Le Groupe de rédaction C (GT-GDR-C) était chargé d’élaborer :

• un projet de rapport concernant les mesures provisoires prévues par l’article 39 du Règlement de la Cour (voir le paragraphe 12.e) de la Déclaration de Brighton); Les mesures provisoires sont des mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable. Il s’agit de mesures prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et qui ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.(fiche thématique de la Cour) ;
• un projet de rapport concernant l’opportunité et les modalités d’une « procédure de requête représentative » (voir le paragraphe 20.d) de la Déclaration de Brighton).

Après avoir examiné les deux projets de rapport en février 2013, le DH-GDR les a transmis au CDDH. Un mois plus tard, ils ont été transmis au Comité des Ministres.

Résultats

Lors de leur 1169e réunion (30 avril 2013), les Délégués des Ministres ont:

• pris note du rapport sur les mesures provisoires et invité la Cour et les Etats membres à considérer les propositions qui leur ont été adressées et à informer  le Comité des Ministres de leur réponse d’ici le 15 mars 2014;
• soutenu la conclusion du CDDH sur l’inopportunité d’introduire une « procédure de requête représentative ».