Conformément à son mandat, le DH-SYSC, comme ce fut le cas pour le DH-GDR, doit veiller à l’échange régulier d'informations relatives à la mise en œuvre de la Convention et à l’exécution des arrêts de la Cour afin d’aider les Etats membres à développer leurs capacités nationales et de faciliter leur accès aux informations pertinentes.

Lors de la 9e réunion du DH-GDR (17-20 novembre 2015), il a été décidé que le premier échange d’informations du DH-SYSC porterait sur les mécanismes permettant de garantir la compatibilité des lois avec la Convention (modalités, avantages, obstacles). Cette décision a été endossée par le CDDH lors de sa 84e réunion (voir CDDH(2015)R84, § 8).

En vue de la 1ère réunion du DH-SYSC (25-27 avril 2016), la Présidente a invité les experts à adresser au Secrétariat d’ici le 18 avril 2016 des éléments de réponse aux questions suivantes :

• Quels mécanismes ont été mis en place au niveau national pour garantir la compatibilité des lois (qu’il s’agisse de projets de lois, de lois en vigueur, voire de la pratique administrative) avec la Convention? Quels en sont les modalités (caractère systématique ou non, autorités compétentes et consultations éventuelles (à titre facultatif ou obligatoire) ? Quels sont les avantages du mécanisme choisi ?
• Quels obstacles ont été rencontrés lors de la mise en place des mécanismes ou dans leur mise en œuvre ? Comment ont-ils été surmontés?
• L’évaluation des caractères adéquat et effectif des mécanismes est-elle prévue ou a-t-elle été envisagée? Si oui, selon quelles modalités? Quels sont les obstacles rencontrés dans la mise en place ou pour la mise en œuvre d’une telle évaluation ?

L'aperçu de cet échange de vues a été adopté lors de la 3e réunion du DH-SYSC (10-12 mai 2017).Les contributions écrites présentées par les experts, ainsi que les documents de référence pertinents préparés par le Secrétariat, figurent ci-dessous (en anglais ou français).

• Aperçu de l’échange de vues tenu par le DH-SYSC lors de sa 1ère réunion (25-27 avril 2016) sur la vérification de la compatibilité de la législation avec la Convention (modalités, avantages, obstacles)
• Compilation de contributions écrites relatives aux mécanismes pour garantir la compatibilité des lois avec la Convention (modalités, avantages, obstacles)
• Document de référence en vue du premier échange de vues du DH-SYSC (1ère réunion, 25-27 avril 2016) sur la mise en œuvre de la Convention et l’exécution des arrêts de la Cour : mécanismes pour garantir la compatibilité des lois avec la Convention : modalités, avantages, obstacles)
• Informations sur la Recommandation Rec(2004)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des Droits de l'Homme, extraites des rapports nationaux sur la mise en œuvre de la Déclaration de Brighton