Contexte
M.D. est la mère de deux enfants. Quand ses enfants avaient entre 3 et 5 ans, leur père présumé, X, a été condamné parce qu’il les avait battus à plusieurs reprises. Il a été condamné à deux ans de prison et les enfants ont été placés en institution.
Les tribunaux maltais ont établi que M.D. n’avait pas signalé le comportement violent de X, sans doute en raison des menaces de celui-ci, et qu’elle s’était comportée avec brutalité, c’est pourquoi elle a également été condamnée à un an de prison.
Après le déclenchement de poursuites pénales, M.D. a entrepris de se corriger. Elle a mis fin à ses rapports avec X et elle a restauré ses relations avec ses enfants. Cependant, ceux-ci étaient toujours pris en charge par une institution. M.D. souhaitait qu’ils reviennent.
Le Ministre compétent a rejeté sa demande. Elle souhaitait saisir la justice pour prouver que la situation avait changé. Cependant, en raison de sa condamnation, elle avait perdu pour toujours ses droits parentaux sur ses enfants. En droit maltais, il n’y avait pas de possibilité de saisir la justice et de prouver son bon droit.