1.            La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non

2.            La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non

3.            La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ?  Non, pas pour le moment.

4.            Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser)  Non

9.      La publicité pour des services GPA est-elle légale ?  Non

10.         Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ?  Non

13.         Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?   L’article 62 de la loi sur le registre civil de juillet 1996 prévoit l’exigence de la preuve de la maternité, ce qui n’est possible que pour la mère porteuse.

a. mère porteuse

b. donneuse d’ovocyte

c. donneur de sperme

d. mère d’intention

e. père d’intention

14.         Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ?   L’adoption pourrait être possible.

15.         L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ?  Pas de réponse

16.         Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?  Pas de réponse

a. mère porteuse

b. donneuse d’ovocyte

c. donneur de sperme

d. mère d’intention

e. père d’intention

17.         Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ?  Pas de réponse

6.      L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Pas de réponse

a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)

b. autres critères (veuillez préciser)

13.        Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?

a. mère porteuse  La mère est la femme qui a donné naissance à l'enfant.

b. donneuse d’ovocyte  Non

c. donneur de sperme  Oui, mais si la mère est mariée, son mari sera considéré comme le père par le pater-est. Un donneur de sperme (et le père visé) peut être en mesure de reconnaître la paternité à la place du mari.

d. mère d’intention  Non

e. père d’intention   Non

14.         Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ?  

Pas directement ; voir également la réponse à la question 5.

Si le père d’intention est aussi le père génétique, il sera reconnu comme étant le père légal de l’enfant, excepté si la mère porteuse est mariée et que la paternité n’est pas remise en cause par une déclaration du mari par laquelle il soutiendrait ne pas être le père de l’enfant.

Un(e) conjoint(e) ou partenaire peut faire une demande d’adoption de l’enfant de son ou sa conjoint(e) ou partenaire. D’après la réglementation en vigueur au Danemark, le ou la conjoint(e) ou partenaire doit avoir vécu avec l’enfant pendant au moins deux ans et demi pour que l’adoption de l’enfant de son ou sa conjoint(e) ou partenaire soit accordée et un décret d'adoption ne doit pas être émis si l'une des parties requises pour consentir à l'adoption doit donner ou recevoir quelque sorte que ce soit de paiements ou de contrepartie, y compris une compensation pour perte de revenus.

Si le père d’intention n’est pas reconnu comme ayant le statut légal de père, la seule possibilité qui s’offre à lui pour devenir parent légal de l’enfant est l’adoption. Cette procédure doit se dérouler en accord avec la Convention de 1993 de La Haye sur l’adoption internationale et est par conséquent difficile.

15.        L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ?  Non. 

Au Danemark, la maternité est établie mater est, ce qui signifie que la femme qui donne naissance à l’enfant est la mère légale.

La paternité peut être établie de trois manières différentes :

• selon le principe de présomption pater est (le mari de la mère est supposé être le père de l’enfant) ou par la signature conjointe d’une déclaration de prise en charge et de responsabilité par la mère et son partenaire ;
• sur déclaration ou décision judiciaire lorsque l’homme est le père génétique ;
• lorsqu’un homme a consenti à ce que sa conjointe ou partenaire entreprenne une procédure de fécondation assistée. Cela vaut aussi pour la co-maternité, lorsqu’une femme a consenti à ce que sa conjointe ou partenaire entreprenne une telle procédure.

16.        Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?  Si le père visé est aussi le père génétique, il est possible de reconnaître la paternité (voir réponse à la question 13).

a. mère porteuse  Oui

b. donneuse d’ovocyte  Non

c. donneur de sperme  Oui et Non

d. mère d’intention  Non

e. père d’intention  Oui et Non

17.        Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ?  Non. D’après l’article 30 de la loi sur les enfants, une femme qui porte un enfant issu d’une procréation médicalement assistée doit être considérée comme mère de l’enfant (mater est). Au Danemark, les certificats de naissance étrangers indiquant qu’une personne autre que la mère ayant donné naissance est la mère de l’enfant ne sont pas reconnus. Lorsque le certificat de naissance mentionne également un père, la paternité est reconnue si l’homme en question est le père génétique de l’enfant.

