Retour Saint-Marin a ratifié la Convention 108+ du Conseil de l'Europe sur la protection des données

Saint-Marin a ratifié la Convention 108+ du Conseil de l'Europe sur la protection des données

Le 16 novembre 2023, S.E. Luca Beccari, Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération économique internationale et des Télécommunications, a déposé, au bureau du Secrétaire General Marija Pejčinović Burić et en sa présence, l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), connue sous le nom de Convention 108+, portant ainsi le nombre de ratifications à 31.

Le protocole vise à moderniser et à améliorer la Convention 108, le seul instrument international contraignant d’importance mondiale dans ce domaine. Il répond aux nouveaux défis poses à la protection de la vie privée par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, apparus depuis l’adoption de la Convention en 1980. Le protocole constitue aussi une passerelle reliant différentes régions du monde et différents cadres normatifs, y compris la nouvelle législation de l’Union européenne dans le contexte des flux de données transfrontaliers.

 

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Strasbourg 16/11/2023
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