Mission, rôles et responsabilités

La Direction des droits humains s'attache à promouvoir, protéger et développer les droits humains et l'État de droit, tels qu'ils sont garantis notamment par la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments connexes, à l'élaboration de normes et d'activités en matière de justice et de coopération juridique, et à l'assurance de la conformité des États membres du Conseil de l'Europe à ces normes. Pour ce faire, la Direction met en pratique le triangle stratégique unique du Conseil de l'Europe, à savoir l'élaboration de normes, le suivi et la coopération, qui établit des liens mutuels entre l'élaboration de normes juridiquement contraignantes qui sont suivies par des mécanismes indépendants et complétées par des activités de coopération et de soutien.

 Secrétariat du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le Secrétariat du CPT est responsable du fonctionnement du mécanisme indépendant de suivi mis en place par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il assiste le CPT dans l’exercice de son mandat. Le CPT examine la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté par le biais de visites effectuées dans des prisons, des centres de détention pour personnes mineures, des postes de police, des centres de rétention pour personnes de nationalité étrangère, des hôpitaux psychiatriques, des foyers sociaux, etc. Ses conclusions et recommandations sont présentées dans un rapport adressé à l’État ayant reçu la visite du CPT. Ce dernier demande également une réponse détaillée sur les questions soulevées. Ces rapports ainsi que les réponses font partie du dialogue permanent instauré avec l’État concerné.

 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Le Service assiste le Comité des Ministres dans sa surveillance de l'exécution par les États membres des arrêts et décisions de la Cour européenne rendus à leur encontre. Sa responsabilité consiste à prodiguer des conseils experts et juridiques indépendants au Comité des ministres pour lui permettre de prioriser son action de surveillance conformément aux méthodes de travail du Comité et pour son évaluation des mesures prises et/ou envisagées par les États pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne et dans l'identification des réponses à apporter, sous la forme

• d'analyse des plans d'action/rapports d'action des États et de propositions d'action (propositions de classification /changement de classification des affaires dans la procédure à deux axes;
• analyse des plans d'action/rapports des États ;
• propositions d’affaires à inscrire aux projets d’ordre des travaux des réunions Droits de l’homme du Comité;
• projets de décisions/résolutions intérimaires/finales/suivi des paiements de satisfaction équitable).

Le Service apporte son soutien au Comité dans ses réflexions en cours sur l'amélioration de l'efficacité de sa supervision ainsi que dans le renforcement de son dialogue institutionnel avec la Cour.

Le Service apporte de plus son soutien aux États membres dans leurs efforts visant à aboutir à une exécution pleine, efficace et rapide des arrêts et décisions auxquels ils sont parties, par le biais d'un dialogue bilatéral coopératif et inclusif dont l’objectif est d’identifier les mesures individuelles et générales requises. À la demande des États membres, il offre des conseils techniques et juridiques ciblés pour faciliter leurs efforts dans ce domaine. Le Service assure la transparence et la visibilité du processus de supervision et favorise les synergies avec d'autres secteurs pertinents de l'Organisation, ses organes de suivi et de conseil pour veiller à ce que les questions relatives à l’exécution des arrêts soient prises en compte dans les programmes et activités de coopération. Le Service encourage et facilite les échanges de bonnes pratiques et d'expertise entre les États membres.

Pour atteindre les objectifs susmentionnés, le Service poursuit son interaction avec la société civile, les ONG et les institutions nationales de défense des droits humains et développe des synergies avec d'autres organisations internationales.

 Activités normatives en matière de droits humains, justice et coopération juridique 

Dans le domaine des droits humains, le Service gère les activités de coopération intergouvernementale pour une mise en œuvre efficace de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et d'autres instruments connexes au niveau national et européen. Il contribue, par l'intermédiaire du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), à la réforme du système de la CEDH et à la promotion de sa mise en œuvre effective, élabore des normes juridiques européennes communes pour répondre aux nouveaux défis en matière de droits humains et suit le processus d'adhésion de l'UE à la CEDH. Il soutient la mise en œuvre de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention d'Oviedo), notamment par le biais de projets de coopération ciblés, et sert le Comité directeur sur les droits de l'homme et la biomédecine (CDBIO).

Dans le domaine de la justice et de la coopération juridique, le Service assure le secrétariat des trois organes consultatifs du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'indépendance et de l'efficacité de la justice.

La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) évalue l'efficacité et la qualité des systèmes judiciaires en Europe et fournit des données, des analyses, des outils et des lignes directrices que les États peuvent utiliser pour définir des politiques publiques de justice. Les législateurs et législateurs, les responsables politiques, les magistratures nationales, d’autres organisations internationales et des institutions universitaires utilisent les ressources de la CEPEJ. Les États membres et les pays voisins sont soutenus dans la mise en œuvre des outils de la CEPEJ par le biais de projets de coopération ciblés.

Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) donnent des conseils sur le rôle et le statut des juges, des procureures et procureurs, et sont régulièrement appelés à fournir des avis ad hoc sur des questions liées au rôle et au statut des juges, des procureurs et procureures.

Le Service assure le secrétariat du Comité directeur de coopération juridique (CDCJ), qui qui élabore et actualise des normes en matière de droit public et de droit privé, y compris l'élaboration d'un nouveau projet de Convention sur la protection de la profession d'avocat et d’avocate. 

Il développe également des partenariats avec d'autres institutions internationales dans le domaine des droits humains, notamment l'UE, l'ONU, l'OSCE et un certain nombre de leurs organes subordonnés.

 Mise en œuvre des standards en matière de droits humains, justice et coopération juridique

Le Service de la mise en œuvre des standards de droits humains, justice et coopération juridique soutient les autorités nationales, les institutions nationales indépendantes de défense des droits humains et la société civile dans les États membres du Conseil de l'Europe et dans les pays voisins en vue de renforcer la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des autres instruments relatifs aux droits humains, ainsi que des normes européennes relatives à l'indépendance et à l'efficacité de la justice, et à la coopération juridique. Elle effectue son travail au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg et dans les bureaux locaux. 

Le Service met en œuvre de nombreuses activités de coopération ciblées (principalement par le biais de projets de coopération bilatéraux, régionaux et multilatéraux) pour la mise en œuvre effective des normes du Conseil de l'Europe dans ses domaines de compétence. Ces activités visent par exemple à mettre en pratique le principe de subsidiarité, qui est au cœur du système de la CEDH, au niveau national en créant des solutions durables aidant les tribunaux nationaux et d'autres autorités à appliquer la CEDH, et plus généralement à renforcer les capacités des professionnelles et professionnels du droit, des institutions nationales de défense des droits humains et d'autres parties prenantes. Elles comprennent également des conseils juridiques et pratiques sur les réformes de la justice et d'autres questions liées à l'indépendance et à l'efficacité de la justice. Le Service soutient le développement de la formation professionnelle nationale et la recherche sur la justice et les droits humains, notamment par le biais du programme du Conseil de l'Europe sur l'Education aux droits humains pour les professionnelles et professionnels du droit (HELP) et les réseaux universitaires ouverts du Conseil de l'Europe (OCEAN).

Le Service poursuit les objectifs politiques et stratégiques du Conseil de l'Europe. Ses activités s'appuient sur les conclusions des mécanismes judiciaires et de suivi du Conseil de l'Europe et sur les travaux intergouvernementaux/consultatifs pertinents (notamment CDDH, CCJE, CCPE, CDCJ), à la lumière de son expérience et de sa présence sur le terrain. Conformément aux résultats du Sommet de Reykjavík du Conseil de l'Europe et du Programme et Budget 2024-2027, la priorité est donnée à l'assistance aux États membres dans leurs efforts pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier pour résoudre les problèmes systémiques et structurels en matière de droits humains identifiés par la Cour.