Décisions pertinentes du Comité européen des droits sociaux (CEDS)
La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux. Elle est le pendant de la Convention européenne des droits de l'homme, qui se réfère aux droits civils et politiques. Elle garantit un large éventail de droits de l'homme de tous les jours liés à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la protection sociale et à l'aide sociale.
La Charte met particulièrement l'accent sur la protection des personnes vulnérables telles que les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Elle exige que la jouissance de ces droits le soit de manière non-discriminatoire.
Le Comité européen des droits sociaux surveille le respect de la Charte par les États au moyen de deux mécanismes complémentaires : les réclamations collectives, introduites par les partenaires sociaux et les organisations gouvernementales, et les rapports nationaux établis par les États parties.
Plusieurs décisions du Comité concernent différents aspects de la santé et de la biomédecine, tels que l'accès aux soins de santé pour les groupes vulnérables et marginalisés - y compris les migrants, les groupes minoritaires ou les personnes handicapées ; l'accès des personnes âgées à des soins de santé adéquats pendant la période Covid-19 ; l'isolement et les contentions dans les établissements de santé mentale.
Ces décisions illustrent le lien entre la Convention d'Oviedo et des droits spécifiques de la Charte sociale européenne, notamment le droit à la protection de la santé (article 11 de la Charte) et le droit à l'assistance sociale et médicale (article 13).
Dans la réclamation collective FIDH c. France (n° 14/2003), le Comité a souligné que « la dignité humaine représente la valeur fondamentale qui est au cœur du droit européen positif en matière de droits de l’homme – que ce soit la Charte sociale européenne ou la Convention européenne des Droits de l’Homme – et les soins de santé constituent un préalable essentiel à la préservation de la dignité humaine.
