Voir le plan d'action national sur les droits de l'homme et les entreprises
Développement
Autorité de coordination principale
Ministère des affaires étrangères et européennes
Processus de rédaction
La rédaction s’est déroulée dans le cadre du Comité interministériel des droits de l’homme et sur la base d’un dialogue approfondi avec le secteur privé, les acteurs non gouvernementaux et la société civile. Les quatre institutions nationales des droits de l'homme ont également été consultées.
La première phase de l’élaboration du PAN a été lancée avec l’engagement formel du gouvernement de mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Une méthode de travail transversale a été définie, incluant tous les ministères concernés. Un cadre de coopération avec le secteur privé et la société civile a été mis en place et un plan de travail contenant les moyens de mise en œuvre a été établi.
La deuxième phase, consacrée aux évaluations et aux consultations, a permis de définir une compréhension commune des incidences négatives potentielles sur les droits de l’homme des activités commerciales. Les domaines prioritaires ont été identifiés en faisant le point sur les lacunes existantes dans la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies par l'État et les entreprises et en consultant les parties concernées.
Sur la base de consultations multipartites, la troisième phase concernant la rédaction du PAN comprenait la finalisation, la publication et le lancement de la mise en œuvre de la première édition du PAN.
Contenu
Principales priorités / domaines d'intervention du plan d'action
Le plan contient une déclaration d'engagement dans laquelle le gouvernement reconnaît que la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies constitue le principal moyen de prévenir les incidences négatives sur les droits de l'homme par le biais d'activités commerciales et, le cas échéant, de remédier à leurs conséquences.
Le gouvernement indique également qu'il s'attend à ce que les entreprises respectent pleinement les droits de l'homme en général et en particulier: préviennent les violations des droits de l'homme résultant de leurs activités; adopter les instruments politiques nécessaires à cette fin, notamment en introduisant un processus de diligence raisonnable; et remédier à tout impact négatif de leurs activités sur les droits de l'homme.
Le plan définit ensuite les méthodes de travail par lesquelles il mettra en œuvre les UNGP, soulignant l'importance d'une approche interdépartementale coordonnée, d'un dialogue avec les acteurs non étatiques et détaillant le programme de travail conjoint.
Le programme de travail commun implique:
- Une analyse du cadre existant (en termes de devoirs de l’État, d’obligations d’entreprise et d’accès aux recours).
- Un exercice de cartographie de l'impact négatif potentiel des activités de l'entreprise sur les droits de l'homme et des efforts existants pour prévenir ces risques ou en atténuer les conséquences.
- la coordination du dialogue structuré organisé par le Comité interministériel entre tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre.
- Campagnes de sensibilisation, d'information et de promotion sur les principes directeurs des Nations Unies.
- L’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre d’un pacte national pour le respect des droits de l’homme dans les activités des entreprises.
- Des sessions de formation basées sur les principes directeurs des Nations Unies sont proposées aux entreprises abonnées.
- Autres mesures supplémentaires.
Le PAN vise également à soutenir et à compléter les stratégies de responsabilité sociale du secteur privé luxembourgeois en matière de responsabilité sociale des entreprises, en insistant sur les droits de l'homme en tant que partie intégrante de la RSE.
Révision et surveillance
Le plan note que la mise en œuvre des UNGP nécessite un effort coordonné à long terme. Il souligne que la présentation du PAN couvre les années 2018-2019 et doit être comprise comme une première étape, et que le PAN sera mis à jour au fil du temps.
Le Comité interministériel des droits de l'homme évalue le programme de travail conjoint lors de réunions bimensuelles et de réunions de groupe. Compte tenu de ses conclusions, le Comité est mandaté pour réfléchir, avec les acteurs non gouvernementaux, au cours du second semestre de 2019 sur les prochaines phases et pour soumettre un projet de PNA 2020-2021 au gouvernement pour approbation d'ici fin 2019.
