Voir le plan d'action national sur les droits de l'homme et les entreprises
Développement
Autorité de coordination principale
Deux autorités principales ont élaboré conjointement le plan d'action national
- Département Fédéral de l'Économie, de la Formation et de la Recherche (DEFR): y compris le Secrétariat d'Etat à l'Économie (SECO) / Les Affaires Internationales du Travail (DAIN)
- Département Fédéral des Affaires Étrangères (DFAE): y compris la Division de la Sécurité Humaine (DSH) / Section des Droits de l'Homme Politiques.
Processus de rédaction
Le PAN Suisse a été élaboré sur la base d'un mandat parlementaire qui a débuté en juin 2012. Il a été développé sur une période de quatre ans et comprend les phases suivantes:
- Dialogue multipartite (2012-2014): Un dialogue entre ONG, entreprises, associations économiques et scientifiques et autres institutions a été lancé en vue de développer la stratégie Suisse pour la mise en œuvre des Principes Directeurs.
- Consultation des parties prenantes (2014): le dialogue a été complété par une consultation externe mandatée par l'administration fédérale pour examiner les attentes des différentes parties prenantes vis-à-vis du PAN Suisse.
- Phase de rédaction (2014-2016): le DFAE et le DEFR ont élaboré le PAN conjointement, en impliquant tous les autres départements et ministères concernés. Cette phase de rédaction a également impliqué des parties externes (ONG, associations économiques et scientifiques).
Méthodes de consultation: Les parties prenantes externes ont été interrogées individuellement sur leurs attentes vis-à-vis du PAN par une fondation externe, Swisspeace, dans le cadre d'une première série de consultations. Ce processus a conduit à la rédaction d'un rapport sur lequel la Confédération s'est inspirée pour élaborer le plan d'action. Les parties prenantes ont également eu l'occasion de présenter des observations écrites sur deux projets de plan d'action. En outre, les progrès de la rédaction ont été discutés à plusieurs reprises dans le cadre du dialogue multipartite.
Contenu
Principales priorités / domaines d'intervention du plan d'action
Le plan d'action aborde les piliers I et III des UNGP, en énonçant le principe pertinent et en le reliant à un certain nombre d'instruments de politique présentant la structure suivante:
- Explication de l'instrument politique;
- Activités actuelles liées à l'instrument politique;
- Évaluation et activités prévues.
Le tableau en annexe fournit des informations sur les activités nouvelles et en cours, ainsi que sur l’organisme chef de file au sein de l’administration fédérale.
Les instruments de politique couvrent une gamme de sujets pertinents pour chaque pilier, tels que:
Pilier I - Devoir de protection de l'État
- Réglementation des prestataires de services de sécurité privés.
- Clarifier et communiquer ce que le Conseil fédéral attend des entreprises.
- Un point de contact du gouvernement fédéral pour les groupes d'intervenants.
- Lignes directrices pour les entreprises sur la mise en œuvre des UNGP.
- Initiative sur le respect des droits du travail et des droits de l'homme dans les chaînes de valeur.
- Normes de reporting de durabilité.
- Protection de l'enfance dans le tourisme.
- Diligence raisonnable en matière de droits de la personne par les entreprises fédérales et les entreprisees associées au gouvernement fédéral, ainsi que par les autorités dans le cadre de partenariats de développement public-privé.
- Critères relatifs aux droits de l'homme dans les marchés publics au niveau fédéral.
- Cohérence des politiques.
- Révision de la législation pour assurer la conformité avec les UNGP.
Pilier II: la responsabilité des entreprises à respecter
Le pilier II n'est pas abordé directement dans le plan d'action, mais le pilier I contient de nombreux éléments clés pour la mise en œuvre du pilier II.
Pilier III: Accès au remède
- Clarifier la dimension extraterritoriale des mécanismes judiciaires.
- Réduire les obstacles pratiques et procéduraux à l'accès à la justice
- Soutenir les États partenaires pour renforcer leur gouvernance et renforcer l'état de droit
- Meilleure visibilité des mesures non judiciaires existantes et renforcement du PCN suisse conformément aux principes directeurs de l'OCDE.
Révision et surveillance
Le DEFR et le DFAE coordonnent la mise en œuvre et examinent les progrès accomplis.
Surveillance:
Pour soutenir la mise en œuvre du plan, le DFAE et le DEFR ont mis en place, en collaboration avec les différentes parties prenantes, un groupe de suivi composé de représentants de l'administration fédérale (DEFR et DFAE), de milieux d'affaires (représentants de PME et de multinationales), de scientifiques, de syndicats et de la société civile. Le groupe multipartite se réunit au moins 4 fois par an. Le DEFR et le DFAE examinent régulièrement les progrès de la mise en œuvre avec le groupe de surveillance.
Révision:
Le PAN Suisse prévoit un processus intégré et continu d’élaboration, d’évaluation et de révision du PAN. La mise à jour et la révision du PAN, qui aura lieu tous les quatre ans, repose sur une analyse externe du contexte Suisse dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme. L'administration fédérale a évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans directeurs à l'aide d'une étude externe ("Analyse des écarts") réalisée par le groupe de consultation "twentyfifty".
À la suite de cette analyse et de cette évaluation des lacunes, le DEFR et le DFAE ont évalué la nécessité de mesures supplémentaires pour assurer la mise en œuvre des principes directeurs en Suisse et ont préparé un rapport prévoyant notamment une révision du PAN pour la période 2020-2023. Le Conseil fédéral a pris note de ce rapport en décembre 2018.
