monuments dans le cadre d’un plan d’aménagement local ou d’une décision concernant le choix d’un site d’investissement public, un plan d’occupation des sols, l’octroi d’un permis d’implantation d’une route, d’une voie ferrée ou d’un aéroport ; inventaire des monuments (identification des sites historiques et base de données pour les objets).

La protection des monuments classés est financée :

• au niveau national, par cofinancement de l’Etat au titre des programmes opérationnels du ministère de la Culture et du Patrimoine national (« Protection des monuments», « Support des activités des musées », Protection du patrimoine archéologique », « Protection du patrimoine culturel à l'étranger », Protection des sites commémoratifs nationaux à l'étranger », « Recherche sur les pertes de guerre polonaises ») ;
• au niveau européen, par le cofinancement de fonds européens (Programme opérationnel « Infrastructures et environnement », Programme Culture 2014-2020, et par le mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021.

Il existe également des programmes nationaux pluriannuels, ainsi que des programmes opérationnels régionaux des offices des maréchaux.

 CADRE INSTITUTIONNEL

Inspecteur Général des Monuments

L’administration nationale exerce les responsabilités suivantes : fournir des informations juridiques, organisationnelles et financières pour la conservation, la gestion et l’entretien des monuments, prévenir les menaces, empêcher la destruction ou les utilisations inadaptées, le vol, la perte ou l’exportation illégale d’objets historiques, contrôler l’état des monuments, s’assurer que les actions de protection sont compatibles avec l’aménagement du territoire. Les Inspecteurs locaux des monuments mènent à bien les missions de l’administration nationale. Ils sont placés sous l’autorité de l’Inspecteur Général des Monuments et travaillent avec le soutien d’institutions centralisées et sous leur contrôle.

L’Inspecteur Général des Monuments élabore et met en œuvre le programme national de protection des monuments, tient le registre national des monuments volés ou exportés illégalement et l’inventaire national des monuments, vérifie le respect de la loi sur la protection des monuments, supervise les activités des inspecteurs des monuments dans les voïvodies (provinces), promeut la recherche scientifique, coopère avec les administrations publiques et entreprend des actions de protection des monuments liés à l’histoire polonaise mais situés en dehors du pays.

Inspecteur des monuments de la voïvodie

Dans chaque voïvodie, un inspecteur des monuments est nommé par le voïvode, après approbation de l’Inspecteur Général des Monuments. Il est chargé de l’application concrète du Programme national de protection et d’entretien des monuments, de l’organisation financière de la protection des monuments, de la mise à jour du registre et de l’inventaire de sa voïvodie, de la supervision de la restauration, de la conservation, des recherches architecturales et des travaux pour les monuments et les sites archéologiques classés, du contrôle du respect de la loi sur la protection des monuments, de l’élaboration de projets de protection des monuments dans la voïvodie en cas de conflit armé, de la diffusion des connaissances et de la coopération avec l’administration publique.

Institut National du Patrimoine (placé sous l’autorité de l’Inspecteur Général des Monuments)

Il a pour mission de collecter et de diffuser des informations sur le patrimoine, d’élaborer et d’appliquer des normes de protection et de conservation, de mettre à jour le registre national des monuments, de mettre en œuvre de nouvelles techniques de documentation et de recherche scientifiques sur les monuments, de gérer les procédures d’appel à projets concernant la protection des monuments archéologiques, d’aider les inspecteurs locaux des monuments à superviser l’archéologie de sauvetage, de participer à la prévention des infractions contre les monuments historiques, de superviser les rapports périodiques sur les sites et objets polonais inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO et de coordonner la procédure de demande du statut de monument historique, accordé par le Président.

Institut National des Musées et des Collections Publiques (placé sous l’autorité du Ministère de la Culture et du Patrimoine National culturel)

Il est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale pour les musées, de la protection du patrimoine mobilier et du registre national des objets de valeur historique volés ou exportés illégalement.

 CADRE JURIDIQUE

La gestion du patrimoine (protection, information, diffusion, recherche, financement, utilisation) s’appuie sur la Constitution polonaise et sur la loi du 23 juillet 2003 sur la protection et l’entretien des monuments. Parmi les autres lois directement liées à la protection et à l’utilisation du patrimoine, on peut citer la loi du 27 mars 2003 sur l’aménagement du territoire, ainsi que la loi du 7 juillet 1994 sur la construction. Il existe aussi plusieurs décrets.

Lois et réglementations à télécharger (en Polonais)

Lois directement liées aux questions de patrimoine (en polonais)

• Loi du 23 juillet 2003 sur la protection et l’entretien des monuments
• Décret sur les panneaux d’information à apposer sur les monuments classés
• Le décret sur les récompenses pour la découverte ou la recherche d'objets historiques ou d'archives historiques
• Décret sur l’organisation de l’Inspection des monuments dans les voïvodies
• Le décret sur l'exportation d'objets historiques et de monuments à l'étranger
• Décret sur la conservation, la restauration, les travaux et la recherche architecturale et archéologique concernant les monuments classés
• Décret sur la protection des monuments en cas de conflit armé ou de crise
• Le décret sur les subventions pour la recherche archéologique
• Le décret sur le registre national des biens culturels perdus
• Le décret sur les modèles de documents indiquant la datation de l'objet, son évaluation, et la confirmation de son entrée sur le territoire de la République de Pologne

Lois concernant indirectement les questions de patrimoine (en polonais) :

• Loi sur la revitalisation
• Loi sur la construction
• Loi sur l’aménagement du territoire et le developpement spatial
• Acte sur la modification des lois dans le cadre du renforcement des outils de protection du paysage
• Loi sur la protection de l’environnement
• Loi sur les bibliothèques
• Loi sur les archives nationales
• Loi sur les musées

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

Conseil de l’Europe :

• Grenade, ratifiée en 2011 ;
• La Valette, ratifiée en 1995 ;
• Florence, ratifiée en 2004 ;
• Faro : en cours.

UNESCO :

• 1954, La Haye - Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, ainsi que son Protocole, ratifiée en 1956 ;
• 1970, Paris - Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, ratifiée en 1974;
• 1972, Paris - Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, ratifiée en 1976 ;
• 2003, Paris - Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, ratifiée en 2011;
• 2005, Paris - Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ratifiée en 2007.
• 2001, Paris - Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique: en cours