23e Conférence des Ministres européens de la Justice
RENDRE LA JUSTICE AU XXIE SIÈCLE
8-9 Juin 2000
Londres, Royaume-Uni
Conclusions, Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Introduction
1. La 23e Conférence des Ministres européens de la Justice s'est tenue à Londres les 8 et 9 juin 2000 à l'invitation du Gouvernement britannique. L'ordre du jour, la liste des participants et les résolutions adoptées font l'objet des Annexes I à III au présent rapport.
2. Les Bureaux du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que les Hauts Fonctionnaires ont tenu leurs réunions préparatoires la veille de la Conférence.
3. Le Lord Chancellor a été élu président de la Conférence. Les Ministres de la Justice de la Moldova et de la Fédération de Russie ont été élus Vice-Présidents.
4. La Conférence avait pour thème «Rendre la justice au XXIe siècle».
Les débats ont été organisés autour des sous-thèmes suivants:
- les moyens d'éviter les retards;
- la modernisation des tribunaux;
- les moyens modernes de fournir des conseils juridiques.
5. Le rapport principal a été soumis par le Lord Chancellor et un certain nombre de Ministres ont présenté des notes. La liste des documents est reproduite à l'Annexe IV.
6. Dans son allocution d'ouverture, le Secrétaire Général Adjoint a précisé que l'efficacité et l'équité de la justice sont des éléments essentiels pour la vie d'un Etat fondé sur la prééminence du droit. La complexité, la longueur et le coût des procédures judiciaires sont des problèmes communs à tous les pays d'Europe bien qu'ils soient plus graves dans certains pays que dans d'autres.
Le Conseil de l'Europe pourrait faciliter la coopération internationale pour aider les Etats à obtenir le matériel et les compétences technologiques appropriés.
7. A l'occasion de la Conférence, plusieurs Ministres ont signé ou ratifié un certain nombre de traités du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique; des précisions sont données à l'Annexe V au présent rapport.
8. Les Ministres ont exprimé leur gratitude aux autorités britanniques pour avoir accueilli la Conférence et pour leur aimable hospitalité.
9. Les Ministres ont pris note de l'invitation du Ministre de la Justice de la Fédération de Russie de tenir la 24e Conférence des Ministres européens de la Justice à Moscou en 2001 et de sa proposition de thème, à savoir la «Mise en œuvre des décisions judiciaires en conformité avec les normes européennes».
Rapport principal du Lord Chancellor
10. Outre l'obligation imposée par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme d'assurer à chacun le «droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable», les Etats commencent à réagir au point de vue selon lequel le justiciable est un consommateur qui attend un service qui réponde à ses besoins. D'autres modes de règlement des différends sont souvent préférables à la justice au sens traditionnel. Il convient également d'examiner les mesures possibles pour améliorer l'efficacité sous l'angle du rapport coût-efficacité.
11. Le problème des retards peut et doit être traité sérieusement en examinant en même temps les résultats attendus et les moyens envisagés. Il faudrait modifier les pratiques judiciaires mais cela doit se faire dans un cadre juridique clair afin d'éviter toute disparité de traitement.
12. Bénéficier de conseils juridiques appropriés au début d'un litige éventuel peut permettre d'éviter d'engager une procédure judiciaire en bonne et due forme ou en réduire la durée. Les obstacles à l'obtention de conseils juridiques sont le coût et l'inaccessibilité de ces conseils et la méconnaissance des citoyens des moyens disponibles. Le rapport décrit l'expérience britannique.
13. La modernisation des tribunaux par l'utilisation des nouvelles technologies peut contribuer très réellement à améliorer l'accès à la justice et l'efficacité des tribunaux. Comme tout pays démocratique se doit d'avoir un système judiciaire qui fonctionne, il faut s'efforcer, au niveau international, d'apporter une aide aux Etats qui n'ont pas encore les moyens ni l'expertise d'acquérir des technologies modernes.
