Le 13 décembre 2021, M. Bojan BOŽOVIĆ, Secrétaire d'État au ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Droits des minorités du Monténégro, a signé, en présence de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (STCE n° 214), portant le nombre de signatures à 25.
Le protocole permet aux plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante de demander à la Cour européenne des droits de l'Homme un avis consultatif sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis dans la Convention ou ses protocoles.
Il vise à renforcer l'interactivité entre la Cour et les autorités nationales, ainsi que la mise en œuvre de la Convention, conformément au principe de subsidiarité.
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