11.         Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?

a. mère porteuse  Non, excepté si la personne est jugée coupable d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, article 3c du Code pénal, voir l’extrait ci-après).

b. parent(s) d’intention  Non, excepté si la personne a payé ou s’est engagée à payer les gamètes ou les embryons à utiliser en violation de l’article 21 de la loi sur les traitements de fécondation assistée, ou si elle est jugée coupable d’obtention illégale de consentement à l’adoption ou d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, articles 3b et 3c du Code pénal, voir les extraits ci-après).

c. donneur(se) de gamète  Non, excepté si la personne est jugée coupable d’obtention illégale de consentement à l’adoption ou d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, articles 3b et 3c du Code pénal, voir les extraits ci-après).

d. intermédiaire  Conformément à l’article 35 de la loi sur les traitements de fécondation assistée (1237/2006), toute personne qui fournit intentionnellement un traitement de fécondation assistée bien qu’il y ait des raisons de penser que l’enfant sera confié pour adoption doit être condamnée à une amende pour infraction au traitement de fécondation assistée. L’intermédiaire est aussi davantage susceptible d’être considérée comme enfreignant l’interdiction de rémunération (article 35, paragraphe 2 de la loi sur les traitements de fécondation assistée) et comme étant coupable d’obtention illégale de consentement à l’adoption et d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, articles 3b et 3c du Code pénal).

12.         Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?  Non

a.      rémunération de la mère porteuse

b.      rémunération du (de la) donneur(se) de gamète

c.      publicité pour des services de GPA

d.      rémunération des intermédiaires

e.      toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)

5.      La GPA est-elle interdite dans votre pays ?

a. toute forme de GPA  Oui. Les ententes de maternité de substitution qui impliquent des traitements de fécondation assistée sont interdites par la loi en Finlande ; par conséquent, peu importe que ces ententes aient une visée lucrative ou non.

Si une mère porteuse est enceinte dans le cadre d’une convention de maternité de substitution, mais sans l’aide d’un centre de procréation médicalement assistée (par exemple grâce à un rapport sexuel) ; alors cette convention n’est pas en tant que telle interdite. Cependant, nous ne disposons pas d’information sur l’existence de telles conventions en pratique.

Bien que seules les conventions de maternité de substitution effectuées par procréation médicalement assistée soient interdites par la loi sur les traitement de  procréation médicalement assistée, l’article 5 de cette même loi (telle que modifiée par la loi 22/2012) interdit l’agrément en vue d’adoption « lorsqu’une quelconque rémunération est perçue ou promise pour l’adoption ou lorsqu’une personne autre que le futur adoptant a versé ou entrepris de verser une pension pour l’entretien de l’enfant, afin que l’adoption soit accordée. Tout contrat ou engagement prévoyant le versement d’une pension évoqué au paragraphe 1 est déclaré nul et non avenu ».

b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser)  Oui. voir la réponse à la question 5 a. ci-avant.

11.        Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?

a. mère porteuse  Non

b. parent(s) d’intention  Non

c. donneur(se) de gamète  Non

d. intermédiaire  Oui

12.        Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?

a.      rémunération de la mère porteuse  Non

b.      rémunération du (de la) donneur(se) de gamète  Non

c.      publicité pour des services de GPA  Non

d.      rémunération des intermédiaires  Non

e.      toute autre pratique illégale  Non

8.      La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ?  La question ne se pose pas en Finlande puisque la maternité de substitution médicalement assistée y est interdite.

8.      La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ?  Oui. Le don d’ovocyte est régulé par la même loi que celle de la maternité de substitution (Loi sur le traitement de l’infertilité par des technologies de procréation assistée). A l’inverse de la maternité de substitution qui est interdite, le don d’ovocyte est autorisé, et les critères sont spécifiés.

1.           La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ?  Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales. Au Portugal, l'accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n° 25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n° 32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l'extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours - arrêt n° 225/2018. En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif - Arrêt n° 465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation. Le débat parlementaire est toujours en cours. Le projet de loi révisé devra être approuvé par le Parlement portugais et par le Président de la République, sous réserve des décisions de la Cour constitutionnelle. En pratique, le cadre juridique régissant la maternité de substitution au Portugal n'est pas actuellement en vigueur et ne peut être appliqué.

