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Themes: Droit à la liberté et à la sûreté Droit à un procès équitable Pays-Bas

Winterwerp c. Pays-Bas   | 1979

Un cas de détention arbitraire dans un hôpital psychiatrique conduit à des réformes pour protéger le droit à la liberté

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté… 

Début de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme - © Photo Jan Suijs

Contexte

En 1968, Frits Winterwerp a été placé en asile psychiatrique. Les tribunaux locaux ont ordonné qu’il y soit détenu et, tout au long des années 1970, ils ont rendu chaque année des décisions pour veiller à ce qu’il ne puisse en sortir. Quand il est entré dans l’établissement, Frits Winterwerp a perdu automatiquement le contrôle de ses fonds et de ses biens.

Il soulignait avec force qu’il n’avait pas de trouble mental, qu’il ne présentait un danger ni pour lui-même ni pour autrui et qu’il ne devait donc pas être interné dans une institution. Il a fait quatre demandes de libération différentes, qui ont toutes été rejetées.

Il a fait valoir qu’on l’avait empêché de plaider sa cause devant les tribunaux et que ceux-ci n’avaient cessé de prolonger son internement sans écouter ses objections.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a estimé que, bien que les autorités puissent interner une personne souffrant de troubles mentaux, il faut que celle-ci ait le droit de contester la décision devant les tribunaux. Il faut aussi qu’elle puisse être entendue par le tribunal et être représentée par un avocat.

Cependant, on a refusé à plusieurs reprises à M. Winterwerp de demander au tribunal d’examiner les motifs pour lesquels il devait être libéré. Il n’y avait pas non plus de représentant pour plaider sa cause devant les tribunaux néerlandais. En effet, on ne lui a jamais dit quand les audiences devaient avoir lieu ni à quoi elles avaient abouti.

C’est pourquoi, bien que le tribunal ait examiné plusieurs fois le maintien en institution de M. Winterwerp, celui-ci s’est heurté à une impossibilité quasi totale de présenter ses arguments contre le maintien de l’internement. Cela a violé son droit à la liberté et à un procès équitable.

Suites

Une nouvelle loi a été adoptée en 1980. Elle prévoit que, dans tous les cas d’admission involontaire dans un hôpital psychiatrique, le patient a le droit d’être entendu quand le tribunal examine la nécessité de prolonger son internement.

La loi a également été révisée de façon à ce que les patients admis involontairement dans un hôpital psychiatrique ne perdent pas automatiquement le contrôle de leurs biens.

M. Winterwerp a été libéré de l’établissement de détention psychiatrique pour vivre dans un foyer en attendant sa réinsertion au sein de la société.

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