Accès aux documents publics
Les travaux menés par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) concernant l’accès aux informations détenus par les autorités publiques ont abouti à l’adoption à l’adoption, par le Comité des Ministres, de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, ouverte à la signature et à la ratification à Tromsø (Norvège) en 2009.
L'activité s'est déroulée de 1998 à 2008.
15e réunion, 3-6 juillet 2007
14e réunion, 15-17 novembre 2006
13e réunion, 31 mai - 2 juin 2006
12e réunion, 18-20 janvier 2006
11e réunion, 22-24 septembre 2004
10e réunion, 17-19 septembre 2003
9e réunion, 7-8 mars 2002
8e réunion, 18-21 septembre 2001
7e réunion, 28-30 mars 2001
6e réunion, 27-29 septembre 2000
5e réunion, 22-25 février 2000
4e réunion, 5-8 octobre 1999
3e réunion, 9-12 mars 1999
2e réunion, 21-23 octobre 1998
1ère réunion, 4-6 mars 1998
Liens utiles :
Secrétaire Générale
Direction Générale Droits humains et Etat de droit
Comité des Ministres
Assemblée parlementaire
Accès aux documents publics CONVENTION DE TROMSØ)
Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe
HELP – Programme européen de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit
Plateforme en ligne pour les droits de l'homme et les entreprises