Mission, rôles et responsabilités 

La Direction de la sécurité, de l'intégrité et de l'État de droit suit et soutient la mise en œuvre des normes du Conseil de l'Europe en matière de droit pénal, de corruption, de terrorisme, de cybercriminalité, de protection des données, d'intelligence artificielle, de gouvernance d'internet, de blanchiment d'argent, de recouvrement des avoirs et d'autres questions d'actualité liées à la criminalité, aux nouvelles technologies, à la protection des droits humains et au respect de l'État de droit. L'objectif est que les droits protégés par les normes du Conseil de l'Europe soient effectivement mis en œuvre et que de nouvelles normes soient élaborées en fonction de l'évolution des besoins et de la complexité de nos sociétés.

Les efforts de la direction dans ces secteurs sont étroitement liés à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. En outre, l'UE, l'ONUDC, le GAFI et d'autres organisations intergouvernementales, ainsi que la société civile et l'industrie, sont des partenaires et des collaborateurs importants.

Tout au long de son travail, la Direction met en pratique le triangle stratégique unique de l'Organisation, qui consiste à établir de nouvelles normes, à effectuer des contrôles et à offrir une coopération technique et des conseils aux États bénéficiaires intéressés.

 Développement et gouvernance numérique 

Le Service du Développement et de la gouvernance numérique apporte un soutien au développement et à la mise en œuvre des normes du Conseil de l'Europe concernant la vie privée, la lutte contre la cybercriminalité, l'intelligence artificielle et la gouvernance d'internet. Il soutient et coordonne également la mise en œuvre de l'Agenda numérique du Conseil de l'Europe.

La Division de la Cybercriminalité soutient la mise en œuvre de la Convention sur la cybercriminalité (STE 185, "Convention de Budapest") et de ses Protocoles sur la xénophobie et le racisme (STE 189) et sur la preuve électronique (STCE 224) dans le monde entier. Elle assure le Secrétariat et le fonctionnement du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY), y compris ses évaluations, et, par le biais des programmes de renforcement des capacités du Bureau du programme sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (C-PROC) à Bucarest (Roumanie), elle aide les autorités de justice pénale de toutes les régions du monde à mettre en œuvre cette Convention et ses Protocoles conformément aux exigences des droits humains et de l'État de droit. 

L'unité Développement numérique est chargée de préparer l'élaboration des normes et des politiques du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les technologies numériques nouvelles et émergentes, y compris l'IA. L'unité assure également la coordination des activités liées à l'IA dans tous les secteurs de l'Organisation afin d'en garantir la cohérence et la compatibilité. Elle fait office de bureau de liaison avec les organisations internationales et supranationales, ainsi qu'avec les partenaires extérieurs.

L'unité de Protection des données assure le fonctionnement du Comité conventionnel établi en vertu de la convention 108/108+ et fournit le secrétariat du ou de la Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe. Des conseils législatifs et un soutien technique sont fournis aux autorités chargées de la protection des données des États membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à d'autres États dans le cadre des programmes de coopération.

Le Service coordonne également l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de gouvernance numérique par le biais d'un dialogue avec les organisations internationales, et coordonne le travail avec les entreprises numériques qui ont rejoint le Partenariat numérique du Conseil de l'Europe.

 Secrétariat du Groupe d'États contre la Corruption (GRECO) 

Le Secrétariat du GRECO est chargé du fonctionnement du mécanisme de suivi mis en place par l'Accord élargi instituant le Groupe d'États contre la Corruption, dont l'objectif est d'améliorer la capacité de ses États membres à lutter contre la corruption en surveillant, par un processus dynamique d'évaluation mutuelle et de pression par les pairs, le respect de leurs engagements dans ce domaine.

Il aide le GRECO à remplir son mandat en fournissant un soutien, des orientations et des conseils techniques et juridiques aux 48 États membres participant aux activités de suivi du GRECO (47 États européens et les États-Unis d'Amérique).

Le Secrétariat soutient les procédures d'évaluation et de conformité ainsi que le programme de travail du GRECO. Il assure également des synergies efficaces avec d'autres organisations internationales, d'autres mécanismes de lutte contre la corruption fondés sur des traités, des réseaux de lutte contre la corruption et la société civile.

Le Secrétariat fournit des services à la Plénière du GRECO, au Bureau, au Comité statutaire et aux équipes d'évaluation et est responsable de la gestion du budget de l'Accord élargi.

 Criminalité économique et corruption 

Le Service met à disposition des données de suivi détaillées, un soutien, des conseils et un renforcement des capacités afin d'aider les États à prévenir et à combattre la criminalité économique et financière.

