Le Groupe de rédaction D (GT-GDR-D) était chargé d’élaborer :

• un projet de guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes (voir le paragraphe 9.f)ii) de la Déclaration de Brighton);
• une projet de boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention (voir le paragraphe 9.f)iii) de la Déclaration de Brighton) et;
• un projet de rapport contenant des conclusions et propositions éventuelles de mesures sur les moyens de régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour (voir le paragraphe 20.c) de la Déclaration de Brighton).

Le Groupe de rédaction D (GT-GDR-D) a tenu deux réunions en avril et en mai 2013. En juin 2013, le DH-GDR a examiné le projet de Guide de bonnes pratique en matière de voies de recours internes, le projet de boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention et le projet de rapport du CDDH contenant des conclusions et propositions éventuelles d’action sur les moyens de régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour, et les a transmis au CDDH pour adoption.

En juin 2013, le CDDH les a transmis au Comité des Ministres.

Résultats

En septembre 2013, les Délégués des Ministres ont adopté le guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes, la boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l'Etat en application de la Convention européenne des droits de l'homme et ont pris note du rapport du CDDH contenant des conclusions et éventuelles propositions de mesures sur les moyens de régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour.