Mission, rôles et responsabilités

La Commission européenne pour la démocratie par le droit – plus connue sous le nom de Commission de Venise – est l’organe consultatif du Conseil de l’Europe chargé des questions constitutionnelles. Il s'agit d'un accord élargi comprenant 61 membres - les 46 États membres du Conseil de l'Europe, plus 15 membres non européens. Ses membres agissent à titre individuel et sont indépendants. Le rôle de la Commission de Venise est de fournir des conseils juridiques à ses États membres et d'aider les États qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes européennes dans le domaine de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit.

Les avis de la Commission de Venise fournissent aux autorités de l'État concerné (parlement, gouvernement) des recommandations sur la manière de mettre leur constitution et leurs lois en conformité avec le patrimoine constitutionnel commun et sur la manière de faire des choix institutionnels ou juridiques viables sur la base d'une analyse comparative de l'expérience des autres États membres de la Commission de Venise. Pour les avis spécifiques à un pays, la Commission de Venise n'agit que sur demande, soit des autorités de l'État concerné, soit de l'un des organes du Conseil de l'Europe (Assemblée parlementaire, Comité des Ministres, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux), soit du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, soit de l'Union européenne, soit de l'une des organisations internationales autorisées.

Afin de poursuivre son dialogue avec les autorités sur les réformes en cours ou envisagées, la Commission émet des avis de suivi qui examinent les projets de constitution et de loi révisés ou, les séries d'amendements supplémentaires ultérieurs de manière globale, à la lumière des recommandations de la Commission sur les versions précédentes de ces projets de textes ou des réformes antérieures. Ces avis de suivi sont également destinés à rendre plus visible l'impact que les recommandations de la Commission produisent effectivement.

En outre, la Commission identifie et élabore des normes - par le biais d'études, de rapports généraux, de lignes directrices et de manifestations scientifiques - souvent en collaboration avec d'autres organisations internationales dans des domaines où les législateurs nationaux bénéficieraient d'orientations plus nombreuses et plus détaillées pour élaborer des textes juridiques conformes aux normes internationales.

Le Secrétariat de la Commission de Venise est composé d'un service central et de trois divisions. Le service central est chargé de l'organisation des sessions plénières de la Commission de Venise quatre fois par an, ainsi que de la gestion administrative et financière et des questions relatives au personnel de la Commission.

Les divisions I à III sont chargées d'élaborer des avis et des rapports sur des questions concernant notamment la réforme constitutionnelle, le fonctionnement des institutions démocratiques, l'exercice des droits humains et des libertés, le pouvoir judiciaire, les élections, les référendums et les partis politiques, y compris des mémoires d'amicus curiae pour les cours constitutionnelles. Le travail de ces divisions comprend l'organisation de visites de pays liées par l'opinion et l'organisation de conférences et de séminaires sur ces sujets.

En outre, la Division I est responsable de la communication et de la visibilité de la Commission de Venise. La Division II assure le secrétariat du Conseil des élections démocratiques et organise les Conférences européennes des administrations électorales. Elle fournit également des conseils juridiques aux missions d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire. La Division III met divers outils à la disposition des Cours constitutionnelles (notamment le Conseil conjoint de justice constitutionnelle (CCJC), la base de données CODICES, le Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, le Forum de Venise), assure le secrétariat de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (CMCJ) et met en œuvre des programmes conjoints UE/CoE en Asie centrale, en Amérique latine et dans le sud de la Méditerranée.