Le 13 juin 2022, Sergio Vinocour FORNIERI, Chargé d’affaires a.i. de l’Ambassade du Costa Rica en France, a signé le deuxième Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224), en la présence du Secrétaire Général adjoint, Bjørn Berge.
La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe, connue sous le nom de Convention de Budapest, est le premier traité international sur les infractions commises par le biais d'Internet et d'autres réseaux informatiques. Elle traite notamment des atteintes au droit d'auteur, de la fraude informatique, de la pornographie enfantine et des violations de la sécurité des réseaux. Elle contient également une série de pouvoirs et de procédures tels que la perquisition des réseaux informatiques et l'interception. Son objectif principal, énoncé dans le préambule, est de mener une politique pénale commune visant à protéger la société contre la cybercriminalité, notamment en adoptant une législation appropriée et en favorisant la coopération internationale.
Le nouveau Protocole fournit une base juridique pour la divulgation des informations relatives à l'enregistrement des noms de domaine et pour la coopération directe avec les fournisseurs de services pour les informations sur les abonnés, des moyens efficaces d'obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d'urgence, des outils d'assistance mutuelle, ainsi que des garanties en matière de protection des données personnelles.
Plus d'informations :
- Second Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité
- Convention sur la cybercriminalité
- Cybercriminalité
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