Résumé des discussions
Moyens d'éviter les retards
Lors des discussions sur les moyens d'éviter les retards, les participants ont formulé les observations suivantes:
a. les citoyens s'attendent à ce que leurs droits soient protégés efficacement sans retard excessif, car une justice lente n'est pas la justice;
b. de nombreux retards sont observés dans les juridictions des Etats membres en raison en particulier de procédures inappropriées et du nombre croissant des affaires, de leur complexité et des arriérés judiciaires;
c. il faudrait faire une distinction entre l'accès à la justice et l'accès aux procédures judiciaires, car toutes les affaires n'ont pas besoin d'être tranchées par les tribunaux; les modes extrajudiciaires de règlement des différends peuvent permettre de réduire le volume des affaires dont les tribunaux sont saisis et offrir aux citoyens des moyens de règlement plus appropriés;
d. il faudrait encourager les parties, très tôt, à parvenir à un accord et envisager, selon le cas, des procédures de rechange comme la médiation;
e. les juges devraient adopter des méthodes de travail efficaces, ne devraient pas demeurer passifs et devraient gérer leurs affaires et suivre les procédures efficacement;
f. il conviendrait d'avoir recours à des procédures appropriées pour réduire la durée des affaires (par exemple des procédures spéciales pour les litiges mineurs, la décriminalisation, des procédures sommaires, le recours à un juge unique, des procédures accélérées, le rejet des demandes en l'absence de cause véritable d'action, des sanctions en cas de non-respect des délais, des filtres préalables au procès, des calendriers pour les procédures, des restrictions en matière d'appels, l'amélioration de la coopération entre les différents organes traitant de questions concernant la justice, des voies d'exécution appropriées;
g.afin de favoriser les intérêts commerciaux, les Etats doivent veiller à ce que les affaires puissent être closes rapidement.
h. les technologies de l'information jouent un rôle important dans la réduction des retards et il conviendrait d'en faire pleinement usage.
La modernisation des tribunaux
Lors des discussions sur la modernisation des tribunaux, les participants ont noté ce qui suit:
a. il importe d'adopter des politiques centrées sur les justiciables lors des réformes des tribunaux;
b. les technologies de l'information permettent d'accélérer l'administration des tribunaux et les procédures judiciaires;
c. l'utilisation des nouvelles technologies offre la possibilité de réorganiser le système juridique afin de tenir compte de ces technologies;
d. les Etats doivent élaborer une stratégie d'ensemble aux fins de l'introduction des technologies de l'information dans les tribunaux, laquelle pourrait, si nécessaire, être progressive;
e. l'utilisation des technologies de l'information a permis de réduire le coût des actions en justice tant pour le client que pour l'Etat et a rapproché la justice du client;
f. parmi les nouvelles technologies employées avec succès figurent:
- les liaisons vidéo (enregistrements des témoignages ou des procédures judiciaires, vidéo conférences par exemple dans les affaires concernant des mineurs ou des victimes d'abus sexuels pour éviter le transfèrement inutile de détenus lorsque les personnes habitent loin des tribunaux);
- les bases de données ou Internet (par exemple, lois, règlements, jurisprudence, accès aux rôles, signatures numériques électroniques, registres commerciaux, registres fonciers, casiers judiciaires, procédures pénales en attente, décisions des tribunaux, systèmes électroniques de gestion des transactions);
g. bien que les nouvelles technologies soient d'une aide précieuse pour les tribunaux, de nombreux types différents de procédures devront être maintenus pour tenir compte des différents besoins;
h. toutes les personnes travaillant dans le domaine de la justice devraient bénéficier d'une formation spécifique en matière de technologies de l'information et de protection des données et l'amélioration de l'accès à l'information permettra aux juges et aux avocats d'adopter des méthodes de travail différentes;
i. les locaux qui abritent les tribunaux, leur infrastructure et les procédures judiciaires devront être adaptés pour tenir compte des nouvelles technologies;
j. il serait intéressant pour certains Etats européens de recevoir des ordinateurs usagés d'Etats donateurs.
Pendant la Conférence, les Ministres ont assisté à une démonstration de technologies modernes dans le tribunal du futur.
Moyens modernes de fournir des conseils juridiques
Lors des discussions sur les moyens modernes de fournir des conseils juridiques, les participants ont souligné, entre autres, les points suivants:
a. l'aide juridique, la consultation juridique et l'assistance judiciaire comme conditions de la protection et de la promotion des droits de l'homme;
b. la nécessité pour les citoyens d'être informés de leurs droits et d'être en mesure de les faire valoir dans la pratique;
c. la nécessité de faire une distinction entre la consultation juridique et l'assistance judiciaire en dehors des procédures judiciaires, d'une part, et la représentation par avocat lors des procédures, de l'autre;
d. la possibilité d'obtenir une consultation juridique non seulement auprès d'avocats mais également d'autres professionnels, à condition que la qualité du service soit garantie;
e. la mise en place de sites Internet pour fournir des informations et des conseils juridiques;
f. l'intérêt du système qui veut que le demandeur n'ait pas à régler d'honoraires s'il ne gagne pas son procès (en particulier dans certaines affaires) pour faciliter l'accès à la justice;
g. la nécessité d'encourager le recours aux autres procédures de règlement des différends;
h. l'aide juridique indépendamment de la nationalité des requérants;
i. la possibilité de créer un système fondé sur des honoraires fixes, afin de réduire les coûts;
j. l'assurance privée pour couvrir les coûts de l'aide juridique, de la consultation juridique et de l'assistance judiciaire afin de réduire les coûts;
k. la mise en place, au niveau européen, d'une procédure d'aide juridique qui tienne compte notamment de la situation économique des requérants et de leurs chances de gagner;
l. dans le trio «Etat bailleur de fonds-clients-avocats», il convient de trouver un juste milieu entre l'importance de garantir la qualité et la crédibilité des conseils et de l'assistance fournis et les coûts du système dans son ensemble;
m. la nécessité de rapprocher la justice des citoyens et, dans ce contexte, la possibilité d'organiser des consultations juridiques animées par des étudiants en droit aux fins de premiers conseils et assistance;
n. l'extension de l'aide juridique aux requérants souhaitant saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme.
