Le Service de l'exécution a publié aujourd'hui une nouvelle fiche thématique sur la protection des données personnelles.
La protection des données à caractère personnel revêt une importance fondamentale pour la jouissance par une personne de son droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, tel que garanti notamment par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour européenne des droits de l'homme a noté dans sa jurisprudence que les développements technologiques en matière de « traitement automatique » des données avaient conduit au cours des dernières décennies, à d'énormes défis pour la protection des données personnelles, en particulier en ce qui concerne les possibilités opérationnelles modernes de surveillance, d'interception des communications et/ou de conservation des données.
La présente fiche fournit des exemples de mesures générales et individuelles signalées par les États dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour européenne concernant divers aspects de la protection des données à caractère personnel : collecte et utilisation de données à caractère personnel, perquisition et saisie de données à caractère personnel, y compris la correspondance, surveillance de la correspondance en prison, données à caractère personnel relatives à la santé, accès aux données à caractère personnel, effacement et destruction de celles-ci, interception des communications et des données à caractère personnel, surveillance sur le lieu de travail et surveillance de masse.
Plus d'informations :
- Fiche thématique - Protection des données personnelles
- Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
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