La nouvelle recommandation adoptée aujourd’hui par le Comité des Ministres énonce quinze principes de procédure et de fond qui devraient guider la gouvernance des médias et de la communication dans les États membres du Conseil de l'Europe.
Les sociétés démocratiques sont confrontées à une transformation structurelle de la sphère publique, conduisant à une modernisation de la gouvernance des médias et de la communication, tant pour les États que pour les acteurs des médias. Ce processus doit couvrir à la fois les médias et les plateformes pour garantir des conditions égales pour tous et un degré de protection approprié contre les ingérences indues, tout en clarifiant les obligations et responsabilités dans l’esprit des normes et valeurs du Conseil de l’Europe.
Les principes dits de procédure comprennent
- la transparence et la responsabilité pour permettre au public de contrôler les activités de l'État et du secteur privé dans ce domaine
- l'ouverture et l'inclusion pour assurer une représentativité équilibrée de différents groupes et intérêts de la société dans les processus de gouvernance
- l'indépendance et l'impartialité pour éviter toute influence indue sur l'élaboration des politiques ou traitement préférentiel des groupes puissants
- le choix d'une gouvernance fondée sur des preuves et axée sur l'impact afin de démontrer la nécessité d'une intervention et d'assurer une réponse appropriée en respectant les rôles des différents acteurs des médias et de la communication
- l'agilité et la flexibilité pour garantir l'efficacité de la gouvernance
Quant aux principes de fond, ils sont essentiels et applicables à toutes les étapes du processus de communication, à savoir la production, la diffusion et l'utilisation.
Pour la production, ces principes reposent sur
- la promotion des droits de l'Homme et libertés fondamentales dans la communication ainsi que la garantie de la liberté des médias, y compris l'indépendance éditoriale
- la promotion du pluralisme des médias et la sauvegarde de la viabilité du journalisme, notamment par un large accès au marché, la réglementation de la concurrence, le financement adéquat pour le journalisme professionnel
- la transparence de la production de contenu et le respect des obligations en matière de contenu et des normes professionnelles
Les principes de fond relatifs à la diffusion exigent de
- garantir le bon fonctionnement des marchés et de protéger les données à caractère personnel dans la diffusion des contenus
- répondre aux risques causés par les plateformes diffusant des contenus illégaux ainsi que des contenus légaux mais préjudiciables, notamment en assurant une modération des contenus conforme aux droits de l'Homme et des mesures visant à atténuer les effets négatifs potentiels de la désinformation
- atténuer les risques posés par la sélection et la hiérarchisation algorithmiques en améliorant la transparence et l'explicabilité des systèmes algorithmiques et la responsabilité des acteurs
Enfin, les principes concernant l'utilisation impliquent de
- garantir les droits de l'Homme et les libertés fondamentales dans l'utilisation des médias et des plateformes, notamment en assurant la disponibilité, l'accessibilité et le caractère abordable des contenus pour tous les groupes de la population, ainsi qu'en protégeant la vie privée des utilisateurs contre toute ingérence injustifiée
- responsabiliser les utilisateurs et favoriser une utilisation responsable des médias et des plateformes, par le biais d'initiatives d'éducation aux médias.
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