De plus, des informations ont été données sur les divers systèmes existant dans les Etats pour apporter aux personnes dans le besoin une aide juridique, des conseils et une assistance judiciaire. Les systèmes ci-après ont été notamment mentionnés:
1) examen du fond et évaluation des chances de succès par un organisme public et libre choix d'un avocat;
2) délivrance d'une licence aux personnes autorisées à apporter une aide juridique;
3) désignation d'un avocat de l'aide juridique par le barreau combinée à l'obligation de tout avocat figurant sur la liste d'apporter une aide juridique;
4) mise en place d'organismes non gouvernementaux subventionnés, en tout ou en partie, par des fonds publics.
***
Le Secrétaire Général Adjoint souhaite rendre hommage aux autorités britanniques et les remercier de l'excellente organisation de la Conférence et de l'accueil chaleureux qu'elles ont réservé aux participants.
Résolution N°1 " Rendre la justice au XXIè siècle "
LES MINISTRES participant à la 23e Conférence des Ministres européens de la Justice (Londres, 2000),
Ayant débattu la question de rendre la justice au XXIe siècle, notamment s'agissant d'éviter les retards, de mettre en place des moyens modernes d'assurer la consultation juridique et de moderniser les tribunaux, sur la base du Rapport établi par le Lord Chancellor au nom du Royaume-Uni et des autres informations présentées à la Conférence;
Prenant en considération le Rapport sur les mesures d'un bon rapport coût/efficacité prises par les Etats pour améliorer l'efficacité de la justice, que le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a élaboré en consultation avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), suite à la recommandation formulée par les Ministres européens de la Justice, à leur 20e Conférence (Budapest, 1996);
Eu égard aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et aux instruments juridiques internationaux pertinents élaborés au sein du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'efficacité et de l'équité de la justice et à la nécessité de leur mise en oeuvre appropriée;
Rappelant les résultats obtenus dans le cadre des activités de coopération juridique bilatérales et multilatérales menées par le Conseil de l'Europe et ses Etats membres et convaincus de la nécessité d'assurer à ces résultats le suivi approprié grâce à des propositions concrètes législatives ou autres, destinées à améliorer le fonctionnement du système judiciaire;
Tenant compte des décisions du Comité des Ministres concernant la procédure de suivi sur les questions relatives au fonctionnement du système judiciaire;
Reconnaissant que des systèmes juridiques équitables, efficaces et accessibles sous-tendent et renforcent l’Etat de droit, sur lequel reposent les démocraties européennes ;
Conscients que le développement du commerce et de l’industrie est également dépendant de la confiance dans l’équité, l’efficacité et l’accessibilité des systèmes juridiques des pays visant à attirer vers eux des investissements ;
Reconnaissant que la prééminence du droit est un principe qui ne peut être respecté que si les citoyens ont réellement le droit, en pratique, de faire valoir leurs droits et de contester des actes illégaux;
Reconnaissant que les retards dans les procédures judiciaires représentent un obstacle de taille à la réalisation de la justice;
Reconnaissant que la consultation et l’assistance juridiques, lorsque les circonstances l'exigent, est un facteur clé de l'accès à la justice ;
Reconnaissant la nécessité de faire des efforts permanents pour rapprocher la justice des citoyens et d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement des procédures judiciaires, tout en tenant compte des besoins propres à chaque juridiction;
Convenant que l’accès à la justice ne devrait pas être empêché par des frais de justice excessifs ;
Réaffirmant que tout individu doit pouvoir accéder effectivement à la justice et que les Etats doivent trouver des méthodes d'un bon rapport coût/efficacité pour permettre un tel accès à la justice;
Conscients de la nécessité d'exploiter pleinement toutes les technologies modernes appropriées pour faciliter l'accès à la justice, améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire, réduire les frais de justice et développer les services offerts,
CONVIENNENT que la mise en œuvre réussie d'une stratégie visant à améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire en Europe exige des Etats qu'ils s'engagent résolument à coopérer afin de trouver des solutions à leurs problèmes communs;
