POLITIQUE DU PATRIMOINE

La mission du système anglais de protection du patrimoine est de recenser et de protéger les sites d’importance historique, architecturale ou archéologique. Depuis 2000, le gouvernement, Historic England (anciennement English Heritage) et l’ensemble du secteur travaillent inlassablement à améliorer l’efficacité du système. Le système définit les catégories juridiquement contraignantes de patrimoine protégé : les bâtiments classés, les monuments inscrits et les sites d’épaves protégés.

Le Secrétariat d’Etat à la culture, aux médias et au sport est chargé de la classification des bâtiments et de l’ des monuments anciens. Il définit aussi d’autres catégories, mais sans effet juridique : les parcs et jardins historiques inscrits et les champs de bataille historiques.

Toutes les catégories sont inscrites sur la liste du Patrimoine national pour l’Angleterre qui est conservé et actualisé par l’English Heritage.

En 2012, le Département des communautés et du gouvernement local a publié le cadre national de planification politique (NPPF), qui expose les politiques de planification du gouvernement et comporte une partie consacrée l’environnement bâti historique. Une des principales missions du NPPF est la promotion du développement économique, social et environnemental durable dans le cadre du système de planification.

En plus du financement public, des subventions sont accordées à des organisations publiques et privées pour des projets de conservation, de sensibilisation et de pédagogie. Les organismes de financement comprennent entre autres : le Heritage Lottery Fund, le National Trust, le Architectural Heritage Fund and l’English Heritage.

Chaque pays du Royaume-Uni (Angleterre, Irlande du Nord, Ecosse et pays de Galles) a la responsabilité de son propre environnement historique, y compris les monuments historiques, le patrimoine bâti et l’archéologie.

 CADRE INSTITUTIONNEL

The Département de la culture, des médias et du sport (DCMS)

Le Département de la culture, des médias et du sport (DCMS) est le Département central du Gouvernement du Royaume-Uni chargé de la politique des arts, des médias, du sport et de l’environnement historique en Angleterre. Il alloue des fonds publics au patrimoine et il est chargé du recensement, de la conservation et de l’amélioration du bâti historique. Le DCMS est responsable d’une liste de biens patrimoniaux inscrits (qui comprend plus de 390 000 bâtiments classés et monuments inscrits). En outre, le Département des communautés et du gouvernement local (DCLG) est chargé de la politique et de la législation en matière de logement, de planification, et de collectivités et autorités locales. Il est concerné par le patrimoine dans la mesure où il s’occupe de la législation et de la politique de l’urbanisme.

Les collectivités locales sont responsables des subventions accordées au patrimoine dans leur aire géographique. De nombreuses collectivités tiennent des listes locales de sites et de bâtiments patrimoniaux non inscrits. Elles sont chargées de l’organisation des demandes dans leur zone géographique.

Historic England (anciennement English Heritage)

Historic England (anciennement English Heritage) est un organisme public non ministériel financé par le DCMS et joue le rôle de conseiller statutaire du gouvernement sur l’environnement historique. Les responsabilités de Historic England sont énoncées dans la loi sur le patrimoine national (1983, modifiée en 2002). Historic England est chargé de recommander au DCMS des sites à inscrire et à tenir la liste du patrimoine national pour l’Angleterre au nom du DCMS. L’organisation travaille avec les grands départements gouvernementaux pour dispenser des conseils sur les questions relatives au patrimoine et sur les effets que la politique et la législation auront sur elles. Historic England publie aussi des notes de conseil pour la population et le secteur du patrimoine sur des thèmes plus larges dans ce domaine.

En avril 2015, une nouvelle œuvre caritative a été créée, du nom de English Heritage Trust, qui gère la collection du patrimoine national de plus de 400 biens et sites historiques appartenant à l’Etat.

Heritage Lottery Fund

Le Heritage Lottery Fund est, lui aussi, un organisme public non ministériel qui distribue les recettes de la loterie nationale allouées au patrimoine pour l’ensemble du Royaume-Uni. L’organisation est la source de financement du patrimoine la plus importante du Royaume-Uni

Autres institutions

D’autres organisations financées par l’Etat sont chargées de conseiller le gouvernement et le secteur sur d’autres domaines touchant le patrimoine : Natural England est chargé des questions de paysage et VisitEngland est chargé du tourisme.

 CADRE JURIDIQUE

Liste des principaux textes législatifs nationaux :

• Cadre national de la politique de planification
• Institut britannique de normalisation
• Guide de la protection du patrimoine de l’English Heritage – site web du English Heritage
• Loi sur les monuments anciens et des zone archéologiques de 1979
• Loi sur l’égalité 2010
• Législation spéciale figurant sur le site web de UK Legislation :
• Loi de 1953 sur les bâtiments historiques et les monuments anciens (Partie I)
• Loi sur la protection des épaves 1973
• Loi de 1979 sur les monuments anciens et les zones archéologiques
• Loi sur le patrimoine national 1983 (modifiée en 2001)
• Loi sur la planification (bâtiments classés et zones de conservation) 1990
• Réglementation sur la planification (bâtiments classés et zones de conservation) de 1990
• Lois sur la qualification et la compensation 1991
• Loi sur la loterie nationale 1993
• Loi sur le trésor 1996
• Loi sur le patrimoine national 1997
• Loi sur le commerce des biens culturels (infractions) 2003
• Loi de réforme de l’entreprise et de la réglementation 2013 de l’entreprise et de la réglementation 2013

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

• Convention de Grenade de 1985 (ratification par le Royaume-Uni en novembre 1987)
• Convention de Valette de 1992 (ratification par le Royaume-Uni en septembre 2000)
• Convention de Florence de 2000 (ratification par le Royaume-Uni en novembre 2006)