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1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui. Conformément à l’article 1, alinéa (1), n° 7, de la loi sur la protection des embryons [Embryonenschutzgesetz, ESchG], toute personne qui entreprend de pratiquer une insémination artificielle ou un transfert d’embryon humain chez une femme disposée à abandonner son enfant de façon permanente après la naissance pour le remettre à des tiers (mère porteuse) est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Dans ce cas, ni la mère de substitution ni la personne qui souhaite s’occuper de l’enfant de façon permanente ne sont passibles de sanctions.

Conformément à l’article 13c de la loi relative au placement en vue d’une adoption [Adoptionsvermittlungsgesetz, AdVermiG], l’offre de services de mères porteuses est interdit par la loi en Allemagne.

2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? -

3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui.

La maternité de substitution nationale n'a pas fait l'objet d'une jurisprudence (de droit civil) en raison d'interdictions strictes.

Jusqu'à présent, les tribunaux n'ont rendu que quelques arrêts concernant la reconnaissance de décisions judiciaires étrangères rendues à la suite d'un accord international de maternité de substitution.

Dans son arrêt de principe du 10 décembre 2014, la Cour fédérale de justice a reconnu un jugement californien établissant la paternité de deux ressortissants allemands de sexe masculin sur la base d'une convention de maternité de substitution. La mère porteuse n'était pas mariée, une donneuse d'ovules anonyme a été utilisée et l'enfant n'était, par conséquent, génétiquement lié qu'à un seul des pères intentionnels.

La Cour fédérale de justice a estimé que la reconnaissance d'un jugement étranger établissant un lien de filiation juridique entre l'enfant et les parents d'intention n'aboutit pas à un résultat manifestement incompatible avec les principes importants du droit allemand (ordre public) si (au moins) l'un des parents d'intention est génétiquement lié à l'enfant et que la mère porteuse ne l'est pas. Le fait que les parents intentionnels soient du même sexe et vivent dans un partenariat de vie enregistré (ou sont mariés) ou qu'ils soient de sexe différent et sont mariés n'est pas déterminant. Ce qui est déterminant pour la possibilité de reconnaissance, selon la Cour fédérale de justice, c'est de savoir si l'enfant a été transféré volontairement par la mère porteuse aux parents d'intention - bien que cela n'ait pas posé de problème dans ce cas particulier.

Selon la Cour fédérale de justice, le fait de lier l'enfant à la maternité légale de la mère porteuse, comme le prévoit l'article 1591 du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB), n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant, parce que la mère porteuse ne veut pas s'occuper de l'enfant et parce que l'État étranger ne reconnaîtra pas la maternité légale de la mère porteuse en raison du jugement étranger.

La jurisprudence établie par l'arrêt de la Cour fédérale de justice a déjà été citée par le tribunal régional supérieur de Düsseldorf dans sa décision du 7 avril 2015 et par plusieurs autres tribunaux allemands par la suite. La Cour fédérale de justice elle-même a ensuite réaffirmé et précisé sa jurisprudence dans deux décisions du 5 septembre 2018 et du 12 janvier 2022.

Par exemple, elle a estimé que le caractère volontaire de la coopération de la mère porteuse n'est pas remis en cause par le fait que la mère porteuse reçoit de l'argent en contrepartie ou qu'il existe une disparité sociale entre elle et les parents d'intention ou les parents désignés.

Des décisions récentes de tribunaux de première instance indiquent une reconnaissance encore plus large des jugements de maternité de substitution étrangers, le lien génétique entre l'un des parents d'intention et l'enfant ayant été déclaré moins pertinent que la décision libre et informée de la mère porteuse d'accepter le transfert de la parentalité aux parents d'intention ainsi que l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant.

4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Voir la réponse à la question 1.

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1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non.

La maternité de substitution est réglementée en partie. Elle n’est régie par aucune loi globale et n’est contrôlée par aucun organisme spécifique. La législation interdit toutefois les ententes de maternité de substitution à des fins lucratives et reconnaît la maternité de substitution à des fins altruistes.

Les procédures d’établissement d’ententes pour qu’une femme agisse à titre de mère porteuse pour des tiers sont soumises aux dispositions de la loi de 1985 sur les ententes de maternité de substitution.

Les accords concernant la maternité de substitution entre la mère porteuse et les personnes commanditaires n’ont pas force exécutoire. Les dispositions relatives au transfert de la parenté légale de la mère porteuse aux parents d'intention sont couvertes par la loi de 1990 sur la fécondation humaine et l'embryologie (modifiée en 2008).

2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui. La loi de 1990 sur la fécondation humaine et l'embryologie (modifiée en 2008) régit les traitements impliquant l'utilisation de gamètes donnés ou la fécondation in vitro. La loi s'appliquerait également aux accords de maternité de substitution lorsque ces procédures sont impliquées, y compris une évaluation du bien-être de tout enfant qui pourrait naître à la suite du traitement et de tout enfant existant qui pourrait être affecté par la naissance.

3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. Plus récemment, en mai 2016, la division de la famille de la Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles a décidé que le statut légal de parents d’enfants nés après maternité de substitution pouvait être reconnu aux personnes célibataires. La loi a été changée subséquemment en décembre 2018 afin de permettre la demande d’un individu, sous conditions, incluant qu’il/elle incluant qu'il/elle soit génétiquement lié(e) à l'enfant.

4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ?

La loi de 1985 sur les ententes de maternité de substitution (Substitution Arrangements Act 1985) contient deux définitions, l’une de « mère porteuse », l’autre d’ « entente de maternité de substitution ».

Angleterre, Pays de Galles et Irlande du Nord

Par « mère porteuse », on entend une femme qui porte un enfant selon les termes d’une entente:

établie avant que la femme concernée ne commence à porter l’enfant ;
établie pour que tout enfant issu de cette grossesse ainsi que l’exercice de l’autorité parentale (dans la mesure du possible) soient confiés à une autre personne ou à d’autres personnes.

On parle d’entente de maternité de substitution lorsque la femme visée par ladite entente porte un enfant selon ses termes, faisant d’elle une mère porteuse.

Ecosse

Par « mère porteuse », on entend une femme qui porte un enfant selon les termes d’une entente :

établie avant que la femme visée ne commence à porter l’enfant ;
établie pour que tout enfant issu de cette grossesse ainsi que l’exercice de l’autorité parentale (dans la mesure du possible) soient confiés à une autre personne ou à d’autres personnes.

On parle d’entente de maternité de substitution lorsque la femme visée par ladite entente porte un enfant selon ses termes, faisant d’elle une mère porteuse.

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