En novembre 1997, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation n° R(97)22, qui contient des lignes directrices sur l'application de la notion de pays tiers sûr dans le domaine des droits humains et de la protection internationale.

Etant donné que la Recommandation a été adoptée il y a plus de 25 ans, et compte tenu des développements juridiques significatifs qui ont eu lieu depuis, y compris l'examen des questions liées au renvoi des demandeurs d'asile vers des pays tiers dans des arrêts ultérieurs de la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité des Ministres a estimé qu'il était nécessaire de réexaminer et éventuellement de réviser la Recommandation n° R(97)22, en tenant compte de la Recommandation 2238 (2022) de l’Assemblée parlementaire relative aux Pays tiers sûrs pour les demandeurs d’asile qui aborde les normes relatives au transfert, au retour et à la réadmission des demandeurs d'asile et des réfugiés.

Sur cette base, le Comité des Ministres a chargé le Comité directeur pour les droits humains (CDDH) de préparer une étude sur la nécessité et la faisabilité d'une mise à jour de la Recommandation n° R(97)22. Le CDDH a mis en place un Groupe de rédaction sur la notion de tiers pays sûr (CDDH-PTS) pour mener les travaux préparatoires. Il est attendu que le CDDH adopte l'étude d'ici mi-2026.