La détention à perpétuité est compatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme, à condition que les détenus aient une chance d'être libérés et que leur peine puisse être réexaminée. Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, les lois nationales concernant l'emprisonnement à vie doivent être suffisamment claires et certaines. Les détenus doivent également savoir dès le départ ce qu'ils doivent faire pour que leur libération soit envisagée, et dans quelles conditions.
Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur les affaires concernant la détention à perpétuité.
Cette fiche résume les mesures prises par neuf États membres sur cette question en réponse à 20 arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle couvre un certain nombre de questions spécifiques relatives aux condamnations à perpétuité, y compris les mécanismes de révision, les conditions de détention et le risque de condamnations à perpétuité irréductibles dans les cas d'extradition.
Il s'agit de la dernière d'une série de fiches thématiques sur les changements apportés aux lois, politiques et pratiques nationales à travers l'Europe suite à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne. D'autres fiches couvrent des questions telles que l'environnement, les droits des enfants, la violence domestique, la liberté d'expression et la protection des données.
Plus d'informations :
- Fiche thématique sur la détention à perpétuité
- Fiches thématiques
- Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
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