T-shirt article 8

Des publications portant atteinte à la vie privée : des célébrités et membres de familles royales se sont appuyés sur l’article 8 pour protéger leur vie privée de l’intrusion des médias

En 2004, la Cour a conclu à la violation de l’article 8 dans l’affaire von Hannover c. Allemagne. La princesse Caroline von Hannover a sans succès saisi à plusieurs reprises les juridictions allemandes en vue de faire interdire toute nouvelle publication d’une série de photos parues dans les années 1990 dans des magazines allemands au motif que celles-ci portaient atteinte à son droit à la protection de sa vie privée et de sa propre image. La Cour a jugé que toute personne, même connue du grand public, doit pouvoir bénéficier d’une « espérance légitime » de protection et de respect de sa vie privée.

La garde d’un enfant après le divorce : les États doivent prendre les mesures nécessaires pour exécuter une décision de justice visant au rapprochement entre parents et enfants

En 2006, la Cour a conclu à la violation de l’article 8 dans l’affaire von Bajrami c. Albanie. Agim Bajrami se plaignait de n’avoir pas pu faire exécuter une décision de justice lui allouant la garde de sa fille que son ex-épouse avait emmenée en Grèce à la suite de leur divorce. Ayant rappelé que la Convention fait obligation aux États de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de réunir parents et enfants en exécution d’un jugement définitif rendu par une juridiction interne, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale.