Conventions
La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques. La transparence des organes de l’Etat est l’un des éléments clés de la bonne gouvernance et l’un des aspects qui révèle le mieux l’existence ou non d’une société véritablement démocratique et pluraliste. Le droit d’accès aux documents publics est également essentiel pour l’épanouissement des personnes et pour l’exercice des droits fondamentaux de l’homme et renforce également la légitimité des autorités publiques.
Protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme
- Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CETS no 214]
- Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CETS no 213]
- Protocole no 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [CETS no 204]*
- Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CETS no 194]
- Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances [ETS no 187]
- Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [ETS no 177]
- Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention [ETS no 155]
- Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'amendé par le Protocole no 11 [ETS no 117]
- Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort tel qu'amendé par le Protocole no 11 [ETS no 114]
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*Le présent Protocole a cessé d’être en vigueur ou d’être appliqué à titre provisoire le 1er juin 2010, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention (article 9).
Liens utiles :
Secrétaire Générale
Direction Générale Droits humains et Etat de droit
Comité des Ministres
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Accès aux documents publics CONVENTION DE TROMSØ)
Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe
HELP – Programme européen de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit
Plateforme en ligne pour les droits de l'homme et les entreprises
Présidence du CDDH