DÉCIDENT de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international, pour améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire, en réduisant les délais, en explorant d'autres moyens d'assurer la consultation et l’assistance juridiques, ainsi qu’en développant l'usage des systèmes des technologies de l’information dans l'administration et le fonctionnement de la justice;
INVITENT LE COMITÉ DES MINISTRES
1. à accorder une haute priorité aux travaux relatifs à la justice et à charger les instances compétentes du Conseil de l’Europe et notamment le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), ainsi que le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), d'examiner, dans leurs domaines de compétence respectifs, les mesures, notamment celles indiquées dans la présente Résolution, visant à promouvoir la culture du respect de la loi, de la justice et de la démocratie, ainsi que la prise de conscience par les citoyens de leurs droits et responsabilités, en assurant que dans tous les Etats membres les droits soient respectés en pratique et en garantissant à tous les citoyens un accès effectif à la justice. Ces mesures devraient notamment viser à :
a. sensibiliser les citoyens à leurs droits de manière à ce qu'ils développent une aptitude à exercer leurs droits et à respecter les droits des autres ;
b. fournir aux citoyens les informations dont ils ont besoin pour exercer leur droits avec confiance par les biais des mécanismes judiciaires ou extra judiciaires appropriés ;
c. renforcer la confiance des citoyens dans le système judiciaire, notamment en améliorant son efficacité tout en respectant son indépendance;
2. à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) d'étudier:
a. les moyens d'exploiter au mieux les nouvelles technologies permettant d'améliorer les services juridiques;
b. les moyens de renforcer la coopération internationale afin que les Etats obtiennent des systèmes adaptés en matière de technologies de l'information et un concours technique adapté aux services juridiques;
c. la création d'un centre d'informations basé sur l'Internet et présentant, comme modèles, des exemples de bonnes pratiques et d'efficacité en matière de lois et de procédures, pour aider les Etats à améliorer le fonctionnement de leur système judiciaire;
3. à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), d'élaborer, en consultation avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), un instrument ou des instruments juridiques appropriés visant à améliorer l’efficacité de la justice en Europe en:
a. définissant et développant les principes à appliquer en matière de justice, à la lumière de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Résolutions et Recommandations du Comité des Ministres concernant le fonctionnement de la justice; et
b. élaborant un mécanisme permettant aux Etats:
(i) d'analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires, à la lumière de ces principes ayant recours, entre autres, à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation,
(ii) de mettre en œuvre les instruments juridiques internationaux relatifs à l'efficacité et à l'équité de la justice,
(iii) de définir des moyens concrets d'améliorer le fonctionnement du système judiciaire des pays concernés, compte tenu des besoins propres à chacun;
4. à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) de préparer un plan d’action destiné à assister les Etats à instaurer ou à réformer leur système national de consultation et d’assistance juridique ou à mettre en place des mécanismes de remplacement;
5. à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), en consultation le cas échéant avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), et en coopération avec d'autres institutions internationales, notamment l’Union européenne,
a. d'élaborer un programme destiné à encourager le cas échéant, le recours à des procédures alternatives, extra judiciaires de règlement des litiges ;
b. de diffuser des informations sur les lois et procédures nationales en la matière, grâce à un site web du Conseil de l'Europe;
6. à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) de rendre compte, lors d'une future Conférence des Ministres européens de la Justice, des progrès réalisés par les Etats pour améliorer l’efficacité et le fonctionnement de la justice, instaurer des moyens modernes d'assurer la consultation et l’assistance juridiques et moderniser leurs tribunaux.
