Le 28 décembre 2021, la Cour suprême de la Fédération de Russie a ordonné la fermeture de « Memorial International ». Memorial International est une organisation non commerciale qui opère en Fédération de Russie depuis 1992 dans le but "d'étudier les répressions politiques en URSS et dans la Russie actuelle et de promouvoir la réhabilitation morale et juridique des personnes soumises à des répressions politiques". Il s'agit de l'une des organisations de la société civile les plus importantes dans le domaine de la protection des droits de l'homme en Fédération de Russie. La fermeture de Memorial International semble avoir été ordonnée, à la demande du bureau du procureur général, en vertu de la législation sur les "agents étrangers" et les "activités indésirables des ONG étrangères et internationales".
La Commission de Venise a déjà évalué la compatibilité de la législation concernant les ONG qualifiées d'"agents étrangers", à la demande de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Elle a exprimé de très fortes critiques à l'égard de la terminologie vague et trop large et de l'absence de relation raisonnable avec les objectifs prétendument poursuivis.
Elle a critiqué en particulier les dispositions relatives aux sanctions et à la dissolution, rappelant que toute sanction doit être proportionnelle à la faute commise, et que la peine de liquidation d'une association ne doit être réservée, en dernier recours, qu'aux cas extrêmes de violations graves menaçant la démocratie. De simples violations administratives, même répétées, ne constituent pas un motif proportionné pour la dissolution d'un e association.
La Commission de Venise s'est déclarée profondément préoccupée par le fait que "cette législation permet aux autorités d'exercer un contrôle important sur les activités et l'existence des associations ainsi que sur la participation des individus à la vie civique".
Dans ses trois avis, la Commission de Venise a formulé plusieurs recommandations en vue d'aligner la législation sur les "agents étrangers" aux normes internationales applicables. Ces recommandations n'ont pas été suivies, et il devient encore plus urgent qu'elles le soient.

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