2.           La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non

3.           La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ?  Non. Comme les techniques de PMA pour les cas de maternité de substitution autorisées par le Conseil national portugais de procréation médicalement assistée à la suite de la promulgation de la loi et du décret réglementaire n'avaient pas encore été appliquées, les effets des décisions de la Cour se sont étendus à tous les contrats de GPA. Par conséquent, tous les contrats ont été annulés et, à ce jour, aucune affaire n'a été portée devant les tribunaux judiciaires.

4.           Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, de la loi n° 32/2006, « la gestation pour autrui est définie comme étant toute situation dans laquelle une femme est disposée à mener une grossesse pour le compte de tiers et à remettre l'enfant après l'accouchement, en renonçant ainsi aux pouvoirs et aux devoirs de la maternité ».

9.      La publicité pour des services GPA est-elle légale ?  Non. 

En vertu de l'article 39, paragraphes 5-6, de la loi n° 32/2006, quiconque fait la promotion de la GPA, notamment par une annonce publique, en dehors des cas prévus aux paragraphes 2 à 6 de l'article 8 est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans.

Cela peut conduire à une interprétation a contrario en ce qui concerne les annonces informatives de procédures médicales, notamment pour les services de GPA effectués uniquement dans le cadre de l'article 8 et fournis dans des centres PMA publics ou privés expressément agréés à cette fin par le Ministère de la santé.

10.        Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ?  Non. Toute personne qui, en quelque circonstance que ce soit, tire un avantage économique de la signature de contrats de GPA ou de leur promotion, par quelque moyen que ce soit, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (art. 8, paragraphe 6, de la loi n° 32/2006).

18.         Existe-t-il :

a. Un débat public sur le sujet  Oui

b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national  Oui

19.         Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire  Le Conseil sur la procréation médicalement assistée prépare actuellement un amendement à la récente législation, qui sera présenté pour approbation au Conseil des ministres et à la Chambre des représentants de la République de Chypre en 2016.

11.         Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?  Pas de réponse

a. mère porteuse

b. parent(s) d’intention

c. donneur(se) de gamète

d. intermédiaire

12.         Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?  Non. Il y a lieu de noter que la loi est nouvelle et que nous n’avons pas assez de recul pour faire état de quelconques irrégularités dans sa mise en œuvre.

a.      rémunération de la mère porteuse

b.      rémunération du (de la) donneur(se) de gamète

c.      publicité pour des services de GPA

d.      rémunération des intermédiaires

e.      toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)

9.      La publicité pour des services GPA est-elle légale ?  Non

10.         Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ?  Non

18.         Existe-t-il :

a. Un débat public sur le sujet  Oui

b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national  Non

19.         Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire.   Toute activité du Conseil de l’Europe sur les questions liées à la maternité de substitution devrait être coordonnée avec la Conférence de La Haye sur le droit privé international. Les questions de droit privé international et de droit procédural international dans le domaine devraient être réservées pour la Conférence de La Haye afin d’éviter les doublons d’activités.

11.        Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?

a. mère porteuse  Non

b. parent(s) d’intention  Non

c. donneur(se) de gamète  Non

d. intermédiaire  Oui

12.        Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Le gouvernement fédéral n’a connaissance d’aucune pratique illégale relative aux points a. à e. en Allemagne. Toutefois, étant donné que le transfert d'ovocytes est également interdit, les cliniques allemandes de procréation artificielle ne peuvent pratiquer aucune forme de maternité de substitution.

a.      rémunération de la mère porteuse  Non

b.      rémunération du (de la) donneur(se) de gamète  Non

c.      publicité pour des services de GPA  Non

d.      rémunération des intermédiaires  Non

e.      toute autre pratique illégale  Non

7.      Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: --

a. le remboursement des frais médicaux  --

b. le remboursement des autres frais  --

c. une compensation pour perte de revenu --

d. une autre compensation y compris non-pécuniaire  --

e. une rémunération ou des avantages comparables  --

7.      Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:

a. le remboursement des frais médicaux  Oui

b. le remboursement des autres frais  Oui

c. une compensation pour perte de revenu  Oui

d. une autre compensation y compris non-pécuniaire  Oui

e. une rémunération ou des avantages comparables  Non

9.      La publicité pour des services GPA est-elle légale ?  Non

10.        Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ?  --