Actualités 2022
Council of Europe delivers office IT equipment to the War Crimes Department of the Office of the Prosecutor General of Ukraine
On 22 December 2022, the Council of Europe handed over office IT equipment to the War Crimes Department of the Office of the Prosecutor General of Ukraine (OPG). The equipment was procured within the framework of the Council of Europe project on “Human Rights Compliant Criminal Justice System in...
Mise en œuvre des arrêts de la CEDH : Nouvelle fiche thématique sur les crimes de haine et discours de haine
Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme a publié aujourd'hui une nouvelle fiche thématique sur les crimes de haine et discours de haine. Le crime de haine est un acte criminel motivé par des préjugés à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes...
Liberté d'expression des juges : Le Conseil consultatif de juges européens adopte un nouvel Avis
Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a adopté le 2 décembre 2022 son Avis n° 25 (2022) sur la liberté d'expression des juges. L'Avis fournit des orientations générales aux juges et un cadre général pour une discussion continue sur les paramètres à prendre en compte lorsque les juges...
Les ministres appellent à une approche des politiques en matière de drogue centrée sur les droits de l'Homme lors de la conférence du Groupe Pompidou
En clôture de la 18e Conférence ministérielle du Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe, les ministres et les participants de haut niveau des 41 États membres du Groupe Pompidou ont appelé à l’adoption d’une approche axée sur les droits de l'Homme pour améliorer les politiques en matière...
Gestion des biens gelés ou saisis : un nouveau rapport évalue la conformité avec les dispositions de la Convention de Varsovie
La plupart des États européens ont mis en place des lois ou d’autres mesures afin de garantir la bonne gestion des biens gelés ou saisis, bien que des améliorations soient encore nécessaires dans certains pays, selon un rapport publié aujourd’hui par la Conférence des Parties à la Convention...
Nouveau rapport sur l’interaction entre l’intelligence artificielle et le droit administratif
Le 24 novembre 2022, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a approuvé la publication d'une étude comparative examinant l'interaction entre l'intelligence artificielle (IA) et le droit administratif, préparée par le professeur Johan Wolswinkel (Université de Tilburg, Pays-Bas)....
MONEYVAL fête son 25e anniversaire
Le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) a tenu sa 64e réunion plénière à Strasbourg du 7 au 9 décembre 2022. Dans son discours d'ouverture, le Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe, Bjørn...
Placer les droits de l'Homme au cœur des politiques en matière de drogues et d’addictions : Conférence ministérielle de Lisbonne pour le Groupe Pompidou
La 18e conférence ministérielle (13-14 décembre à l'Altis Grand Hotel de Lisbonne) du Pompidou Group, première plateforme européenne pour la politique en matière de drogues, sera axée sur la promotion de politiques durables en matière de drogues et d’addiction, en accord avec les droits de...
Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme : dernières décisions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
Les dernières décisions adoptées sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ont été publiées par le Comité des Ministres. Au cours de sa 1451è réunion droits de l'Homme, le Comité a adopté 46 décisions concernant 21 États membres. Trois résolutions intérimaires...
Journée anti-corruption : Le président du GRECO appelle à la transparence et à une consultation appropriée dans les processus législatifs
À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption, commémorée chaque année le 9 décembre, le président du Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO), Marin Mrčela, a publié la déclaration suivante : "La prévention de la corruption et la promotion de...
39e réunion plénière de la CEPEJ
La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 39e réunion plénière les 6 et 7 décembre. Le Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) a présenté le rapport sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens de la CEPEJ (cycle 2022),...
GRECO : Publication du rapport de conformité du 5e cycle d'évaluation sur le Luxembourg
Le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) rend public aujourd'hui son deuxième rapport de conformité du cinquième cycle d’évaluation sur le Luxembourg, portant sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes...
Séminaire sur le renforcement de la protection des droits sociaux en Europe - le rôle de la Charte sociale européenne
Quel est le rôle de la Charte sociale européenne dans le renforcement de la protection des droits sociaux en Europe ? Cette question sera discutée lors d'un séminaire, organisé par le Service des droits sociaux le 8 décembre 2022 pour marquer la fin de mandat de plusieurs membres du Comité...
GRECO : Publication du rapport de conformité du 5e cycle d'évaluation sur l'Islande
Le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) rend public aujourd'hui son deuxième rapport de conformité du cinquième cycle d’évaluation sur l’Islande, portant sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes...
Council of Europe marking successful completion of the Armenian projects in the probation and penitentiary health care areas
The successful completion of two Council of Europe projects “Enhancing health care and human rights protection in prisons in Armenia” and “Support the scaling-up of the probation service in Armenia” has been marked with a closing conference on 29 November 2022. The event brought together project...
GRECO : Publication du addendum au 2ème rapport de conformité du 4ème cycle d'évaluation sur l'Espagne
Le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) rend public aujourd'hui son addendum au 2ème rapport de conformité du 4ème cycle d'évaluation sur l’Espagne, qui traite de prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Ce rapport a été adopté par...
Brazil accedes to the Convention on Cybercrime and six States sign the new Protocol on e-evidence
On 30 November 2022, six countries, Croatia, Moldova, Slovenia, Sri Lanka, Ukraine and the United Kingdom, signed the Second Additional Protocol to the Cybercrime Convention on enhanced co-operation and disclosure of electronicevidence, bringing the number of signatures to 30. Brazil deposited...
Rapport sur l’examen de la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire
Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe publie son rapport sur l’examen qu’il a mené concernant la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Le Comité des Ministres, qui a chargé...
Atelier du Conseil de l'Europe "Mise en œuvre du devoir de diligence en matière de droits de l'homme et de protection de l'environnement"
Il y a plus de dix ans, les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme ont établi des normes volontaires sur la responsabilité des entreprises en matière d'identification et de traitement des impacts négatifs réels et potentiels sur les droits de...
Closing conference of the project on Enhancing the effectiveness of civil monitoring boards in line with European standards in Türkiye
Substantial progress has been made in enhancing the capacities of the national prison monitoring mechanisms in Türkiye, significantly contributing to ensuring sustainable and continuous prevention of ill-treatment in places of deprivation of liberty, concluded the participants at the closing...
Nous promouvons, développons et surveillons la mise en œuvre des normes relatives aux droits humains et à l'État de droit
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