Le 19 avril 2022, le Consulat Général du Royaume du Maroc à Strasbourg a fait parvenir à la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe:
- l'instrument d’adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198)
- l'instrument de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211) - Convention MEDICRIME
Les deux conventions entrerons en vigueur à l’égard du Maroc le 1er août 2022.
Le Conseil de l’Europe a décidé d'actualiser et d’élargir sa Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) pour tenir compte du fait que le terrorisme n’est plus uniquement financé par le blanchiment d’argent, mais qu’il peut également l’être par des activités légitimes.Cette nouvelle Convention est le premier instrument international traitant à la fois de l'action préventive et de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce texte répond au constat que la rapidité de l'accès aux renseignements financiers ou aux renseignements relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes, est essentielle au succès des mesures préventives et répressives et, en dernière analyse, est la meilleure manière de déstabiliser les activités de ces organisations.La Convention prévoit un mécanisme destiné à garantir une application correcte de ses dispositions par les Parties.
La Convention MEDICRIME est le premier instrument international dans le domaine du droit pénal faisant obligation aux Etats Parties d’ériger en infraction pénale :
- la fabrication de produits médicaux contrefaits ;
- la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ;
- la falsification de documents ;
- la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.
La Convention offre un cadre de coopération nationale et internationale à travers les différents secteurs administratifs. Elle prévoit des mesures de coordination nationale, des mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, et des mesures de protection des victimes et des témoins. Elle prévoit également la création d’un organe de suivi chargé de superviser la mise en œuvre de la convention par les Etats Parties.
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