Droit à un procès équitable

Article 6

Toute personne a le droit d’être jugée équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendant et impartial. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie. Elle a le droit d’être défendue par un avocat. Elle doit être informée dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation qui est portée contre elle. Tout accusé doit également disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, de se défendre lui-même, d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ou de se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Le tribunal doit être indépendant et impartial etêtre établi par la loi. Malgré les lenteurs chroniques de la justice de ces dernières années, la durée de la procédure ne doit pas être excessive par rapport à l’enjeu du litige. Le droit à un procès équitable occupe une place prééminente dans une société démocratique.