Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié les décisions, affaire par affaire, prises par le Comité lors de sa réunion du 5 au 7 juin consacrée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Au cours de cette réunion, le Comité a adopté 38 décisions concernant 19 états, dont des résolutions intérimaires (*) dans des affaires concernant la Pologne et le Royaume-Uni.
Il a adopté 31 résolutions finales (**) relatives à 78 arrêts et décisions de la Cour européenne, concernant 16 états différents.
En outre, le Comité a adopté une liste indicative d’affaires à examiner lors de la prochaine réunion consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts, qui aura lieu du 19 au 21 septembre 2023.
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les États parties s'engagent à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l’homme et les autres parties intéressées.
Remarque
À la suite de son exclusion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre 2022.
Le Comité des Ministres continuera à surveiller l'exécution des arrêts et des règlements amiables concernés et la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre.
(*) Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres dans le but de surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
(**) Une résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres met un terme à la surveillance de l’exécution d’un arrêt car il considère que l’État défendeur a adopté toutes les mesures requises en réponse aux violations constatées par la Cour.
Plus d'informations :
- Décisions adoptées par le Comité des Ministres
- Documents de la réunion
- Résolution intérimaire dans le groupe d'affaires McKerr c. Royaume-Uni
- Résolution intérimaire dans l'affaire Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne
- Fiches pays - Fiches thématiques
- Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
- Impact de la Convention européenne des droits de l'Homme
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