Contexte
M. Millan souhaitait introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel d’Andorre, car selon lui, son procès avait été inéquitable. En vertu de la loi, il devait d’abord obtenir l’autorisation du Conseil d’État ; or, ce dernier a refusé de la lui donner.
M. Millan a dénoncé le fait que la décision avait été prise par un organe administratif, si bien qu’il a été privé de l’accès à un tribunal.