Il assure le Secrétariat de deux organes de suivi : le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et la Conférence des Parties (COP) à la Convention "Varsovie" du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STC n° 198).

MONEYVAL est un organisme de contrôle indépendant qui évalue le respect et la mise en œuvre effective des principales normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme (LBC/FT) et le financement de la prolifération (CPF). MONEYVAL est un membre associé du Groupe d'action financière (GAFI) et un organisme régional de type GAFI (ORTG) au sein du réseau mondial des organismes d'évaluation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La Conférence des Parties (COP) à la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe est chargée du suivi des dispositions de cette Convention. Ce traité international, ouvert aux États non-membres, renforce considérablement les normes mondiales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme évaluées par MONEYVAL et le GAFI, et leur apporte une valeur ajoutée. La Conférence des parties complète utilement l'action dans ce domaine en abordant des questions qui ne sont pas couvertes par d'autres organes de suivi.

Le Service est également responsable des activités de coopération et d'assistance technique visant à soutenir les efforts des pays et juridictions bénéficiaires dans la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à renforcer leurs systèmes de recouvrement des avoirs et à améliorer leur capacité à fournir une coopération internationale. Un large éventail d'interventions sur mesure se concentre sur la mise en œuvre des normes internationales et européennes et/ou répond aux recommandations formulées par des organismes de contrôle tels que GRECO et MONEYVAL et, le cas échéant, le GAFI ou d'autres ORTG.

 Lutte contre le terrorisme

Le Comité du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le terrorisme (CDCT) identifie les questions prioritaires pour la coopération juridique intergouvernementale et propose au Comité des Ministres des domaines d'action en matière de la lutte contre le terrorisme, en élaborant des instruments normatifs, en fournissant des conseils techniques et analytiques, en collectant des informations, en menant des activités et en conseillant le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. La Stratégie antiterroriste du Conseil de l'Europe (2023-2027) tient compte du fait que la menace terroriste en Europe a évolué : outre la lutte contre les actes de terrorisme émanant d'Al-Qaïda, d'ISIL (Daesh) et des entités affiliées, les outils et mécanismes internationaux et régionaux de lutte contre le terrorisme sont désormais mis en place également pour faire face à la menace émanant d'une multiplicité de mouvements idéologiques, y compris les franges politiques violentes et les mouvements terroristes émergents. D'autres priorités identifiées par la stratégie concernent les abus croissants de la technologie à des fins terroristes, le retour et la relocalisation des combattants terroristes étrangers, le désengagement et la réintégration des femmes et des enfants ayant des liens avec des groupes/réseaux terroristes, et l'interaction entre le terrorisme et les lois des conflits armés.

 Droit pénal

Créé en 1958, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) supervise et coordonne les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit pénal, de la prévention du crime et de la lutte contre la criminalité. Le CDPC identifie les priorités de la coopération juridique intergouvernementale dans ces domaines, fait des propositions au Comité des Ministres sur l'élaboration d'instruments contraignants ou non contraignants relatifs au droit pénal et à la procédure pénale, à la criminologie et à la pénologie, et supervise leur mise en œuvre par les autorités nationales.

À ce jour, plus de 40 Conventions de droit pénal ont été élaborées sous l'autorité du CDPC, dont beaucoup sont également ouvertes aux États non-membres, ainsi qu'un grand nombre de recommandations et de déclarations. Le CDPC a fourni des conseils juridiques et techniques essentiels et a supervisé de nombreuses conventions du Conseil de l'Europe de premier plan, notamment la Convention sur l'extradition, la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, la Convention de Lanzarote contre les abus sexuels sur les enfants et la Convention MEDICRIME.

Dans son travail, le CDPC est assisté par deux sous-comités : (1) le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes de coopération en matière pénale (PC-OC) qui, depuis 1981, développe des moyens d'améliorer la coopération internationale en matière pénale et identifie des solutions aux problèmes pratiques rencontrés dans l'application des conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine ; et (2) le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) qui développe les normes et principes du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'exécution des sanctions et mesures pénales privatives et non privatives de liberté. Il organise des conférences annuelles des directeurs des services pénitentiaires et de probation (CDPPS) et recueille les Statistiques Pénales Annuelles du Conseil de l'Europe (SPACE).

Le CDPC oriente et supervise également les activités menées par d'autres comités, tels que le Comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal (PC-ENV), le Comité d'experts sur le recouvrement des avoirs criminels (PC-RAC) et, conjointement avec la Commission pour l'égalité de genre, le Comité d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles facilitée par les technologies (GEC/PC-DIG).