Résolution N°2 sur le Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est
LES MINISTRES participant à la 23e Conférence des Ministres européens de la Justice (Londres, 2000),
Rappelant la Résolution N° 2 sur l’Europe du Sud-Est adoptée lors de leur 22e Conférence (Chisinau, 1999) ;
Eu égard au Communiqué final de la 106e Session du Comité des Ministres qui a eu lieu à Strasbourg les 10 et 11 mai 2000, notamment en ce qui concerne le Pacte de Stabilité et, dans ce contexte, à l’appel lancé à cette occasion aux partenaires financiers du Pacte de Stabilité afin qu’ils portent une attention particulière à la nécessité de contribuer au financement des projets du Conseil de l’Europe dans des domaines-clés de son expertise tels que la justice, la démocratie locale et la réforme de l’administration publique, en tenant compte des priorités du Pacte de Stabilité ;
Ayant à l’esprit la grande expérience du Conseil de l’Europe dans la promotion de l’Etat de droit, de la démocratie pluraliste et des Droits de l’Homme ;
Saluant les projets présentés par le Conseil de l’Europe dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est et notamment le Plan d'action pour la réforme des systèmes judiciaires, le programme PACO de lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que les projets pour les réformes des systèmes pénitentiaires et les réformes de l'administration et de la justice administrative ;
Conscients de l'importance des ces projets pour garantir la stabilité en Europe du Sud-Est et le caractère prioritaire reconnu dans le cadre du Pacte de Stabilité,
INVITENT
a) les Gouvernements des Etats membres à apporter leur soutien sincère aux projets présentés par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la justice qui ont été approuvés dans le cadre du processus du Pacte de Stabilité;
b) les Donateurs parties au processus du Pacte de Stabilité à veiller à ce que les projets mentionnés dans le paragraphe précédent soient dotés des moyens budgétaires nécessaires à leur mise en oeuvre rapide.
Résolution N°3 sur la lutte contre la cybercriminalité
LES MINISTRES participant à la 23e Conférence des Ministres européens de la Justice (Londres, juin 2000),
Eu égard au mandat spécifique donné par le Comité des Ministres, sur proposition du Comité européen des problèmes criminels (CD-PC), au Comité d’experts sur la criminalité dans le cyber-espace (PC-CY), en février 1997, de rédiger un instrument juridique contraignant portant, notamment, sur les aspects de droit matériel, procédure pénale et coopération internationale liés à la criminalité informatique ;
Vu le projet de Convention sur la cyber-criminalité, mis au point par le PC-CY durant plus de trois ans de travail ;
Compte tenu de la décision de rendre public ledit projet de Convention sur la cyber-criminalité (projet n° 19) ;
Conscients de l’importance qu’attachent les Etats membres du Conseil de l’Europe, les Etats Observateurs et la communauté internationale dans son ensemble à la conclusion rapide des travaux du Comité PC-CY;
Conscients que les négociations devront se poursuivre encore sur plusieurs questions pendantes avant de parvenir à un accord sur un texte définitif;
Eu égard à la Position Commune du 27 mai 1999, adoptée par le Conseil de l’Union européenne, qui soutient l’élaboration du projet de convention du Conseil de l’Europe sur la criminalité dans le cyber-espace qui incorporera, notamment, des dispositions pour faciliter une coopération internationale, y compris en matière d’entraide judiciaire, aussi étendue que possible ;
A la lumière des débats qui ont eu lieu lors la Conférence du G-8 portant sur le “dialogue entre les pouvoirs publics et le secteur privé sur la sécurité et la confiance dans le cyber-espace" (Paris, 15-17 mai 2000),
EXPRIMENT leur ferme soutien aux négociations en cours au sein du Comité PC-CY et encouragent les parties à la négociation à poursuivre leurs efforts en vue de dégager des solutions appropriées aux problèmes qui restent encore pendants, afin de permettre au plus grand nombre d’Etats de devenir Parties à la Convention;
RECONNAISSENT qu’il est essentiel de mettre en place une coopération internationale rapide, efficace et qui tienne due compte des exigences spécifiques découlant de la lutte contre la criminalité en milieu informatique;
INCITENT le Comité PC-CY à accélérer ses travaux afin de finaliser le texte de la Convention avant la fin de l’année en cours;
INVITENT le Secrétaire Général à considérer le travail du PC-CY comme une question prioritaire et à octroyer à ce Comité les moyens dont il a besoin pour exécuter son mandat;
INVITENT le Comité des Ministres à consulter l’Assemblée parlementaire dans les meilleurs délais sur le projet de Convention élaboré par le PC-CY.
Résolution N°4
LES MINISTRES participant à la 23e Conférence des Ministres européens de la Justice (Londres, 2000),
Conscients de l’intérêt d’assurer des contacts personnels entre les Ministres responsables de l’élaboration de la politique de leurs gouvernements dans le domaine juridique afin d’encourager le développement de la coopération dans ce domaine en Europe,
ADRESSENT leurs remerciements les plus vifs au Gouvernement britannique pour l’excellente organisation, à Londres, de la 23e Conférence et pour son aimable hospitalité ;
PRENNENT NOTE avec gratitude de l’invitation du Ministre de la Justice de la Fédération de Russie de tenir la 24e Conférence des Ministres européens de la Justice à Moscou, en septembre 2001, ainsi que de la proposition de thème « Mise en oeuvre des décisions judiciaires en conformité avec les normes européennes».