La détention illégale : la Convention protège la liberté physique des personnes contre toute détention arbitraire ou abusive

En 2004, la Cour a conclu à la violation de l’article 5 dans l’affaire Frommelt c. Liechtenstein. Soupçonné, entre autres, de détournement de fonds et d’escroquerie, Peter Frommelt a été placé en détention provisoire en 1997. Il se plaignait de vices de procédure dans le contrôle de la légalité de sa détention provisoire.

La détention arbitraire

En avril 2004, dans l’affaire Assanidzé c. Géorgie, la Cour a conclu a une violation de l’article 5 Tenguiz Assanidzé était maire de Batoumi et député du Conseil suprême de la République autonome d’Adjarie. Le requérant a été maintenu en détention plus de trois ans après son acquittement par la Cour suprême de Géorgie. La Cour a conclu que le requérant avait fait l’objet d’une détention arbitraire et a dit que l’État géorgien devait assurer la remise en liberté de l’intéressé dans les plus brefs délais. Cet arrêt fut le premier de la Cour ordonnant à un État de libérer un requérant dans les plus brefs délais.